Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967314
NOR: FCPE1506527D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/73/JORFTEXT000030967314.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-06 00:00:00 +02:00
parent 74f5a7d1ce
commit dcdf65de3e
7 changed files with 187 additions and 71 deletions

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGISCTA000025908649
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030975368
---
###### 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux
###### 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012
- [Article 38-0 septdecies](article_38-0_septdecies.md)

View file

@ -1,25 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025250723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/07/LEGIARTI000025250723.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/53/LEGIARTI000030975350.xml
---
###### Article 38-0 septdecies
I. ― 1° Les bénéficiaires d'actions gratuites attribuées dans les conditions
prévues par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts joignent à leur
déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'acquisition définitive
des actions gratuites un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de
l'année de dépôt de la déclaration, par l'entreprise ou la société mentionnée au
2°.<br />
I. 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel
aux bénéficiaires d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans
les conditions prévues par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts
dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n°
2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, au plus tard le 1er mars de
l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année
d'acquisition définitive de ces actions. Les bénéficiaires doivent le conserver
jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à la demande de
l'administration fiscale.<br />
Cet état mentionne :<br />
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 80 quaterdecies
du code général des impôts ;<br />
du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de
l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 ;<br />
b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et,
le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;<br />
@ -35,17 +40,13 @@ f) Les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres ;<br />
g) La date de fin de la période d'indisponibilité des titres.<br />
Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie
électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du code général des
impôts, sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils doivent le
conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à
l'administration sur demande de sa part.<br />
2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le
bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise
mentionnée au II de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts
transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87
du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39.<br />
mentionnée au II de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa
rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du
29 décembre 2012 de finances pour 2013 transmet à l'administration fiscale, dans
la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées
au j du 2° de l'article 39.<br />
Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la
société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de
@ -54,9 +55,9 @@ modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle
dispose des informations nécessaires.<br />
Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier
alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars
de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'acquisition
définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.<br />
alinéa adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus
tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu
l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.<br />
3° Lorsque les actions gratuites sont inscrites sur un compte titres qui n'est
pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique,
@ -70,29 +71,33 @@ En cas de transfert des actions gratuites sur un autre compte, l'établissement
mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau
redevable de la retenue à la source.<br />
II. ― 1° En cas de mise en location ou de cession avant le terme de la période
mentionnée au premier alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général
des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article
adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de
l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état
individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre
d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le
cas échéant, la survenance d'un événement prévu au sixième alinéa du I de
l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou au deuxième alinéa de l'article L.
225-197-3 du même code.<br />
II. 1° En cas de mise en location ou de cession d'actions gratuites attribuées
jusqu'au 27 septembre 2012 avant le terme de la période d'indisponibilité prévue
au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction
antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29
décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2°
du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle
relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle
a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de
l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b
à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu au sixième
alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou au deuxième alinéa
de l'article L. 225-197-3 du même code.<br />
Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et,
le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.<br />
2° En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée
au deuxième alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts,
l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au
service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui
suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui
mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en
échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont
remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du
I.<br />
2° En cas d'échange sans soulte d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27
septembre 2012 et résultant d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du I
de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction
antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29
décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2°
du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle
relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle
a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de
l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et
l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les
informations mentionnées aux b à g du 1° du I.<br />
Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et,
le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.

View file

@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
###### VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- [0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux](0-a)
- [0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012](0-a)
- [A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012](a)
- [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b)
- [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c)
- [D : Obligations des employeurs](d)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030975366
---
###### A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012
- [Article 38 septdecies](article_38_septdecies.md)

View file

@ -0,0 +1,105 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/53/LEGIARTI000030975344.xml
---
###### Article 38 septdecies
I. 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel
aux bénéficiaires d'options sur titres ou d'actions gratuites attribuées à
compter du 28 septembre 2012 dans les conditions prévues respectivement par
l'article 80 bis et par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, au
plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus
souscrite au titre de l'année de la levée des options ou de l'acquisition
définitive des actions gratuites. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à
l'expiration du délai de reprise et le présenter à la demande de
l'administration fiscale.<br />
Cet état mentionne :<br />
a) L'objet pour lequel il est établi :<br />
Options sur titres : application de l'article 80 bis du code général des impôts
;<br />
Actions gratuites : application de l'article 80 quaterdecies du code général des
impôts ;<br />
b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et,
le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;<br />
c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ;<br />
d) Pour les options sur titres, le nombre, le prix de souscription ou d'achat et
la valeur des actions acquises à la date de la levée des options ; pour les
actions gratuites, le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la
date d'acquisition définitive ;<br />
e) La fraction de source française du gain de levée d'option sur titre ou du
gain d'acquisition définitive des actions gratuites ;<br />
f) Les dates d'attribution et de levée des options et les dates d'attribution et
d'acquisition définitive des actions attribuées gratuitement ;<br />
g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts
trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article ;<br />
2° Pour les options sur titres, la société émettrice qui a son siège social en
France et dans laquelle le bénéficiaire des options sur titres exerce son
activité ou l'entreprise mentionnée au III de l'article 80 bis du code général
des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à
l'article 87 du même code, les informations mentionnées au i du 2° de l'article
39 de la présente annexe.<br />
Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en
France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son
activité ou l'entreprise mentionnée au IV de l'article 80 quaterdecies du code
général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration
prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de
l'article 39 de la présente annexe.<br />
Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la
société ou de l'entreprise mentionnée aux alinéas précédents au moment de la
levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, les
informations sont transmises, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans
laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations
nécessaires.<br />
Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée aux deux
premiers alinéas du présent 2° adresse au service des impôts des entreprises
dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de
laquelle a eu lieu la levée des options ou l'acquisition définitive, un
duplicata de l'état individuel mentionné au 1° ;<br />
3° Lorsque les actions issues des options sur titres ou les actions gratuites
définitivement acquises sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu
par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au
plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options ou de
l'acquisition définitive des actions gratuites, soit lors de la cession des
titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1°
à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la
retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts.<br />
En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à
l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la
retenue à la source.<br />
II. En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération
mentionnée, pour les actions issues d'options sur titre attribuées à compter du
28 septembre 2012, au II bis de l'article 80 bis du code général des impôts et,
pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et
définitivement acquises, au III de l'article 80 quaterdecies du même code,
l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au
service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de
l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état
individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre
d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont
les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b
à g du 1° du I.<br />
Elle communique une copie de cet état au titulaire des options ou des actions
gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029043640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/36/LEGIARTI000029043640.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/53/LEGIARTI000030975305.xml
---
###### Article 39
@ -23,7 +23,7 @@ b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ;<br />
c) Le montant de la taxe sur les salaires ;<br />
d) Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage conformément à
l'article 1599 ter A du code général des impôts , le montant des rémunérations
l'article 1599 ter A du code général des impôts, le montant des rémunérations
défini à l'article 1599 ter B du code général des impôts ;<br />
e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la
@ -114,14 +114,15 @@ général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la
de la levée des options, leur prix de souscription, la fraction du gain de levée
d'options de source française ainsi que les dates d'attribution et de levée des
options, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 91 bis de
l'annexe II au code général des impôts ;<br />
l'annexe II au code général des impôts et de l'article 38 septdecies de la
présente annexe ;<br />
j) Au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites définies à
l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, le nombre d'actions
acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction
du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et
d'acquisition définitive des titres, conformément aux dispositions du 2° du I de
l'article 38-0 septdecies ;<br />
l'article 38-0 septdecies et de l'article 38 septdecies ;<br />
k) Au titre de l'année de souscription des titres définis à l'article 163 bis G
du code général des impôts, les date, nombre et prix d'acquisition des titres

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025258211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/82/LEGIARTI000025258211.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/52/LEGIARTI000030975293.xml
---
###### Article 41 V bis
1° Les bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts joignent à leur
déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons
considérés un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de
dépôt de la déclaration, par la société mentionnée au 2° du présent article.<br />
1° La société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires des
bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article
163 bis G du code général des impôts, au plus tard le 1er mars de l'année de
dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice
des bons. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai
de reprise et le présenter à la demande de l'administration fiscale.<br />
Cet état mentionne :<br />
@ -38,12 +39,6 @@ attribués conformément aux dispositions de l'article 163 bis G précité et, e
particulier, qu'à la date de leur émission elle remplissait l'ensemble des
conditions prévues à cet article.<br />
Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie
électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du code général des
impôts, sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils doivent le
conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à
l'administration sur demande de sa part.<br />
2° La société émettrice des bons dans laquelle le titulaire des bons exerce son
activité transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à
l'article 87 du code général des impôts, les informations mentionnées au k du 2°