diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md index eb055276f9..83e631d7ab 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-16 -Date de fin: 2010-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000018648101 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648101.xml +Date de début: 2010-06-07 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022317661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317661.xml --- ###### Article 299 octies @@ -20,10 +20,11 @@ réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 88 V bis du code général des impôts.<br /> 2. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds délivre, -avant la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la -fortune suivant la souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent -bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de -l'article 885-0 V bis du code précité, un état individuel qui mentionne :<br /> +au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la +déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la souscription des +parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt de +solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0 V bis du code +précité, un état individuel qui mentionne :<br /> a. L'objet pour lequel il est établi : application du III de l'article 885-0 V bis du code précité ;<br /> @@ -91,5 +92,6 @@ la date et le montant total de la souscription réalisée.<br /> 2. Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 885-0 V bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de -solidarité sur la fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au 2 -du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1. +solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite +de dépôt de ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément +au 2 du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md index de39b5506c..c3f1170d0e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-16 -Date de fin: 2010-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000018648108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648108.xml +Date de début: 2010-06-07 +Date de fin: 2016-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000022317668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317668.xml --- ###### Article 299 septies @@ -15,12 +15,12 @@ des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un march d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br /> -a. L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du +a.L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du code précité ;<br /> b. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br /> -c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br /> +c.L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br /> d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;<br /> @@ -63,7 +63,7 @@ sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français o étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003 / 71 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1, -au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité. A défaut de +au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1.<br /> @@ -83,14 +83,16 @@ les mentions prévues au 2.<br /> II.-1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la -fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br /> +fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de +ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br /> 2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur -la fortune les documents suivants :<br /> +la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de +ladite déclaration, les documents suivants :<br /> -a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur +a.L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur lequel sont inscrits les titres souscrits ;<br /> b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services @@ -136,7 +138,8 @@ Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sen du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité.<br /> Le contribuable joint également à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la -fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession une +fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession, ou fournit +dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, une attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du @@ -144,7 +147,7 @@ code précité, indiquant :<br /> a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br /> -b. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br /> +b.L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br /> c. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;<br />