Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031100674
NOR: FCPE1516043D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/10/06/JORFTEXT000031100674.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-28 00:00:00 +02:00
parent dcdf65de3e
commit 0993fba31d
22 changed files with 658 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162197
###### Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer
- [Article 46 quater-0 ZZ ter](article_46_quater-0_zz_ter.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ ter A](article_46_quater-0_zz_ter_a.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031107196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107196.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ ter A
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du code
général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de
l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

View file

@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179322
- [Article 46 AG duodecies](article_46_ag_duodecies.md)
- [Article 46 AG quaterdecies](article_46_ag_quaterdecies.md)
- [Article 46 AG quindecies](article_46_ag_quindecies.md)
- [Article 46 AG sexdecies](article_46_ag_sexdecies.md)
- [Article 46 AG terdecies](article_46_ag_terdecies.md)
- [Article 46 AG terdecies A](article_46_ag_terdecies_a.md)

View file

@ -0,0 +1,142 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031107201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/72/LEGIARTI000031107201.xml
---
###### Article 46 AG sexdecies
I. Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199
undecies C du code général des impôts sont égaux :<br />
1° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux
plafonds annuels de ressources prévus pour l'application dans les départements
d'outre-mer de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
à Wallis-et-Futuna, à 81, 25 % des plafonds annuels de ressources mentionnés au
2 de l'article 46 AG duodecies et applicables sur ces territoires.<br />
II. Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 3° du I de l'article 199
undecies C du code général des impôts sont égaux :<br />
1° Dans les départements d'outre-mer, aux plafonds annuels de loyers prévus pour
l'application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus
pour l'application de ce même article dans le département de Guadeloupe ;<br />
3° Abrogé ;<br />
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
à Wallis-et-Futuna, à 90 % des plafonds annuels de loyers mentionnés au 1 de
l'article 46 AG duodecies et applicables sur ces territoires.<br />
III. 1. La part minimale mentionnée au 5° du I de l'article 199 undecies C du
code général des impôts est fixée à 30 %.<br />
2. Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 5° du I de l'article 199
undecies C du code général des impôts sont égaux :<br />
1° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux
plafonds annuels de ressources prévus pour l'application dans les départements
d'outre-mer de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
à Wallis-et-Futuna, à dix treizièmes des plafonds annuels de ressources
mentionnés au 2° du I.<br />
3. Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 5° du I de l'article 199
undecies C du code général des impôts sont égaux :<br />
1° Dans les départements d'outre-mer, aux plafonds annuels de loyers prévus pour
l'application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus
pour l'application de ce même article dans le département de Guadeloupe ;<br />
3° Abrogé ;<br />
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
à Wallis-et-Futuna, aux deux tiers des plafonds annuels de loyers mentionnés au
4° du II.<br />
IV. La fraction mentionnée au 6° du I de l'article 199 undecies C du code
général des impôts est égale à 4, 5 % du coût de la construction au sens des 4°
et 5° du VI lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau
chaude sanitaire et à 3, 5 % dans les autres cas.<br />
V. Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 7° du I de l'article 199
undecies C du code général des impôts sont ceux prévus pour l'application dans
les départements d'outre-mer de l'article R. 331-76-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
VI. Le prix de revient mentionné au II de l'article 199 undecies C du code
général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes
suivantes :<br />
1° Selon le cas, le prix d'acquisition du terrain viabilisé hors taxes, frais et
commissions de toute nature, ou le prix d'acquisition du terrain hors taxes,
frais et commissions de toute nature et les dépenses de viabilisation. Lorsque
le terrain est acquis par un organisme ou une société mentionnée au 1° du I de
l'article 199 undecies C du code général des impôts, le prix d'acquisition du
terrain est celui de sa première entrée dans son patrimoine foncier, mentionné
dans l'acte authentique ;<br />
2° Les études de sol et sondages éventuels ;<br />
3° Les dépenses de construction des voies, réseaux et branchements privés ;<br />
4° Les fondations, travaux de terrassement, voies de circulation et d'accès aux
immeubles, constructions, aménagements et équipements nécessaires à l'usage des
locaux d'habitation, selon les normes en vigueur, et leurs annexes privatives et
communes éventuelles, directement intégrées au bâtiment abritant les logements
ou liées à leur fonctionnement ;<br />
5° Les emplacements de stationnement de véhicules dépendant des logements, dans
la limite d'un emplacement par logement ;<br />
6° Les travaux d'accessibilité de l'immeuble locatif et de ses annexes aux
personnes en situation de handicap ;<br />
7° Les équipements de production d'énergie renouvelable, les appareils utilisant
une source d'énergie renouvelable et les matériaux d'isolation exclusivement
affectés aux logements et définis par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du budget, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de l'outre-mer ;<br />
8° Les dépenses de plantations, espaces verts et aménagements paysagers
attenants aux habitations, dans la limite globale de 0, 80 % du montant total
des dépenses mentionnées au 4° ;<br />
9° Les honoraires de géomètres, architectes, techniciens, de réalisation de
plans, d'études techniques préalables, de direction d'opération, de pilotage, de
coordination, de contrôle et de sécurité, de maîtrise d'ouvrage et maîtrise
d'ouvrage déléguée, de certification, d'assurance dommage obligatoire et en
application de l'article L. 111-30 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite globale de 12 % du montant total des dépenses
mentionnées du 3° au 7°. Cette limite peut être portée à 15 % pour les
programmes ou ensembles d'investissements d'un montant inférieur à 10 millions
d'euros.<br />
VII. 1. Pour l'application des dispositions de l'article 199 undecies C du
code général des impôts, les ressources du locataire, les personnes composant
son foyer ou à sa charge et la surface à prendre en compte sont déterminées
ainsi qu'il est dit aux articles 46 AG duodecies et 46 AG terdecies.<br />
2. Les travaux de réhabilitation mentionnés au VI de l'article 199 undecies C du
code général des impôts s'entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues
à l'article 46 AG terdecies A.<br />
VIII. - La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des
logements, mentionnée au 9° du I de l'article 199 undecies C du code général des
impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au
montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au même article 199
undecies C, selon les modalités prévues au II du même article.

View file

@ -37,5 +37,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](section_v_novodecies)
- [Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](section_v_vicies)
- [Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété](section_v_unvicies)
- [Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer](section_v_duovicies)
- [Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer](section_v_tervicies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162204
- [Article 46 quaterdecies V](article_46_quaterdecies_v.md)
- [Article 46 quaterdecies W](article_46_quaterdecies_w.md)
- [Article 46 quaterdecies X](article_46_quaterdecies_x.md)
- [Article 46 quaterdecies Y](article_46_quaterdecies_y.md)

View file

@ -0,0 +1,134 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2019-06-15
Identifiant: LEGIARTI000031107164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107164.xml
---
###### Article 46 quaterdecies Y
I. 1. Pour l'application de l'article 242 sexies du code général des impôts,
la personne morale réalisant des investissements transmet à l'administration
fiscale :<br />
1° Les éléments permettant son identification : dénomination sociale, adresse,
code activité et numéro attribué, conformément aux dispositions du premier
alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
2° L'identité de ses associés ou de ses membres (nom, prénoms, dénomination
sociale, adresse, numéro attribué, conformément aux dispositions du premier
alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce) et la répartition de leurs
droits dans les résultats ;<br />
3° La nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à
la liste fixée par l'administration fiscale, auquel il est affecté ;<br />
4° La collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre
principal l'investissement (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et
antarctiques françaises) ;<br />
5° Le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription, sur le
territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement
;<br />
6° La date de livraison ou d'achèvement, la date de début d'exploitation, ainsi
que, le cas échéant, la date de mise en location de l'investissement ;<br />
7° Le prix de revient total hors taxes de l'investissement ;<br />
8° S'il y a lieu, la date d'attribution, la nature et le montant de chacune des
aides publiques accordées pour financer l'investissement, ainsi que le montant
et la nature des aides accordées au titre d'un régime fiscal local d'aide à
l'investissement ;<br />
9° Le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le
taux de la réduction d'impôt appliquée ;<br />
10° L'identification de chacune des entreprises exploitantes et, le cas échéant,
des entreprises locataires : dénomination sociale ou commerciale, adresse, code
activité et numéro attribué conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, la nature de
ses liens avec les personnes morales mentionnées au 1°, et le montant de chiffre
d'affaires réalisé, apprécié selon les modalités définies au I de l'article 199
undecies B du code général des impôts ;<br />
11° Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à l'exploitant
;<br />
12° Le cas échéant, le nombre d'emplois directs, en équivalent temps plein,
devant être créés ou maintenus pendant les cinq ou sept premières années
d'exploitation de l'investissement ;<br />
13° Le cas échéant, la date de l'accord, de l'agrément ou de l'autorisation
préalable de l'administration.<br />
2. Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre
droit aux dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C, 217
undecies, 244 quater W ou 244 quater X du code général des impôts, la personne
morale précise, en outre :<br />
1° Si l'investissement consiste en l'acquisition, la construction ou la
réhabilitation de logements ;<br />
2° Le cas échéant, si les logements sont spécialement adaptés à l'hébergement de
personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées ;<br />
3° Le nombre et le type de ces logements ;<br />
4° Si la location de ces logements relève du secteur libre, intermédiaire ou
social, ou, le cas échéant, répond à la condition prévue au 5° du I de l'article
199 undecies C et au d du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des
impôts ;<br />
5° Le cas échéant, la nature des équipements de production d'énergie
renouvelable, des appareils utilisant une source d'énergie renouvelable, ou des
matériaux d'isolation ;<br />
6° Si les logements sont situés sur le territoire de quartiers prioritaires de
la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;<br />
7° S'il y a lieu, l'identité de l'organisme d'habitations à loyer modéré
mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui
prend en location le logement ;<br />
8° S'il y a lieu, l'identité de la personne signataire du contrat de
location-accession mentionnée au 1° du I bis de l'article 217 undecies et au a
du 3° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts ou de la
convention prévue au 7° du I de l'article 199 undecies C du même code ;<br />
9° Le cas échéant, le montant, la date d'octroi et la référence du prêt
mentionné au 2° du I bis de l'article 217 undecies et au b du 3° du 4 du I de
l'article 244 quater W du code général des impôts ;<br />
10° Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à la personne
physique signataire du contrat de location-accession ou à l'organisme
d'habitations à loyer modéré locataire.<br />
II. Lorsque la personne réalisant directement l'investissement est une
personne physique, elle déclare ses nom, prénoms et adresse ainsi que :<br />
1° Les éléments mentionnés aux 3° à 9° du 1 du I, lorsque l'investissement est
réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies B du code
général des impôts ;<br />
1° bis Les éléments mentionnés aux 3° à 9° du 1 du I complétés de ceux
mentionnés aux 12° et 13° du 1 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans
le cadre des dispositions de l'article 244 quater W du code général des impôts
;<br />
2° Les éléments mentionnés au 2 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans
le cadre des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts
;<br />
3° Les éléments mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du 2 du I, lorsque
l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions des b et e du 2 de
l'article 199 undecies A du code général des impôts ;<br />
4° La superficie du logement et le nombre d'occupants à titre principal, lorsque
l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions du a du 2 de
l'article 199 undecies A du code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031107161
---
###### Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
- [Article 49 septies ZZL](article_49_septies_zzl.md)
- [Article 49 septies ZZM](article_49_septies_zzm.md)
- [Article 49 septies ZZN](article_49_septies_zzn.md)
- [Article 49 septies ZZO](article_49_septies_zzo.md)
- [Article 49 septies ZZP](article_49_septies_zzp.md)
- [Article 49 septies ZZQ](article_49_septies_zzq.md)
- [Article 49 septies ZZR](article_49_septies_zzr.md)
- [Article 49 septies ZZS](article_49_septies_zzs.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031107154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107154.xml
---
###### Article 49 septies ZZL
Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer
qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code
général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations
corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des
secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du
code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031107149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107149.xml
---
###### Article 49 septies ZZM
Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des
impôts est déterminé en tenant compte du montant des aides publiques ou, lorsque
l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements
neufs, des subventions publiques, obtenues ou demandées et non encore accordées
à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé.
S'il y a lieu, le montant du crédit d'impôt est régularisé au titre de
l'exercice au cours duquel intervient la décision concernant leur octroi et leur
montant.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031107140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107140.xml
---
###### Article 49 septies ZZN
Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des
impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits
d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code
antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues à l'article 199
undecies B du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à
l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées, ni sur l'impôt
résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des
vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199
undecies B du code susmentionné.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031107135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107135.xml
---
###### Article 49 septies ZZO
Pour l'application du a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des
impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2023-06-19
Identifiant: LEGIARTI000031107129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107129.xml
---
###### Article 49 septies ZZP
Pour l'application du b du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code
général des impôts, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder
les plafonds mentionnés respectivement au 1° du 1 et au 2 de l'article 46 AG
duodecies.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031107124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107124.xml
---
###### Article 49 septies ZZQ
L'option mentionnée au V de l'article 244 quater W du code général des impôts
est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration,
auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de
l'exercice, avec la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel le
crédit d'impôt est accordé en application du IV de l'article 244 quater W
susmentionné.

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031107106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107106.xml
---
###### Article 49 septies ZZR
1. Pour l'application des dispositions des articles 199 ter U, 220 Z quater et
244 quater W du code général des impôts, les entreprises souscrivent une
déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles
déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent, au titre de
l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service ou est mis à leur
disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou de
crédit-bail ou, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction
d'immeuble, au titre de chacun des exercices au cours desquels interviennent
l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble
ou, en cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, au titre de l'exercice
d'achèvement des travaux.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette
déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à
l'article 360 de la présente annexe.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux
articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, la société mère dépose
les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris
celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au
résultat d'ensemble du groupe.<br />
Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais
que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
application de l'article 53 A du code général des impôts.<br />
L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés au VI de
l'article 244 quater W susmentionné dépose une déclaration spéciale indiquant la
quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou
groupements assimilés dont il est associé. L'associé personne physique qui ne
bénéficie que d'un crédit d'impôt correspondant à sa participation dans ces
sociétés de personnes ou groupements est dispensé de déposer la déclaration
spéciale correspondante.<br />
En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les
exploitants souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes
délais que la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa.<br />
2. Pour l'application du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des
impôts, les entreprises joignent à la déclaration spéciale mentionnée au 1 les
documents énumérés au II de l'article 46 AG quaterdecies.<br />
Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration
susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la
déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de même
en cas de changement de locataire pendant la période indiquée au a du 1° du 4 du
I de l'article 244 quater W du code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031107098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107098.xml
---
###### Article 49 septies ZZS
La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général
des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul
nantissement, pour son montant total ou partiel. En cas de pluralité
d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à cet article
est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de
l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice.
Lorsque, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction
d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de plusieurs exercices
distincts en application du a du 2 du IV de l'article 244 quater W du code
général des impôts, la créance mentionnée à l'article 199 ter U susmentionné est
déterminée distinctement au titre de chacun des exercices concernés.<br />
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à
l'établissement de crédit cessionnaire :<br />
1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la
créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a
déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ;<br />
2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un
nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'entreprise
bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général
des impôts, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la
cession ou le nantissement peut être pris en compte.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031107095
---
###### Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer
- [Article 49 septies ZZT](article_49_septies_zzt.md)
- [Article 49 septies ZZU](article_49_septies_zzu.md)
- [Article 49 septies ZZV](article_49_septies_zzv.md)
- [Article 49 septies ZZW](article_49_septies_zzw.md)
- [Article 49 septies ZZX](article_49_septies_zzx.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031107085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107085.xml
---
###### Article 49 septies ZZT
Pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts :<br />
1° Le montant annuel des ressources mentionnées au b du 1 du I ne peut excéder
les plafonds indiqués au 1° du I de l'article 46 AG sexdecies ;<br />
2° Le montant des loyers mentionnés au c du 1 du I ne peut excéder les plafonds
indiqués aux 1° et 3° du II de l'article 46 AG sexdecies ;<br />
3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du
1 du I est fixée à 30 % ;<br />
b) Le montant annuel des ressources mentionnées au d du 1 du I ne peut excéder
les plafonds indiqués au 1° du 2 du III de l'article 46 AG sexdecies ;<br />
c) Le montant des loyers mentionnés au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds
indiqués aux 1° et 3° du 3 du III de l'article 46 AG sexdecies ;<br />
4° La fraction mentionnée au e du 1 du I est égale à 4,5 % du coût de la
construction au sens des 4° et 5° du VI de l'article 46 AG sexdecies lorsque
tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à
3,5 % dans les autres cas ;<br />
5° Le prix de revient mentionné au 1 du II inclut, pour leur montant réel et
justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies ;<br />
6° a) Les ressources du locataire, les personnes composant son foyer ou à sa
charge sont déterminées conformément aux premier et quatrième alinéas du 2 de
l'article 46 AG duodecies ;<br />
b) La surface à prendre en compte est déterminée conformément au III de
l'article 46 AG terdecies ;<br />
c) Les travaux de réhabilitation mentionnés au 3 du I s'entendent de ceux qui
satisfont aux conditions prévues à l'article 46 AG terdecies A.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2019-06-15
Identifiant: LEGIARTI000031107080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107080.xml
---
###### Article 49 septies ZZU
L'option mentionnée au V de l'article 244 quater X du code général des impôts
est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration,
auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration du résultat.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2019-06-15
Identifiant: LEGIARTI000031107071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107071.xml
---
###### Article 49 septies ZZV
Pour l'application des dispositions des articles 220 Z quinquies et 244 quater X
du code général des impôts, les organismes souscrivent une déclaration spéciale
conforme au modèle établi par l'administration, qu'ils déposent auprès du
service des impôts du lieu de dépôt de leur déclaration de résultat.<br />
Cette déclaration spéciale est déposée dans les mêmes délais que la déclaration
annuelle de résultat que les organismes sont tenus de souscrire en application
de l'article 53 A du code général des impôts au titre de l'exercice au cours
duquel intervient l'acquisition de l'immeuble ou sa mise à disposition dans le
cadre d'un contrat de crédit-bail. En cas de construction d'immeuble, la
déclaration spéciale est déposée au titre de chacun des exercices au cours
desquels interviennent l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la
livraison de l'immeuble. En cas de réhabilitation de logements, la déclaration
spéciale est déposée au titre de l'exercice d'achèvement des travaux.<br />
En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les
organismes souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes
délais que la déclaration spéciale visée au premier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2019-06-15
Identifiant: LEGIARTI000031107064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107064.xml
---
###### Article 49 septies ZZW
La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code
général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul
nantissement, pour son montant total ou partiel. En cas de pluralité
d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à la phrase
précédente est déterminée de manière distincte par programme d'investissements,
au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit
exercice. Lorsque, en cas de construction d'immeuble, le crédit d'impôt est
accordé au titre de plusieurs exercices distincts en application du a du 2 du IV
de l'article 244 quater X du même code, la créance mentionnée à l'article 220 Z
quinquies susmentionné est déterminée distinctement au titre de chacun des
exercices concernés.<br />
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à
l'établissement de crédit cessionnaire :<br />
1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la
créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a
déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ;<br />
2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un
nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'organisme
bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général
des impôts, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la
cession ou le nantissement peut être pris en compte.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031107059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107059.xml
---
###### Article 49 septies ZZX
La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des
logements, mentionnée au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général
des impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport
au montant retenu pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater
X susmentionné, selon les modalités prévues au 1 du II du même article.