diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/README.md index a37b4242fa..7965315926 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133762 - [Chapitre premier : Commissions administratives des impôts](chapitre_premier) - [Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques](chapitre_iv) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b799e4490c --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146873 +--- + +##### Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques + +- [Article 350 terdecies](article_350_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md new file mode 100644 index 0000000000..52ebfad94d --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2000-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000006299556 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AQXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299556.xml +--- + +###### Article 350 terdecies + +I.-Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code +général des impôts, seuls les fonctionnaires titulaires de la direction générale +des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases +d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les +redressements.
+ +Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour +les opérations de contrôle par des stagiaires et par tout autre fonctionnaire +des impôts affecté ou non dans le ressort territorial du même service.
+ +II.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les +attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes +physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont +déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial de leur service +d'affectation une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard +des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont +été ou auraient dû y être imposés.
+ +III.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents +territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre +des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement +peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des +impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le +lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces +impositions, taxes et redevances.
+ +IV.-Sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires mentionnés +au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les droits +d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la +fortune, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le +ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des +actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien +servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres, +le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice +ou le lieu de situation des biens servant à la détermination de la valeur de ces +titres.
+ +Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service +d'affectation pour dresser, en vertu de l'article R. 213-4 du livre des +procédures fiscales, les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à +l'article L. 213 de ce livre.
+ +V.-Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires +mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard +des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou +groupements qui relèvent de leur compétence.
+ +Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de +l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un +rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de +subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe +d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services définissent, s'il y a lieu, +la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.