diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_400.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_400.md
index 9d1115cbc4..503a9a204b 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_400.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_400.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2015-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000024678962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678962.xml
+Date de début: 2015-11-30
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031549570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549570.xml
---
###### Article 400
-Les garanties peuvent consister soit en des sûretés réelles d'une valeur au
-moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis soit en
-un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou
+Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au
+moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un
+engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales agréées comme caution par le comptable compétent de la direction
générale des finances publiques.
@@ -21,7 +21,7 @@ compétent de la direction générale des finances publiques en même temps que
demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la
mise à jour de l'évaluation des biens.
-Les garanties doivent être constituées dans un délai de trois mois à compter de
+Les garanties doivent être constituées dans un délai de quatre mois à compter de
la date de la demande d'admission au crédit. Le comptable compétent de la
direction générale des finances publiques statue sur cette demande dans le même
délai.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md
index d3aef191d6..6238fca854 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/3/1/article_404_a.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000029968914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/89/LEGIARTI000029968914.xml
+Date de début: 2015-11-30
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031549573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549573.xml
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###### Article 404 A
-I.-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de
+I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de
l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle
de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des
impôts.
@@ -41,11 +41,11 @@ Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;
Offices ministériels ;
-Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions
+Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions
;
Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;
Objets d'antiquité, d'art ou de collection.
-II.-(Abrogé).
+II. – (Abrogé).