From 0efa4a1523b0978349fc30744a69068bd3028a03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 24 Jun 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-746=20du=2022=20ju?= =?UTF-8?q?in=202009=20relatif=20aux=20emplois=20de=20la=20participation?= =?UTF-8?q?=20des=20employeurs=20=C3=A0=20l'effort=20de=20construction=20p?= =?UTF-8?q?ris=20pour=20l'application=20de=20l'article=20L.=20313-3=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20la=20construction=20et=20de=20l'habitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des art. 4 de la loi 90-449 et 8 de la loi 2009-323. Sont abrogés : a) Le d de l'article R. 313-4, les articles R. 313-10, R. 313-11, R. 313-31, R. 313-32, le premier alinéa de l'article R. 313-34 et le premier alinéa de l'article R. 313-35, les articles R. 313-36 et R. 313-37 ; b) L'article 4-2 de l'arrêté du 14-02-1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation ; c) L'arrêté du 03-05-1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation ; d) L'arrêté du 28-03-1988 pris en application de l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation ; e) L'arrêté du 16-03-1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; f) L'arrêté du 27-03-1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation ; g) L'arrêté du 29-04-1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction ; h) L'arrêté du 06-08-1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; i) L'arrêté du 31-12-1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques. Ministère: Ministère du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020777175 NOR: LOGU0910324D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/77/71/JORFTEXT000020777175.xml --- .../section_i/i/c/article_70_quinquies_a.md | 20 +++++++++---------- .../section_i/i/d/article_70_quinquies_b.md | 15 +++++++------- 2 files changed, 17 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/c/article_70_quinquies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/c/article_70_quinquies_a.md index f0d0699fe3..3c646ea0f2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/c/article_70_quinquies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/c/article_70_quinquies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-08 -Date de fin: 2009-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000018232811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/23/28/LEGIARTI000018232811.xml +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000020780776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/07/LEGIARTI000020780776.xml --- ###### Article 70 quinquies A @@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/23/28/LEGIARTI000018232811.xml Pour l'application du quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts :
-a. L'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction -dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la convention conclue -entre l'Etat, l'Union d'économie sociale pour le logement et la Caisse des -dépôts et consignations sur le développement de l'accession sociale par portage -foncier du 20 décembre 2006, modifiée par l'avenant du 27 septembre 2007 ;
+a.L'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction +dans le cadre de l'aide mentionnée au I de l'article R. 313-19-1 du code de la +construction et de l'habitation ;
b. Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, @@ -25,7 +23,7 @@ des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition la décision par le collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement d'octroyer le Pass-foncier est signée par l'accédant ;
-c. L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs +c.L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b de l'article *R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/d/article_70_quinquies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/d/article_70_quinquies_b.md index beca7ba03a..986523930d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/d/article_70_quinquies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/d/article_70_quinquies_b.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-25 -Date de fin: 2009-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000020664774 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/47/LEGIARTI000020664774.xml +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020780769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/07/LEGIARTI000020780769.xml --- ###### Article 70 quinquies B Le prêt à remboursement différé mentionné au deuxième alinéa du 3 octies du I de -l'article 278 sexies est dénommé " Pass-foncier ". Pour l'application de cet -alinéa :
+l'article 278 sexies, intitulé Pass-foncier, est défini au I de l'article R. +313-19-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'application de +cet alinéa :
a. Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, @@ -23,7 +24,7 @@ logement d'octroyer le Pass-foncier est signée par l'accédant ;
b.L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b -de l'article R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+de l'article *R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;
c. La signature par l'accédant de la décision mentionnée au a vaut engagement de l'opération.