Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances
I) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 409 ET 410 DE L'ANNEXE II AU CGI ET DE L'ART. 2 CI-DESSOUS,SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE LA DGI APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT FIXER LES BASES D'IMPOSITION ET LIQUIDER LES IMPOTS,TAXES ET REDEVANCES AINSI QUE NOTIFIER LES REDRESSEMENTS. LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES CI-DESSUS PEUVENT SE FAIRE ASSISTER POUR LES OPERATIONS DE CONTROLE PAR DES STAGIAIRES ET PAR TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DES IMPOTS AFFECTE OU NON DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU MEME SERVICE. II)LES FONCTIONNAIRES PEUVENT EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUE CES DISPOSITIONS LEUR CONFERENT A L'EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES OU GROUPEMENTS DE PERSONNES DE DROIT OU DE FAIT QUI ONT DEPOSE OU AURAIENT DU DEPOSER DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION UNE DECLARATION,UN ACTE OU TOUT AUTRE DOCUMENT AINSI QU'A L'EGARD DES PERSONNES OU GROUPEMENTS QUI,EN L'ABSENCE D'OBLIGATION DECLARATIVE,Y ONT ETE OU AURAIENT DU Y ETRE IMPOSES. III)LES FONCTIONNAIRES COMPETENTS TERRITORIALEMENT POUR PROCEDER AUX CONTROLES VISES A L'ART. L47 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU D'UN GROUPEMENT PEUVENT EXERCER LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A CET ALINEA POUR L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES,DUES PAR CE CONTRIBUABLE,QUEL QUE SOIT LE LIEU D'IMPOSITION OU DE DEPOT DES DECLARATIONS OU ACTES RELATIFS A CES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES. IV) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES II ET III,LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'AL. 1 DU I SONT COMPETENTS POUR CONTROLER ET LIQUIDER LES DROITS D'ENREGISTREMENT,LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE,L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE,LES DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES,LORSQUE EST SITUE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION SOIT LE LIEU DE DEPOT DES ACTES OU DECLARATIONS,SOIT LE LIEU DE SITUATION OU D'IMMATRICULATION DU BIEN SERVANT A LA BASE DES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES OU,S'AGISSANT DE TITRES,LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DE RESULTATS PAR LA SOCIETE EMETTRICE OU LE LIEU DE SITUATION DES BIENS SERVANT A LA DETERMINATION DE LA VALEUR DE CES TITRES. ILS SONT EGALEMENT COMPETENTS DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION POUR DRESSER,EN VERTU DE L'ART. R213-4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,LES PROCES-VERBAUX PREVUS AU D DE L'ART. L212 ET A L'ART. L213 DE CE LIVRE. V) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES II,III ET IV,LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'AL. 1 PEUVENT EXERCER LEURS ATTRIBUTIONS A L'EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ET DES GROUPEMENTS LIES AUX PERSONNES OU GROUPEMENTS QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE. ART. 409 (AL. 2) DE L'ANNEXE II AU CGI,LES TERMES "L'ART. 376" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "L'ART. 1 DU DECRET 96804 DU 12-09-1996. ABROGATION DE L'ART. 376. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000745290 NOR: BUDF9600004D Ancien identifiant: 1DX996804 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/52/JORFTEXT000000745290.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133762
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- [Chapitre premier : Commissions administratives des impôts](chapitre_premier)
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- [Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques](chapitre_iv)
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006146873
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##### Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
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- [Article 350 terdecies](article_350_terdecies.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2000-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000006299556
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AQXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299556.xml
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###### Article 350 terdecies
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I.-Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
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général des impôts, seuls les fonctionnaires titulaires de la direction générale
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des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases
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d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les
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redressements.<br />
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Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour
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les opérations de contrôle par des stagiaires et par tout autre fonctionnaire
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des impôts affecté ou non dans le ressort territorial du même service.<br />
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II.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les
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attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
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physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont
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déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial de leur service
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d'affectation une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard
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des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont
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été ou auraient dû y être imposés.<br />
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III.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents
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territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre
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des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement
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peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des
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impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le
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lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces
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impositions, taxes et redevances.<br />
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IV.-Sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires mentionnés
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au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les droits
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d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la
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fortune, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le
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ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des
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actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien
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servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres,
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le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice
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ou le lieu de situation des biens servant à la détermination de la valeur de ces
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titres.<br />
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Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service
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d'affectation pour dresser, en vertu de l'article R. 213-4 du livre des
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procédures fiscales, les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à
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l'article L. 213 de ce livre.<br />
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V.-Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires
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mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard
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des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou
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groupements qui relèvent de leur compétence.<br />
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Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de
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l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un
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rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de
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subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe
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d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services définissent, s'il y a lieu,
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la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.
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