diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/README.md
index a37b4242fa..7965315926 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133762
- [Chapitre premier : Commissions administratives des impôts](chapitre_premier)
- [Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146873
+---
+
+##### Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
+
+- [Article 350 terdecies](article_350_terdecies.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2000-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000006299556
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AQXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299556.xml
+---
+
+###### Article 350 terdecies
+
+I.-Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
+général des impôts, seuls les fonctionnaires titulaires de la direction générale
+des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases
+d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les
+redressements.
+
+Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour
+les opérations de contrôle par des stagiaires et par tout autre fonctionnaire
+des impôts affecté ou non dans le ressort territorial du même service.
+
+II.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les
+attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
+physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont
+déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial de leur service
+d'affectation une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard
+des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont
+été ou auraient dû y être imposés.
+
+III.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents
+territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre
+des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement
+peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des
+impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le
+lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces
+impositions, taxes et redevances.
+
+IV.-Sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires mentionnés
+au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les droits
+d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la
+fortune, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le
+ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des
+actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien
+servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres,
+le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice
+ou le lieu de situation des biens servant à la détermination de la valeur de ces
+titres.
+
+Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service
+d'affectation pour dresser, en vertu de l'article R. 213-4 du livre des
+procédures fiscales, les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à
+l'article L. 213 de ce livre.
+
+V.-Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires
+mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard
+des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou
+groupements qui relèvent de leur compétence.
+
+Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de
+l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un
+rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de
+subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe
+d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services définissent, s'il y a lieu,
+la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.