diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md
index eb055276f9..83e631d7ab 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-16
-Date de fin: 2010-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000018648101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648101.xml
+Date de début: 2010-06-07
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022317661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317661.xml
 ---
 
 ###### Article 299 octies
@@ -20,10 +20,11 @@ réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 88
 V bis du code général des impôts.<br />
 
 2. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds délivre,
-avant la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la
-fortune suivant la souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent
-bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de
-l'article 885-0 V bis du code précité, un état individuel qui mentionne :<br />
+au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la
+déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la souscription des
+parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt de
+solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0 V bis du code
+précité, un état individuel qui mentionne :<br />
 
 a. L'objet pour lequel il est établi : application du III de l'article 885-0 V
 bis du code précité ;<br />
@@ -91,5 +92,6 @@ la date et le montant total de la souscription réalisée.<br />
 
 2. Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 885-0 V
 bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de
-solidarité sur la fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au 2
-du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1.
+solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite
+de dépôt de ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément
+au 2 du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md
index de39b5506c..c3f1170d0e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-16
-Date de fin: 2010-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000018648108
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648108.xml
+Date de début: 2010-06-07
+Date de fin: 2016-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000022317668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317668.xml
 ---
 
 ###### Article 299 septies
@@ -15,12 +15,12 @@ des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un march
 d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état
 individuel qui mentionne :<br />
 
-a. L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du
+a.L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du
 code précité ;<br />
 
 b. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
 
-c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
+c.L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
 
 d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
 ;<br />
@@ -63,7 +63,7 @@ sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français o
 étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la
 directive 2003 / 71 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003,
 à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1,
-au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité. A défaut de
+au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.A défaut de
 prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier
 alinéa du 1.<br />
 
@@ -83,14 +83,16 @@ les mentions prévues au 2.<br />
 II.-1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
 pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou
 étranger, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la
-fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br />
+fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de
+ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br />
 
 2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis à
 la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre
 que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur
-la fortune les documents suivants :<br />
+la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de
+ladite déclaration, les documents suivants :<br />
 
-a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
+a.L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
 lequel sont inscrits les titres souscrits ;<br />
 
 b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services
@@ -136,7 +138,8 @@ Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sen
 du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
 
 Le contribuable joint également à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la
-fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession une
+fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession, ou fournit
+dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, une
 attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de
 cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction
 d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du
@@ -144,7 +147,7 @@ code précité, indiquant :<br />
 
 a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
 
-b. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
+b.L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
 
 c. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
 ;<br />