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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xiii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xiii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162197
###### Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer
- [Article 46 quater-0 ZZ ter](article_46_quater-0_zz_ter.md)
+- [Article 46 quater-0 ZZ ter A](article_46_quater-0_zz_ter_a.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031107196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107196.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 ZZ ter A
+
+Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du code
+général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de
+l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md
@@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179322
- [Article 46 AG duodecies](article_46_ag_duodecies.md)
- [Article 46 AG quaterdecies](article_46_ag_quaterdecies.md)
- [Article 46 AG quindecies](article_46_ag_quindecies.md)
+- [Article 46 AG sexdecies](article_46_ag_sexdecies.md)
- [Article 46 AG terdecies](article_46_ag_terdecies.md)
- [Article 46 AG terdecies A](article_46_ag_terdecies_a.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_sexdecies.md
@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000031107201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/72/LEGIARTI000031107201.xml
+---
+
+###### Article 46 AG sexdecies
+
+I. – Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199
+undecies C du code général des impôts sont égaux :
+
+1° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux
+plafonds annuels de ressources prévus pour l'application dans les départements
+d'outre-mer de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation
+;
+
+2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
+à Wallis-et-Futuna, à 81, 25 % des plafonds annuels de ressources mentionnés au
+2 de l'article 46 AG duodecies et applicables sur ces territoires.
+
+II. – Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 3° du I de l'article 199
+undecies C du code général des impôts sont égaux :
+
+1° Dans les départements d'outre-mer, aux plafonds annuels de loyers prévus pour
+l'application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de
+l'habitation ;
+
+2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus
+pour l'application de ce même article dans le département de Guadeloupe ;
+
+3° Abrogé ;
+
+4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
+à Wallis-et-Futuna, à 90 % des plafonds annuels de loyers mentionnés au 1 de
+l'article 46 AG duodecies et applicables sur ces territoires.
+
+III. – 1. La part minimale mentionnée au 5° du I de l'article 199 undecies C du
+code général des impôts est fixée à 30 %.
+
+2. Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 5° du I de l'article 199
+undecies C du code général des impôts sont égaux :
+
+1° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux
+plafonds annuels de ressources prévus pour l'application dans les départements
+d'outre-mer de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation
+;
+
+2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
+à Wallis-et-Futuna, à dix treizièmes des plafonds annuels de ressources
+mentionnés au 2° du I.
+
+3. Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 5° du I de l'article 199
+undecies C du code général des impôts sont égaux :
+
+1° Dans les départements d'outre-mer, aux plafonds annuels de loyers prévus pour
+l'application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de
+l'habitation ;
+
+2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus
+pour l'application de ce même article dans le département de Guadeloupe ;
+
+3° Abrogé ;
+
+4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
+à Wallis-et-Futuna, aux deux tiers des plafonds annuels de loyers mentionnés au
+4° du II.
+
+IV. – La fraction mentionnée au 6° du I de l'article 199 undecies C du code
+général des impôts est égale à 4, 5 % du coût de la construction au sens des 4°
+et 5° du VI lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau
+chaude sanitaire et à 3, 5 % dans les autres cas.
+
+V. – Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 7° du I de l'article 199
+undecies C du code général des impôts sont ceux prévus pour l'application dans
+les départements d'outre-mer de l'article R. 331-76-5-1 du code de la
+construction et de l'habitation.
+
+VI. – Le prix de revient mentionné au II de l'article 199 undecies C du code
+général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes
+suivantes :
+
+1° Selon le cas, le prix d'acquisition du terrain viabilisé hors taxes, frais et
+commissions de toute nature, ou le prix d'acquisition du terrain hors taxes,
+frais et commissions de toute nature et les dépenses de viabilisation. Lorsque
+le terrain est acquis par un organisme ou une société mentionnée au 1° du I de
+l'article 199 undecies C du code général des impôts, le prix d'acquisition du
+terrain est celui de sa première entrée dans son patrimoine foncier, mentionné
+dans l'acte authentique ;
+
+2° Les études de sol et sondages éventuels ;
+
+3° Les dépenses de construction des voies, réseaux et branchements privés ;
+
+4° Les fondations, travaux de terrassement, voies de circulation et d'accès aux
+immeubles, constructions, aménagements et équipements nécessaires à l'usage des
+locaux d'habitation, selon les normes en vigueur, et leurs annexes privatives et
+communes éventuelles, directement intégrées au bâtiment abritant les logements
+ou liées à leur fonctionnement ;
+
+5° Les emplacements de stationnement de véhicules dépendant des logements, dans
+la limite d'un emplacement par logement ;
+
+6° Les travaux d'accessibilité de l'immeuble locatif et de ses annexes aux
+personnes en situation de handicap ;
+
+7° Les équipements de production d'énergie renouvelable, les appareils utilisant
+une source d'énergie renouvelable et les matériaux d'isolation exclusivement
+affectés aux logements et définis par arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'économie, du budget, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
+de l'outre-mer ;
+
+8° Les dépenses de plantations, espaces verts et aménagements paysagers
+attenants aux habitations, dans la limite globale de 0, 80 % du montant total
+des dépenses mentionnées au 4° ;
+
+9° Les honoraires de géomètres, architectes, techniciens, de réalisation de
+plans, d'études techniques préalables, de direction d'opération, de pilotage, de
+coordination, de contrôle et de sécurité, de maîtrise d'ouvrage et maîtrise
+d'ouvrage déléguée, de certification, d'assurance dommage obligatoire et en
+application de l'article L. 111-30 du code de la construction et de
+l'habitation, dans la limite globale de 12 % du montant total des dépenses
+mentionnées du 3° au 7°. Cette limite peut être portée à 15 % pour les
+programmes ou ensembles d'investissements d'un montant inférieur à 10 millions
+d'euros.
+
+VII. – 1. Pour l'application des dispositions de l'article 199 undecies C du
+code général des impôts, les ressources du locataire, les personnes composant
+son foyer ou à sa charge et la surface à prendre en compte sont déterminées
+ainsi qu'il est dit aux articles 46 AG duodecies et 46 AG terdecies.
+
+2. Les travaux de réhabilitation mentionnés au VI de l'article 199 undecies C du
+code général des impôts s'entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues
+à l'article 46 AG terdecies A.
+
+VIII. - La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des
+logements, mentionnée au 9° du I de l'article 199 undecies C du code général des
+impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au
+montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au même article 199
+undecies C, selon les modalités prévues au II du même article.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md
@@ -37,5 +37,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](section_v_novodecies)
- [Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](section_v_vicies)
- [Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété](section_v_unvicies)
+- [Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer](section_v_duovicies)
+- [Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer](section_v_tervicies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)
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index 0ddbef9eef..2351f50a33 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162204
- [Article 46 quaterdecies V](article_46_quaterdecies_v.md)
- [Article 46 quaterdecies W](article_46_quaterdecies_w.md)
- [Article 46 quaterdecies X](article_46_quaterdecies_x.md)
+- [Article 46 quaterdecies Y](article_46_quaterdecies_y.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_y.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_y.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_y.md
@@ -0,0 +1,134 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2019-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000031107164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107164.xml
+---
+
+###### Article 46 quaterdecies Y
+
+I. – 1. Pour l'application de l'article 242 sexies du code général des impôts,
+la personne morale réalisant des investissements transmet à l'administration
+fiscale :
+
+1° Les éléments permettant son identification : dénomination sociale, adresse,
+code activité et numéro attribué, conformément aux dispositions du premier
+alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;
+
+2° L'identité de ses associés ou de ses membres (nom, prénoms, dénomination
+sociale, adresse, numéro attribué, conformément aux dispositions du premier
+alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce) et la répartition de leurs
+droits dans les résultats ;
+
+3° La nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à
+la liste fixée par l'administration fiscale, auquel il est affecté ;
+
+4° La collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre
+principal l'investissement (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion,
+Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
+Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et
+antarctiques françaises) ;
+
+5° Le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription, sur le
+territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement
+;
+
+6° La date de livraison ou d'achèvement, la date de début d'exploitation, ainsi
+que, le cas échéant, la date de mise en location de l'investissement ;
+
+7° Le prix de revient total hors taxes de l'investissement ;
+
+8° S'il y a lieu, la date d'attribution, la nature et le montant de chacune des
+aides publiques accordées pour financer l'investissement, ainsi que le montant
+et la nature des aides accordées au titre d'un régime fiscal local d'aide à
+l'investissement ;
+
+9° Le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le
+taux de la réduction d'impôt appliquée ;
+
+10° L'identification de chacune des entreprises exploitantes et, le cas échéant,
+des entreprises locataires : dénomination sociale ou commerciale, adresse, code
+activité et numéro attribué conformément aux dispositions du premier alinéa de
+l'article R. 123-221 du code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, la nature de
+ses liens avec les personnes morales mentionnées au 1°, et le montant de chiffre
+d'affaires réalisé, apprécié selon les modalités définies au I de l'article 199
+undecies B du code général des impôts ;
+
+11° Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à l'exploitant
+;
+
+12° Le cas échéant, le nombre d'emplois directs, en équivalent temps plein,
+devant être créés ou maintenus pendant les cinq ou sept premières années
+d'exploitation de l'investissement ;
+
+13° Le cas échéant, la date de l'accord, de l'agrément ou de l'autorisation
+préalable de l'administration.
+
+2. Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre
+droit aux dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C, 217
+undecies, 244 quater W ou 244 quater X du code général des impôts, la personne
+morale précise, en outre :
+
+1° Si l'investissement consiste en l'acquisition, la construction ou la
+réhabilitation de logements ;
+
+2° Le cas échéant, si les logements sont spécialement adaptés à l'hébergement de
+personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées ;
+
+3° Le nombre et le type de ces logements ;
+
+4° Si la location de ces logements relève du secteur libre, intermédiaire ou
+social, ou, le cas échéant, répond à la condition prévue au 5° du I de l'article
+199 undecies C et au d du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des
+impôts ;
+
+5° Le cas échéant, la nature des équipements de production d'énergie
+renouvelable, des appareils utilisant une source d'énergie renouvelable, ou des
+matériaux d'isolation ;
+
+6° Si les logements sont situés sur le territoire de quartiers prioritaires de
+la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21
+février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
+
+7° S'il y a lieu, l'identité de l'organisme d'habitations à loyer modéré
+mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui
+prend en location le logement ;
+
+8° S'il y a lieu, l'identité de la personne signataire du contrat de
+location-accession mentionnée au 1° du I bis de l'article 217 undecies et au a
+du 3° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts ou de la
+convention prévue au 7° du I de l'article 199 undecies C du même code ;
+
+9° Le cas échéant, le montant, la date d'octroi et la référence du prêt
+mentionné au 2° du I bis de l'article 217 undecies et au b du 3° du 4 du I de
+l'article 244 quater W du code général des impôts ;
+
+10° Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à la personne
+physique signataire du contrat de location-accession ou à l'organisme
+d'habitations à loyer modéré locataire.
+
+II. – Lorsque la personne réalisant directement l'investissement est une
+personne physique, elle déclare ses nom, prénoms et adresse ainsi que :
+
+1° Les éléments mentionnés aux 3° à 9° du 1 du I, lorsque l'investissement est
+réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies B du code
+général des impôts ;
+
+1° bis Les éléments mentionnés aux 3° à 9° du 1 du I complétés de ceux
+mentionnés aux 12° et 13° du 1 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans
+le cadre des dispositions de l'article 244 quater W du code général des impôts
+;
+
+2° Les éléments mentionnés au 2 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans
+le cadre des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts
+;
+
+3° Les éléments mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du 2 du I, lorsque
+l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions des b et e du 2 de
+l'article 199 undecies A du code général des impôts ;
+
+4° La superficie du logement et le nombre d'occupants à titre principal, lorsque
+l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions du a du 2 de
+l'article 199 undecies A du code général des impôts.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_duovicies/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031107161
+---
+
+###### Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
+
+- [Article 49 septies ZZL](article_49_septies_zzl.md)
+- [Article 49 septies ZZM](article_49_septies_zzm.md)
+- [Article 49 septies ZZN](article_49_septies_zzn.md)
+- [Article 49 septies ZZO](article_49_septies_zzo.md)
+- [Article 49 septies ZZP](article_49_septies_zzp.md)
+- [Article 49 septies ZZQ](article_49_septies_zzq.md)
+- [Article 49 septies ZZR](article_49_septies_zzr.md)
+- [Article 49 septies ZZS](article_49_septies_zzs.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_duovicies/article_49_septies_zzl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_duovicies/article_49_septies_zzl.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_duovicies/article_49_septies_zzl.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031107154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107154.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZL
+
+Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer
+qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code
+général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations
+corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des
+secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du
+code général des impôts.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_duovicies/article_49_septies_zzm.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031107149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107149.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZM
+
+Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des
+impôts est déterminé en tenant compte du montant des aides publiques ou, lorsque
+l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements
+neufs, des subventions publiques, obtenues ou demandées et non encore accordées
+à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé.
+S'il y a lieu, le montant du crédit d'impôt est régularisé au titre de
+l'exercice au cours duquel intervient la décision concernant leur octroi et leur
+montant.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_duovicies/article_49_septies_zzn.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_duovicies/article_49_septies_zzn.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_duovicies/article_49_septies_zzn.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000031107140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107140.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZN
+
+Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des
+impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits
+d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code
+antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues à l'article 199
+undecies B du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à
+l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées, ni sur l'impôt
+résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des
+vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199
+undecies B du code susmentionné.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031107135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107135.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZO
+
+Pour l'application du a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des
+impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
+sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2023-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000031107129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107129.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZP
+
+Pour l'application du b du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code
+général des impôts, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder
+les plafonds mentionnés respectivement au 1° du 1 et au 2 de l'article 46 AG
+duodecies.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031107124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107124.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZQ
+
+L'option mentionnée au V de l'article 244 quater W du code général des impôts
+est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration,
+auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de
+l'exercice, avec la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel le
+crédit d'impôt est accordé en application du IV de l'article 244 quater W
+susmentionné.
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031107106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/71/LEGIARTI000031107106.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZR
+
+1. Pour l'application des dispositions des articles 199 ter U, 220 Z quater et
+244 quater W du code général des impôts, les entreprises souscrivent une
+déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles
+déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent, au titre de
+l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service ou est mis à leur
+disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou de
+crédit-bail ou, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction
+d'immeuble, au titre de chacun des exercices au cours desquels interviennent
+l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble
+ou, en cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, au titre de l'exercice
+d'achèvement des travaux.
+
+Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette
+déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à
+l'article 360 de la présente annexe.
+
+S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux
+articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, la société mère dépose
+les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris
+celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au
+résultat d'ensemble du groupe.
+
+Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais
+que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
+application de l'article 53 A du code général des impôts.
+
+L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés au VI de
+l'article 244 quater W susmentionné dépose une déclaration spéciale indiquant la
+quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou
+groupements assimilés dont il est associé. L'associé personne physique qui ne
+bénéficie que d'un crédit d'impôt correspondant à sa participation dans ces
+sociétés de personnes ou groupements est dispensé de déposer la déclaration
+spéciale correspondante.
+
+En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les
+exploitants souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes
+délais que la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa.
+
+2. Pour l'application du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des
+impôts, les entreprises joignent à la déclaration spéciale mentionnée au 1 les
+documents énumérés au II de l'article 46 AG quaterdecies.
+
+Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration
+susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la
+déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de même
+en cas de changement de locataire pendant la période indiquée au a du 1° du 4 du
+I de l'article 244 quater W du code général des impôts.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_duovicies/article_49_septies_zzs.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031107098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107098.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZS
+
+La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général
+des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul
+nantissement, pour son montant total ou partiel. En cas de pluralité
+d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à cet article
+est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de
+l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice.
+Lorsque, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction
+d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de plusieurs exercices
+distincts en application du a du 2 du IV de l'article 244 quater W du code
+général des impôts, la créance mentionnée à l'article 199 ter U susmentionné est
+déterminée distinctement au titre de chacun des exercices concernés.
+
+Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à
+l'établissement de crédit cessionnaire :
+
+1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la
+créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a
+déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ;
+
+2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un
+nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'entreprise
+bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général
+des impôts, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la
+cession ou le nantissement peut être pris en compte.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_tervicies/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031107095
+---
+
+###### Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer
+
+- [Article 49 septies ZZT](article_49_septies_zzt.md)
+- [Article 49 septies ZZU](article_49_septies_zzu.md)
+- [Article 49 septies ZZV](article_49_septies_zzv.md)
+- [Article 49 septies ZZW](article_49_septies_zzw.md)
+- [Article 49 septies ZZX](article_49_septies_zzx.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_tervicies/article_49_septies_zzt.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000031107085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107085.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZT
+
+Pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts :
+
+1° Le montant annuel des ressources mentionnées au b du 1 du I ne peut excéder
+les plafonds indiqués au 1° du I de l'article 46 AG sexdecies ;
+
+2° Le montant des loyers mentionnés au c du 1 du I ne peut excéder les plafonds
+indiqués aux 1° et 3° du II de l'article 46 AG sexdecies ;
+
+3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du
+1 du I est fixée à 30 % ;
+
+b) Le montant annuel des ressources mentionnées au d du 1 du I ne peut excéder
+les plafonds indiqués au 1° du 2 du III de l'article 46 AG sexdecies ;
+
+c) Le montant des loyers mentionnés au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds
+indiqués aux 1° et 3° du 3 du III de l'article 46 AG sexdecies ;
+
+4° La fraction mentionnée au e du 1 du I est égale à 4,5 % du coût de la
+construction au sens des 4° et 5° du VI de l'article 46 AG sexdecies lorsque
+tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à
+3,5 % dans les autres cas ;
+
+5° Le prix de revient mentionné au 1 du II inclut, pour leur montant réel et
+justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies ;
+
+6° a) Les ressources du locataire, les personnes composant son foyer ou à sa
+charge sont déterminées conformément aux premier et quatrième alinéas du 2 de
+l'article 46 AG duodecies ;
+
+b) La surface à prendre en compte est déterminée conformément au III de
+l'article 46 AG terdecies ;
+
+c) Les travaux de réhabilitation mentionnés au 3 du I s'entendent de ceux qui
+satisfont aux conditions prévues à l'article 46 AG terdecies A.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_tervicies/article_49_septies_zzu.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_tervicies/article_49_septies_zzu.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_tervicies/article_49_septies_zzu.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2019-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000031107080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107080.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZU
+
+L'option mentionnée au V de l'article 244 quater X du code général des impôts
+est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration,
+auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration du résultat.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_tervicies/article_49_septies_zzv.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_tervicies/article_49_septies_zzv.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_tervicies/article_49_septies_zzv.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2019-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000031107071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107071.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZV
+
+Pour l'application des dispositions des articles 220 Z quinquies et 244 quater X
+du code général des impôts, les organismes souscrivent une déclaration spéciale
+conforme au modèle établi par l'administration, qu'ils déposent auprès du
+service des impôts du lieu de dépôt de leur déclaration de résultat.
+
+Cette déclaration spéciale est déposée dans les mêmes délais que la déclaration
+annuelle de résultat que les organismes sont tenus de souscrire en application
+de l'article 53 A du code général des impôts au titre de l'exercice au cours
+duquel intervient l'acquisition de l'immeuble ou sa mise à disposition dans le
+cadre d'un contrat de crédit-bail. En cas de construction d'immeuble, la
+déclaration spéciale est déposée au titre de chacun des exercices au cours
+desquels interviennent l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la
+livraison de l'immeuble. En cas de réhabilitation de logements, la déclaration
+spéciale est déposée au titre de l'exercice d'achèvement des travaux.
+
+En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les
+organismes souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes
+délais que la déclaration spéciale visée au premier alinéa.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_tervicies/article_49_septies_zzw.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_tervicies/article_49_septies_zzw.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_tervicies/article_49_septies_zzw.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2019-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000031107064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107064.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZW
+
+La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code
+général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul
+nantissement, pour son montant total ou partiel. En cas de pluralité
+d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à la phrase
+précédente est déterminée de manière distincte par programme d'investissements,
+au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit
+exercice. Lorsque, en cas de construction d'immeuble, le crédit d'impôt est
+accordé au titre de plusieurs exercices distincts en application du a du 2 du IV
+de l'article 244 quater X du même code, la créance mentionnée à l'article 220 Z
+quinquies susmentionné est déterminée distinctement au titre de chacun des
+exercices concernés.
+
+Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à
+l'établissement de crédit cessionnaire :
+
+1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la
+créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a
+déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ;
+
+2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un
+nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'organisme
+bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général
+des impôts, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la
+cession ou le nantissement peut être pris en compte.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_tervicies/article_49_septies_zzx.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_tervicies/article_49_septies_zzx.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_tervicies/article_49_septies_zzx.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031107059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107059.xml
+---
+
+###### Article 49 septies ZZX
+
+La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des
+logements, mentionnée au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général
+des impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport
+au montant retenu pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater
+X susmentionné, selon les modalités prévues au 1 du II du même article.