Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042220869
NOR: ECOE2012910D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/22/08/JORFTEXT000042220869.xml
This commit is contained in:
République française 2020-08-10 00:00:00 +02:00
parent cec476dd64
commit 141a493e10
5 changed files with 101 additions and 53 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-19
Date de fin: 2020-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026953871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953871.xml
Date de début: 2020-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/42/LEGIARTI000042224247.xml
---
###### Article 46 quindecies M
@ -22,21 +22,21 @@ ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision.<br />
Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides
compatibles avec l'un des règlements suivants :<br />
a. le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis
a) règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis ;<br />
b) règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
;<br />
b. le règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ;<br />
c) règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;<br />
c. le règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
dans le secteur de la production de produits agricoles ;<br />
d. le 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
d) règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité.<br />
Ces règlements sont annexés à leurs statuts.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-19
Date de fin: 2020-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026953877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953877.xml
Date de début: 2020-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/42/LEGIARTI000042224240.xml
---
###### Article 46 quindecies O
@ -27,22 +27,22 @@ La décision par laquelle l'organisme notifie l'octroi d'une aide à une
entreprise précise que l'aide accordée doit être conforme à l'un des règlements
suivants :<br />
a. règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;<br />
a) règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis ;<br />
b. règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004, lorsque
celui-ci leur notifie l'aide ;<br />
b) règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
;<br />
c. règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
secteur de la production de produits agricoles ;<br />
c) règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;<br />
d. au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
d) règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité.<br />
La décision leur notifiant l'octroi de l'aide précise que ces règlements sont à
leur disposition au siège de l'organisme et sur le site internet de l'Union

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-19
Date de fin: 2020-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026953874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953874.xml
Date de début: 2020-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/42/LEGIARTI000042224235.xml
---
###### Article 46 quindecies P
@ -30,21 +30,22 @@ Ils communiquent, sur sa demande, à l'autorité qui a délivré l'agrément, to
renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées à l'un
des règlements suivants :<br />
a. règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;<br />
a) règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis ;<br />
b. règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ;<br />
b) règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
;<br />
c. règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
secteur de la production de produits agricoles ;<br />
c) règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;<br />
d. au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
d) règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité.<br />
Les documents et informations relatifs à l'organisme agréé et aux entreprises
bénéficiaires des aides sont conservés par l'organisme agréé jusqu'au 31

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162222
- [Article 49 septies X](article_49_septies_x.md)
- [Article 49 septies XA](article_49_septies_xa.md)
- [Article 49 septies XB](article_49_septies_xb.md)
- [Article 49 septies XC](article_49_septies_xc.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-10
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042222451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/24/LEGIARTI000042222451.xml
---
###### Article 49 septies XC
La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du
code général des impôts est fixée comme suit :<br />
1° Fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;<br />
2° Logement de personnes en difficulté ;<br />
3° Lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des
personnes en difficulté de :<br />
a. soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code précité ;<br />
b. matériels mentionnés à l'article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé,
ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et
de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge,
petits et gros appareils électroménagers ;<br />
c. matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées
ou à mobilité réduite à savoir les appareillages, équipements et matériels
mentionnés aux a à c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code précité ;<br />
d. fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs ;<br />
e. vêtements, y compris chaussures ;<br />
f. produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène
bucco-dentaire et corporelle ;<br />
g. produits de protection hygiénique féminine ;<br />
h. couches pour nourrissons ;<br />
i. produits et matériels utilisés pour l'incontinence ;<br />
j. produits contraceptifs.