Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030967314 NOR: FCPE1506527D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/73/JORFTEXT000030967314.xml
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dcdf65de3e
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2015-08-06
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Identifiant: LEGISCTA000025908649
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000030975368
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###### 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux
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###### 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012
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- [Article 38-0 septdecies](article_38-0_septdecies.md)
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@ -1,25 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2015-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000025250723
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/07/LEGIARTI000025250723.xml
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030975350
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/53/LEGIARTI000030975350.xml
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###### Article 38-0 septdecies
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I. ― 1° Les bénéficiaires d'actions gratuites attribuées dans les conditions
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prévues par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts joignent à leur
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déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'acquisition définitive
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des actions gratuites un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de
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l'année de dépôt de la déclaration, par l'entreprise ou la société mentionnée au
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2°.<br />
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I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel
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aux bénéficiaires d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans
|
||||
les conditions prévues par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts
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||||
dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n°
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2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, au plus tard le 1er mars de
|
||||
l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année
|
||||
d'acquisition définitive de ces actions. Les bénéficiaires doivent le conserver
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jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à la demande de
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l'administration fiscale.<br />
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Cet état mentionne :<br />
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a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 80 quaterdecies
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du code général des impôts ;<br />
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du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de
|
||||
l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
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||||
pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 ;<br />
|
||||
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||||
b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et,
|
||||
le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;<br />
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@ -35,17 +40,13 @@ f) Les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres ;<br />
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||||
g) La date de fin de la période d'indisponibilité des titres.<br />
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||||
Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie
|
||||
électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du code général des
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||||
impôts, sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils doivent le
|
||||
conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à
|
||||
l'administration sur demande de sa part.<br />
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||||
2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le
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||||
bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise
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||||
mentionnée au II de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts
|
||||
transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87
|
||||
du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39.<br />
|
||||
mentionnée au II de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa
|
||||
rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du
|
||||
29 décembre 2012 de finances pour 2013 transmet à l'administration fiscale, dans
|
||||
la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées
|
||||
au j du 2° de l'article 39.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la
|
||||
société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de
|
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|
@ -54,9 +55,9 @@ modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle
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|||
dispose des informations nécessaires.<br />
|
||||
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||||
Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier
|
||||
alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars
|
||||
de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'acquisition
|
||||
définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.<br />
|
||||
alinéa adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus
|
||||
tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu
|
||||
l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque les actions gratuites sont inscrites sur un compte titres qui n'est
|
||||
pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique,
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||||
|
@ -70,29 +71,33 @@ En cas de transfert des actions gratuites sur un autre compte, l'établissement
|
|||
mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau
|
||||
redevable de la retenue à la source.<br />
|
||||
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||||
II. ― 1° En cas de mise en location ou de cession avant le terme de la période
|
||||
mentionnée au premier alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général
|
||||
des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article
|
||||
adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de
|
||||
l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état
|
||||
individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre
|
||||
d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le
|
||||
cas échéant, la survenance d'un événement prévu au sixième alinéa du I de
|
||||
l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
225-197-3 du même code.<br />
|
||||
II. – 1° En cas de mise en location ou de cession d'actions gratuites attribuées
|
||||
jusqu'au 27 septembre 2012 avant le terme de la période d'indisponibilité prévue
|
||||
au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction
|
||||
antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29
|
||||
décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2°
|
||||
du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle
|
||||
relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle
|
||||
a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de
|
||||
l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b
|
||||
à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu au sixième
|
||||
alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 225-197-3 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et,
|
||||
le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.<br />
|
||||
|
||||
2° En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée
|
||||
au deuxième alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts,
|
||||
l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au
|
||||
service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui
|
||||
suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui
|
||||
mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en
|
||||
échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont
|
||||
remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du
|
||||
I.<br />
|
||||
2° En cas d'échange sans soulte d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27
|
||||
septembre 2012 et résultant d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du I
|
||||
de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction
|
||||
antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29
|
||||
décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2°
|
||||
du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle
|
||||
relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle
|
||||
a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de
|
||||
l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et
|
||||
l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les
|
||||
informations mentionnées aux b à g du 1° du I.<br />
|
||||
|
||||
Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et,
|
||||
le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.
|
||||
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|
@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
|
|||
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||||
###### VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
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||||
- [0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux](0-a)
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||||
- [0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012](0-a)
|
||||
- [A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012](a)
|
||||
- [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b)
|
||||
- [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c)
|
||||
- [D : Obligations des employeurs](d)
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||||
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|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030975366
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012
|
||||
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||||
- [Article 38 septdecies](article_38_septdecies.md)
|
|
@ -0,0 +1,105 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/53/LEGIARTI000030975344.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 38 septdecies
|
||||
|
||||
I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel
|
||||
aux bénéficiaires d'options sur titres ou d'actions gratuites attribuées à
|
||||
compter du 28 septembre 2012 dans les conditions prévues respectivement par
|
||||
l'article 80 bis et par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, au
|
||||
plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus
|
||||
souscrite au titre de l'année de la levée des options ou de l'acquisition
|
||||
définitive des actions gratuites. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à
|
||||
l'expiration du délai de reprise et le présenter à la demande de
|
||||
l'administration fiscale.<br />
|
||||
|
||||
Cet état mentionne :<br />
|
||||
|
||||
a) L'objet pour lequel il est établi :<br />
|
||||
|
||||
Options sur titres : application de l'article 80 bis du code général des impôts
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Actions gratuites : application de l'article 80 quaterdecies du code général des
|
||||
impôts ;<br />
|
||||
|
||||
b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et,
|
||||
le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour les options sur titres, le nombre, le prix de souscription ou d'achat et
|
||||
la valeur des actions acquises à la date de la levée des options ; pour les
|
||||
actions gratuites, le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la
|
||||
date d'acquisition définitive ;<br />
|
||||
|
||||
e) La fraction de source française du gain de levée d'option sur titre ou du
|
||||
gain d'acquisition définitive des actions gratuites ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les dates d'attribution et de levée des options et les dates d'attribution et
|
||||
d'acquisition définitive des actions attribuées gratuitement ;<br />
|
||||
|
||||
g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts
|
||||
trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les options sur titres, la société émettrice qui a son siège social en
|
||||
France et dans laquelle le bénéficiaire des options sur titres exerce son
|
||||
activité ou l'entreprise mentionnée au III de l'article 80 bis du code général
|
||||
des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à
|
||||
l'article 87 du même code, les informations mentionnées au i du 2° de l'article
|
||||
39 de la présente annexe.<br />
|
||||
|
||||
Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en
|
||||
France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son
|
||||
activité ou l'entreprise mentionnée au IV de l'article 80 quaterdecies du code
|
||||
général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration
|
||||
prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de
|
||||
l'article 39 de la présente annexe.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la
|
||||
société ou de l'entreprise mentionnée aux alinéas précédents au moment de la
|
||||
levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, les
|
||||
informations sont transmises, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans
|
||||
laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée aux deux
|
||||
premiers alinéas du présent 2° adresse au service des impôts des entreprises
|
||||
dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de
|
||||
laquelle a eu lieu la levée des options ou l'acquisition définitive, un
|
||||
duplicata de l'état individuel mentionné au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque les actions issues des options sur titres ou les actions gratuites
|
||||
définitivement acquises sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu
|
||||
par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au
|
||||
plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options ou de
|
||||
l'acquisition définitive des actions gratuites, soit lors de la cession des
|
||||
titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1°
|
||||
à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la
|
||||
retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à
|
||||
l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la
|
||||
retenue à la source.<br />
|
||||
|
||||
II. – En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération
|
||||
mentionnée, pour les actions issues d'options sur titre attribuées à compter du
|
||||
28 septembre 2012, au II bis de l'article 80 bis du code général des impôts et,
|
||||
pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et
|
||||
définitivement acquises, au III de l'article 80 quaterdecies du même code,
|
||||
l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au
|
||||
service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de
|
||||
l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état
|
||||
individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre
|
||||
d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont
|
||||
les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b
|
||||
à g du 1° du I.<br />
|
||||
|
||||
Elle communique une copie de cet état au titulaire des options ou des actions
|
||||
gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029043640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/36/LEGIARTI000029043640.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/53/LEGIARTI000030975305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ;<br />
|
|||
c) Le montant de la taxe sur les salaires ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage conformément à
|
||||
l'article 1599 ter A du code général des impôts , le montant des rémunérations
|
||||
l'article 1599 ter A du code général des impôts, le montant des rémunérations
|
||||
défini à l'article 1599 ter B du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la
|
||||
|
@ -114,14 +114,15 @@ général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la
|
|||
de la levée des options, leur prix de souscription, la fraction du gain de levée
|
||||
d'options de source française ainsi que les dates d'attribution et de levée des
|
||||
options, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 91 bis de
|
||||
l'annexe II au code général des impôts ;<br />
|
||||
l'annexe II au code général des impôts et de l'article 38 septdecies de la
|
||||
présente annexe ;<br />
|
||||
|
||||
j) Au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites définies à
|
||||
l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, le nombre d'actions
|
||||
acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction
|
||||
du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et
|
||||
d'acquisition définitive des titres, conformément aux dispositions du 2° du I de
|
||||
l'article 38-0 septdecies ;<br />
|
||||
l'article 38-0 septdecies et de l'article 38 septdecies ;<br />
|
||||
|
||||
k) Au titre de l'année de souscription des titres définis à l'article 163 bis G
|
||||
du code général des impôts, les date, nombre et prix d'acquisition des titres
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025258211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/82/LEGIARTI000025258211.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/52/LEGIARTI000030975293.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 41 V bis
|
||||
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1° Les bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
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mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts joignent à leur
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déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons
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considérés un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de
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dépôt de la déclaration, par la société mentionnée au 2° du présent article.<br />
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1° La société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires des
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bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article
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163 bis G du code général des impôts, au plus tard le 1er mars de l'année de
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dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice
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des bons. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai
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de reprise et le présenter à la demande de l'administration fiscale.<br />
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Cet état mentionne :<br />
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@ -38,12 +39,6 @@ attribués conformément aux dispositions de l'article 163 bis G précité et, e
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particulier, qu'à la date de leur émission elle remplissait l'ensemble des
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conditions prévues à cet article.<br />
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Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie
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électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du code général des
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impôts, sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils doivent le
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conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à
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l'administration sur demande de sa part.<br />
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2° La société émettrice des bons dans laquelle le titulaire des bons exerce son
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activité transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à
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l'article 87 du code général des impôts, les informations mentionnées au k du 2°
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