Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas

Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951. 
Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ".
Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes :
- ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ;
- ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
- loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;
- loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
- loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
- loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
- loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
- loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ;
- loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé;
- loi  2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées.
L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport.
L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants :
- en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ;
- des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau;
- les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
- les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter.
L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit :
- dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001;
- les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ;
- les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture;
- l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ;
- les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres.
L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit :
- conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;
- les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement.
La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal.
A titre d'exemples :
- au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ;
- à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ".
Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596281
NOR: BUDF0200012D
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République française 2002-03-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 1986-07-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2009-04-10
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<h1>Article 381 X</h1> <h1>Article 381 X</h1>
A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U, il est A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U, il est
fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la
participation des employeurs de la procédure décrite à l'article R 950-21 du participation des employeurs, de la procédure décrite à l'article R 950-21 du
code du travail. Cette procédure est également applicable aux versements code du travail. Cette procédure est également applicable aux versements
indiqués aux articles 235 ter HC et 235 ter HD du même code.<br /> indiqués aux articles 235 ter HC et 235 ter HD du même code.<br />
La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements
résultant de la procédure prévue à l'alinéa précédent est celle définie à résultant de la procédure prévue au premier alinéa est celle définie à l'article
l'article 381 W. 381 W.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-25 au 1983-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-26 au 1983-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-31 au 1985-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303842?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter HC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-01-26 au 1985-05-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-13 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303843?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter HC AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-18 au 1993-03-13</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
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</ul> </ul>
@ -36,16 +68,25 @@ l'article 381 W.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGIAN3 381 U, 381 W, 235 ter HC, 235 ter HD 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 381 U AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 381 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303842?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter HC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2002-03-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-25 au 1983-03-26</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-25 au 1983-03-26</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 31 juillet 1986 HISTO source Edition du 31 mars 2002
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006299571 Identifiant: LEGIARTI000006299572
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357AFXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299572.xml
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<h1>Article 357 E</h1> <h1>Article 357 E</h1>
Les versements effectués en vertu des articles 357 A à 357 C sont encaissés par Les versements effectués en vertu des articles 357 A à 357 C sont encaissés par
le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des
rôles servant de base auxdits versements ou pour son compte dans les conditions rôles servant de base auxdits versements ou pour son compte, dans les conditions
prévues par l'article 1680 du code général des impôts. Le débiteur est tenu au prévues par l'article 1680 du code général des impôts. Le débiteur est tenu, au
moment du versement d'indiquer les numéros des rôles et des articles dont le moment du versement, d'indiquer les numéros des rôles et des articles dont le
montant sert de base au calcul du versement et de fournir toutes précisions montant sert de base au calcul du versement et de fournir toutes précisions
utiles sur l'origine des déductions que ledit montant aurait pu subir en vertu utiles sur l'origine des déductions que ledit montant aurait pu subir en vertu
des dispositions du premier alinéa d l'article 357 B.<br /> des dispositions de l'article 357 B.<br />
Le montant des versements sera ultérieurement imputé en l'acquit des impositions Le montant des versements sera ultérieurement imputé en l'acquit des impositions
à l'impôt sur le revenu établies au cours de l'année pendant laquelle les à l'impôt sur le revenu établies, au cours de l'année pendant laquelle les
versements auront été effectués à raison des revenus réalisés par le versements auront été effectués, à raison des revenus réalisés par le
contribuable pendant l'année précédente.<br /> contribuable pendant l'année précédente.<br />
Si par suite d'un changement de domicile les rôles de l'année courante sont pris Si, par suite d'un changement de domicile, les rôles de l'année courante sont
en charge par un autre comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts pris en charge par un autre comptable du Trésor chargé du recouvrement des
directs, le contribuable est tenu de justifier de ses versements au nouveau impôts directs, le contribuable est tenu de justifier de ses versements au
comptable. Faute par lui de satisfaire à cette obligation le contribuable nouveau comptable. Faute par lui de satisfaire à cette obligation, le
supportera à sa charge les frais afférents aux poursuites exercées pour le contribuable supportera à sa charge les frais afférents aux poursuites exercées
recouvrement des impôts en l'acquit desquels auraient dû être imputé les pour le recouvrement des impôts en l'acquit desquels auraient dû être imputé les
versements. versements.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -43,7 +59,16 @@ versements.
CITATION source CGI 1680 CITATION source CGI 1680
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGIAN3 357 A, 357 B AL. 1, 357 C CITATION source CGIAN3 357 A, 357 B, 357 C
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299592 Identifiant: LEGIARTI000006299593
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ABXXXXXBA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299593.xml
--- ---
<h1>Article 366 AA</h1> <h1>Article 366 AA</h1>
Le complément d'impôt à verser, le cas échéant majoré de l'intérêt de retard Le complément d'impôt à verser, le cas échéant majoré de l'intérêt de retard
mentionné à l'article 1727 du code général des impôts, conformément au quatrième mentionné à l'article 1727 du code général des impôts, conformément au sixième
alinéa du f du troisième alinéa du I de l'article 219 du code précité, est alinéa du f du I de l'article 219 du code précité, est recouvré par voie de
recouvré par voie de rôle. Ce rôle est exigible en totalité dès sa mise en rôle. Ce rôle est exigible en totalité dès sa mise en recouvrement.<br />
recouvrement.<br />
La majoration de 10 % est applicable aux sommes mentionnées au premier alinéa, La majoration de 10 % est applicable aux sommes mentionnées au premier alinéa,
dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts. dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.
@ -27,7 +26,18 @@ dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330482?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -38,10 +48,16 @@ dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.
CITATION source CGI 1727, 219, 1761 CITATION source CGI 1727, 219, 1761
</li> </li>
<li> <li>
1997-05-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330482?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-10-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299746 Identifiant: LEGIARTI000006299747
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0405ADXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0405ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299746.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299747.xml
--- ---
<h1>Article 405 C</h1> <h1>Article 405 C</h1>
Les timbres destinés à constater le paiement des droits dus sur les contrats de Les timbres destinés à constater le paiement des droits dus sur les contrats de
transport routier de marchandises les expéditions en groupage et les permis de transport routier de marchandises, les expéditions en groupage et les permis de
chasser en ce qui concerne le droit de visa font l'objet de séries spéciales chasser en ce qui concerne le droit mentionné au deuxième alinéa de l'article
distinctes pour chaque catégorie de documents.<br /> 964 du code général des impôts, font l'objet de séries spéciales, distinctes
pour chaque catégorie de documents.<br />
Tous les autres timbres sont d'une série unique.<br /> Tous les autres timbres sont d'une série unique.<br />
@ -23,3 +24,55 @@ et une ou plusieurs estampilles de contrôle.<br />
Pour les expéditions en groupage, il peut être créé des timbres collectifs. Pour les expéditions en groupage, il peut être créé des timbres collectifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 964
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Code rural R223-13
</li>
<li>
1998-07-02 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006299760 Identifiant: LEGIARTI000006299761
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AHXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299761.xml
--- ---
<h1>Article 406 undecies A</h1> <h1>Article 406 undecies A</h1>
L'option pour le paiement au comptant du droit spécifique sur les ouvrages L'option pour le paiement au comptant du droit spécifique sur les ouvrages
mentionnés à l'article 522 du code général des impôts lors de la mise sur le mentionnés à l'article 522 du code général des impôts lors de la mise sur le
marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le sixième alinéa de marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le dixième alinéa de
l'article 527 du code précité, doit être exercée par les redevables, avant le 15 l'article 527 du code précité, doit être exercée par les redevables, avant le 15
décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée, décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée,
par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes
@ -28,11 +28,19 @@ du droit spécifique en suite d'une demande dûment motivée.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,13 +51,13 @@ du droit spécifique en suite d'une demande dûment motivée.
CITATION source CGI 522, 527 CITATION source CGI 522, 527
</li> </li>
<li> <li>
CREATION source Décret 93-433 1994-05-24 art. 1 JORF 1er juin 1994 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162303
<h1>Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.</h1> <h1>Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.</h1>
- [Article 331 V bis](article_331_v_bis.md) - [Article 331 V bis](article_331_v_bis.md)
- [Article 331 V ter](article_331_v_ter.md)
- [Article 331 V quater](article_331_v_quater.md) - [Article 331 V quater](article_331_v_quater.md)
- [Article 331 V sexies](article_331_v_sexies.md) - [Article 331 V sexies](article_331_v_sexies.md)
- [Article 331 V septies](article_331_v_septies.md) - [Article 331 V septies](article_331_v_septies.md)

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299433
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299433.xml
---
<h1>Article 331 V ter</h1>
Les petites exploitations cinématographiques visées à l'article 1609 duovicies
du code général des impôts sont celles qui enregistrent moins de 1.200 entrées
hebdomadaires en moyenne pendant une période continue d'une année civile et qui
réalisent moins de 370 euros de recettes hebdomadaires en moyenne pendant la
même période.<br />
Ces deux conditions sont appréciées par salle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321344?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740053?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000581002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1609 duovicies
</li>
<li>
2001-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)</a>
</li>
<li>
2001-02-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740053?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2001-12-28 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321344?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000581002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146863
<h1>Chapitre III : Enregistrement</h1> <h1>Chapitre III : Enregistrement</h1>
- [Section I : Contributions pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i/README.md)
- [Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii/README.md) - [Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162310
---
<h1>Section I : Contributions pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole</h1>
- [I : Contribution des employeurs assurés.](i/README.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179422
---
<h1>I : Contribution des employeurs assurés.</h1>
- [Article 334](article_334.md)
- [Article 335](article_335.md)
- [Article 336](article_336.md)

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@ -1,82 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297362
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0334AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297362.xml
---
<h1>Article 334</h1>
La contribution à la charge des employeurs assurés pour l'alimentation du fonds
commun des accidents du travail agricole institué par l'article premier du
décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 est perçue sur les quittances des primes
ou cotisations d'assurances encaissées au titre de la législation sur les
accidents du travail agricole par les organismes d'assurances ainsi que par la
Caisse nationale de prévoyance.<br />
Le montant de cette contribution doit être indiqué sur les quittances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845349?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 relatif à la fusion de la caisse nationale d'assurance sur la vie et de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-07-19</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 relatif à la fusion de la caisse nationale d'assurance sur la vie et de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-07-19</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768958?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 réunissant en deux fonds communs les divers fonds crées par la législation des accidents du travail agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1957-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845349?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 relatif à la fusion de la caisse nationale d'assurance sur la vie et de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-07-19</a>
</li>
<li>
1959-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 relatif à la fusion de la caisse nationale d'assurance sur la vie et de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-07-19</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1957-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768958?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 réunissant en deux fonds communs les divers fonds crées par la législation des accidents du travail agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1957-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2001-12-28 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,91 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299473
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0335AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299473.xml
---
<h1>Article 335</h1>
La contribution est payée par les organismes d'assurances à la recette des
impôts de leur siège dans les conditions suivantes :<br />
Il est versé sur la base du tarif en vigueur au jour des émissions :<br />
Avant le 20 avril un acompte calculé sur 40 % des primes ou cotisations émises
au cours du premier trimestre ;<br />
Avant le 20 juillet, un acompte calculé sur 85 % des primes ou cotisations
émises au cours du deuxième trimestre et sur 45 % des primes ou cotisations
émises au cours du premier trimestre ;<br />
Avant le 20 octobre, un acompte calculé sur 85 % des primes ou cotisations
émises au cours du troisième trimestre ;<br />
Avant le 20 janvier, un acompte calculé sur 85 % des primes ou cotisations
émises au cours du quatrième trimestre de l'année précédente.<br />
Le 15 juin de chaque année au plus tard, il est procédé à une liquidation
générale de la contribution due pour l'année précédente. La contribution est
liquidée d'après le tarif en vigueur pendant l'année considérée en déduisant du
total des primes ou cotisations constatées dans les écritures du redevable comme
ayant fait l'objet d'une émission de quittances au cours de l'année le total des
primes ou cotisations constatées dans lesdites écritures comme ayant fait
l'objet au cours de la même année d'une annulation ou d'un remboursement. Dans
le cas où une fraction des primes ou cotisations ayant fait l'objet d'une
émission de quittance ou d'une annulation ou d'un remboursement se rapporterait
à des exercices antérieurs une liquidation distincte sera opérée pour chaque
exercice sur la base du taux en vigueur pendant cet exercice.<br />
Si, de cette liquidation, et compte tenu des acomptes trimestriels, il résulte
un complément de contribution à verser au titre des années écoulées il est
immédiatement acquitté ; dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur
l'année en cours.<br />
Les versements des acomptes trimestriels et la liquidation annuelle sont
effectués au vu d'états dont les modèles sont déterminés par un arrêté du
ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté précise en outre les pièces à
fournir à l'appui de la liquidation annuelle (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 159 quater A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN4 159 quater A
</li>
<li>
2001-12-28 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,78 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297365
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297365.xml
---
<h1>Article 336</h1>
La caisse nationale de prévoyance verse directement au compte du fonds commun
des accidents du travail agricole à l'expiration de chaque trimestre le montant
de la contribution correspondant aux primes payées par les assurés et dont
l'encaissement a été constaté dans les écritures au cours du trimestre
précédent.<br />
Chaque versement est appuyé d'un état indiquant le total des primes encaissées
et le montant de la contribution versée. Cet état est certifié conforme aux
écritures de la caisse nationale ; un duplicata en est adressé en même temps au
ministre de l'agriculture et au ministre de l'économie et des finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845349?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 relatif à la fusion de la caisse nationale d'assurance sur la vie et de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-07-19</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 relatif à la fusion de la caisse nationale d'assurance sur la vie et de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-07-19</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845349?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 relatif à la fusion de la caisse nationale d'assurance sur la vie et de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-07-19</a>
</li>
<li>
1959-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 relatif à la fusion de la caisse nationale d'assurance sur la vie et de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-07-19</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2001-12-28 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299340 Identifiant: LEGIARTI000006299341
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0318AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0318AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299340.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299341.xml
--- ---
<h1>Article 318</h1> <h1>Article 318</h1>
@ -20,9 +20,9 @@ cours d'eau séparant deux communes, le produit est partagé par moitié entre c
deux communes.<br /> deux communes.<br />
Pour chaque commune, la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est Pour chaque commune, la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est
la somme de produits ou demi-produits qui lui sont comptés en application de la somme de produits ou demi-produits qui lui sont comptés en application du
l'alinéa précédent ; il n'est pas tenu compte de la puissance hydraulique deuxième alinéa ; il n'est pas tenu compte de la puissance hydraulique moyenne
moyenne devenue indisponible pour une commune lorsque le débit moyen prélevé est devenue indisponible pour une commune lorsque le débit moyen prélevé est
inférieur à 10 % du débit moyen annuel du cours d'eau sur la commune considérée. inférieur à 10 % du débit moyen annuel du cours d'eau sur la commune considérée.
@ -33,13 +33,27 @@ inférieur à 10 % du débit moyen annuel du cours d'eau sur la commune considé
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li> </li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297310 Identifiant: LEGIARTI000006297311
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0321AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0321AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297311.xml
--- ---
<h1>Article 321</h1> <h1>Article 321</h1>
@ -31,7 +31,7 @@ l'attribution, à chacune des collectivités bénéficiaires, de la part lui
revenant dans le produit des cotisations dont il s'agit.<br /> revenant dans le produit des cotisations dont il s'agit.<br />
Les impositions dues au titre de l'année de la mise en service sont établies et Les impositions dues au titre de l'année de la mise en service sont établies et
réparties selon la procédure définie aux alinéas précédents. réparties selon la procédure définie aux premier à quatrième alinéas.
<details> <details>
@ -41,7 +41,7 @@ réparties selon la procédure définie aux alinéas précédents.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,7 +49,7 @@ réparties selon la procédure définie aux alinéas précédents.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -60,13 +60,13 @@ réparties selon la procédure définie aux alinéas précédents.
CITATION source CGIAN3 320, 316 CITATION source CGIAN3 320, 316
</li> </li>
<li> <li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,31 +1,39 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006299360 Identifiant: LEGIARTI000006299361
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ASXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299361.xml
--- ---
<h1>Article 322 P</h1> <h1>Article 322 P</h1>
Lorsque le sixième alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des Lorsque les neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 1466 A
impôts trouve à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés du code général des impôts trouvent à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer
exclus de l'exonération. les éléments transférés exclus de l'exonération.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026345571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -36,13 +44,13 @@ exclus de l'exonération.
CITATION source CGI 1466 A CITATION source CGI 1466 A
</li> </li>
<li> <li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999 2012-09-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026345571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179449
- [Article 96 J](article_96_j.md) - [Article 96 J](article_96_j.md)
- [Article 96 K](article_96_k.md) - [Article 96 K](article_96_k.md)
- [Article 96 L](article_96_l.md) - [Article 96 L](article_96_l.md)
- [Article 96 M](article_96_m.md)

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@ -0,0 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298763
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298763.xml
---
<h1>Article 96 M</h1>
Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au sixième
alinéa du I de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès
leur constat, d'une déclaration rectificative souscrite par l'intéressé.<br />
Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes, comporte
les mentions prévues à l'article 96 L.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022497151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-15 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022497144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-15 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298768?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023234875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298770?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298767?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179371
---
<h1>3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.</h1>
- [Article 96 M](article_96_m.md)

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298762
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298762.xml
---
<h1>Article 96 M</h1>
Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au troisième
alinéa du I de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès
leur constat, d'une déclaration rectificative souscrite par l'intéressé.<br />
Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes, comporte
les mentions prévues à l'article 96 L.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330521?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 96 K, 96 L
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1997-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330521?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
- [1° : Entreprises de spectacles](1/README.md) - [1° : Entreprises de spectacles](1/README.md)
- [2° : Factures transmises par voie télématique](2/README.md) - [2° : Factures transmises par voie télématique](2/README.md)
- [3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne](3/README.md) - [3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne](3/README.md)
- [3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.](3_declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne/README.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-04 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297171 Identifiant: LEGIARTI000006297172
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0280ABXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0280ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297172.xml
--- ---
<h1>Article 280 A</h1> <h1>Article 280 A</h1>
@ -33,8 +33,8 @@ valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la derniè
valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après
;<br /> ;<br />
2° Se conformer aux prescriptions des deux premiers alinéas du III de l'article 2° Se conformer aux prescriptions des premier et deuxième alinéas du III de
806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou l'article 806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou
donataires domiciliés hors de France. donataires domiciliés hors de France.
@ -45,10 +45,15 @@ donataires domiciliés hors de France.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324141?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 n° 81-89 du 29 janvier 1981 fixant les conditions d'application des articles 25 à 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, et notamment les obligations fiscales des gérants de ces fonds. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-02-04</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -56,25 +61,22 @@ donataires domiciliés hors de France.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 806 I, II, III CITATION source CGI 806
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGIAN3 41 sexdecies A CITATION source CGIAN3 41 sexdecies A
</li> </li>
<li> <li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1981-01-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324141?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 n° 81-89 du 29 janvier 1981 fixant les conditions d'application des articles 25 à 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, et notamment les obligations fiscales des gérants de ces fonds. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-02-04</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 280 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 280 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 10 juillet 1983 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
1983-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299250 Identifiant: LEGIARTI000006299251
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0281ABXXXXXBA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0281ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299251.xml
--- ---
<h1>Article 281 ter</h1> <h1>Article 281 ter</h1>
I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles
propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des
dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 795 A du code général
général des impôts, doivent remettre à la recette des impôts compétente pour des impôts, doivent remettre à la recette des impôts compétente pour enregistrer
enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour
prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :<br /> cet enregistrement, les documents suivants :<br />
1. Une copie des statuts de la société civile propriétaire du monument 1. Une copie des statuts de la société civile propriétaire du monument
historique, éventuellement modifiés et mis à jour, établis conformément aux historique, éventuellement modifiés et mis à jour, établis conformément aux
@ -61,7 +61,15 @@ droit commun.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329778?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-948 du 25 août 1995 pris pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts portant exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques ouverts au public, détenus au travers de sociétés civiles, et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -72,13 +80,16 @@ droit commun.
CITATION source CGI 795 A CITATION source CGI 795 A
</li> </li>
<li> <li>
1995-08-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329778?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-948 du 25 août 1995 pris pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts portant exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques ouverts au public, détenus au travers de sociétés civiles, et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444059?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444059?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299263 Identifiant: LEGIARTI000006299264
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0284AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0284AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299264.xml
--- ---
<h1>Article 284</h1> <h1>Article 284</h1>
I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire
visé à l'article 867 du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la visé à l'article 867 du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la
faculté prévue à l'article 283 qui précède ils sont portés sur la partie du faculté prévue à l'article 283 qui précède, ils sont portés sur la partie du
répertoire visée au dernier alinéa dudit article.<br /> répertoire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
II. - Sur ces documents la relation de la formalité fusionnée est constituée par II. - Sur ces documents, la relation de la formalité fusionnée est constituée
sa date suivie de la lettre "C", abréviation des mots "conservation des par sa date, suivie de la lettre "C", abréviation des mots "conservation des
hypothèques" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de hypothèques" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de
cette formalité suivie de la lettre "R", abréviation des mots "recette des cette formalité, suivie de la lettre "R", abréviation des mots "recette des
impôts" ou "recette-conservation des hypothèques" suivant le cas.<br /> impôts" ou "recette-conservation des hypothèques" suivant le cas.<br />
III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des
@ -28,6 +28,22 @@ receveurs des impôts.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -37,5 +53,14 @@ receveurs des impôts.
<li> <li>
CITATION source CGIAN3 283 CITATION source CGIAN3 283
</li> </li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162178
- [Article 46 quater-0 S](article_46_quater-0_s.md) - [Article 46 quater-0 S](article_46_quater-0_s.md)
- [Article 46 quater-0 U](article_46_quater-0_u.md) - [Article 46 quater-0 U](article_46_quater-0_u.md)
- [Article 46 quater-0 V](article_46_quater-0_v.md)
- [Article 46 quater-0 W](article_46_quater-0_w.md) - [Article 46 quater-0 W](article_46_quater-0_w.md)
- [I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé](i/README.md) - [I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé](i/README.md)
- [II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.](ii/README.md) - [II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.](ii/README.md)

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298228
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298228.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 V</h1>
Les fusions et opérations assimilées visées au deuxième alinéa du II de
l'article 220 quinquies du code général des impôts s'entendent de celles qui
entrent dans les prévisions de l'article 210 A du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321212?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324650?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-355 du 22 mars 1985 n° 85-355 du 22 mars 1985 fixant les conditions d'application du report en arrière des déficits institué par l'article 19 de la loi de finances pour 1985 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-24</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 220 quinquies II, 210 A
</li>
<li>
1985-03-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324650?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-355 du 22 mars 1985 n° 85-355 du 22 mars 1985 fixant les conditions d'application du report en arrière des déficits institué par l'article 19 de la loi de finances pour 1985 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-24</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1985
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2001-12-28 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321212?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2001-12-28 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006296783 Identifiant: LEGIARTI000006296784
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DBXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DBXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296784.xml
--- ---
<h1>Article 46 quater-0 ZA</h1> <h1>Article 46 quater-0 ZA</h1>
La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux quatorzième à seizième La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux dix-septième à
alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale, dix-neuvième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit
au 1er janvier 1985, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de être égale, au 1er janvier 1985, à la différence entre la valeur des titres à la
l'exercice 1984 et leur valeur d'origine. clôture de l'exercice 1984 et leur valeur d'origine.
<details> <details>
@ -23,7 +23,247 @@ l'exercice 1984 et leur valeur d'origine.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319955?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043615601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21</a> CITATION cible
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<li>
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<li>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049495336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049324771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -31,7 +271,7 @@ l'exercice 1984 et leur valeur d'origine.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -39,16 +279,16 @@ l'exercice 1984 et leur valeur d'origine.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 39 1 5° 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1997-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319955?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2014-05-26 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006296787 Identifiant: LEGIARTI000006296788
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--- ---
<h1>Article 46 quater-0 ZB</h1> <h1>Article 46 quater-0 ZB</h1>
A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de
crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1984 des crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1984 des
provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 % de l'encours des crédits, provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 % de l'en-cours des crédits,
les caisses sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1985 à leur bilan la les caisses sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1985 à leur bilan la
provision prévue au douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général provision prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général
des impôts pour un montant de 0,50 % de l'encours des crédits afférents auxdites des impôts pour un montant de 0,50 % de l'en-cours des crédits afférents
opérations. Cette provision est constituée en ajoutant aux provisions pour auxdites opérations. Cette provision est constituée en ajoutant aux provisions
risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1984 les pour risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1984
sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à
défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan. défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.
@ -29,7 +29,247 @@ défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bi
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319955?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043615601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033843504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049495336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049324771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -37,7 +277,7 @@ défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bi
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,16 +285,16 @@ défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bi
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 39 1 5° 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1997-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319955?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2014-05-26 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-05 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298301 Identifiant: LEGIARTI000006298302
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298302.xml
--- ---
<h1>Article 46 quater-0 ZH</h1> <h1>Article 46 quater-0 ZH</h1>
@ -25,7 +25,7 @@ Cette dernière valeur est, le cas échéant, diminuée des amortissements diff
en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code déjà cité.<br /> en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code déjà cité.<br />
En cas de cessions successives d'un même bien à l'intérieur du groupe, les En cas de cessions successives d'un même bien à l'intérieur du groupe, les
valeurs nettes mentionnées à l'alinéa précédent sont diminuées, lors de chaque valeurs nettes mentionnées au premier alinéa sont diminuées, lors de chaque
cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur ces mêmes valeurs et cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur ces mêmes valeurs et
admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession.<br /> admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession.<br />
@ -73,7 +73,15 @@ qui en est propriétaire.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-05</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -84,13 +92,16 @@ qui en est propriétaire.
CITATION source CGI 223 F, 39 B, 210 A CITATION source CGI 223 F, 39 B, 210 A
</li> </li>
<li> <li>
1990-07-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-05</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-06-17</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-06-17</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298310 Identifiant: LEGIARTI000006298311
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXBB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298311.xml
--- ---
<h1>Article 46 quater-0 ZJ bis</h1> <h1>Article 46 quater-0 ZJ bis</h1>
@ -51,7 +51,7 @@ titre de l'exercice le plus ancien ;<br />
c) La partie du déficit qui demeure imputable dans les conditions prévues au 5 c) La partie du déficit qui demeure imputable dans les conditions prévues au 5
de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence.<br /> de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence.<br />
Les règles mentionnées au premier alinéa s'appliquent également à la fraction du Les règles mentionnées aux a, b et c s'appliquent également à la fraction du
déficit qui correspond à des amortissements réputés différés en période déficit qui correspond à des amortissements réputés différés en période
déficitaire. déficitaire.
@ -63,7 +63,15 @@ déficitaire.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330281?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au régime fiscal des groupes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -74,10 +82,13 @@ déficitaire.
CITATION source CGI 223 I, 223 L, 209, 223, 223 R CITATION source CGI 223 I, 223 L, 209, 223, 223 R
</li> </li>
<li> <li>
1996-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330281?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au régime fiscal des groupes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
<li> <li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-05-30 4H-4-97 TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-05-30 4H-4-97

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298316 Identifiant: LEGIARTI000006298317
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAD Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298317.xml
--- ---
<h1>Article 46 quater-0 ZK</h1> <h1>Article 46 quater-0 ZK</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ résultat d'ensemble.<br />
c) L'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme c) L'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies et du ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies et du
cinquième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts. neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.
<details> <details>
@ -34,7 +34,15 @@ cinquième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-392 du 2 mai 2000 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,13 +53,16 @@ cinquième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.
CITATION source CGI 53 A, 223 A, 44 octies, 44 decies CITATION source CGI 53 A, 223 A, 44 octies, 44 decies
</li> </li>
<li> <li>
2000-05-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-392 du 2 mai 2000 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2021-03-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2021-03-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298326 Identifiant: LEGIARTI000006298327
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAG Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298327.xml
--- ---
<h1>Article 46 quater-0 ZL</h1> <h1>Article 46 quater-0 ZL</h1>
@ -53,7 +53,7 @@ impôts.<br />
articles 44 octies et 44 decies du code général des impôts, comportant les articles 44 octies et 44 decies du code général des impôts, comportant les
éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value
nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44 nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44
octies et du cinquième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des octies et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des
impôts.<br /> impôts.<br />
Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
@ -67,7 +67,7 @@ Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -75,7 +75,7 @@ Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -89,13 +89,13 @@ Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
CITATION source CGIAN3 46 quater-0 ZK CITATION source CGIAN3 46 quater-0 ZK
</li> </li>
<li> <li>
2000-06-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
2000-06-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298333 Identifiant: LEGIARTI000006298334
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298334.xml
--- ---
<h1>Article 46 quater-0 ZO</h1> <h1>Article 46 quater-0 ZO</h1>
@ -18,17 +18,17 @@ dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du I de l'art
209 et à l'article 223 I du code déjà cité.<br /> 209 et à l'article 223 I du code déjà cité.<br />
Toutefois, si le montant du déficit déductible au titre d'un exercice en Toutefois, si le montant du déficit déductible au titre d'un exercice en
application de l'alinéa précédent est inférieur au pourcentage fixé ci-après du application du premier alinéa est inférieur au pourcentage fixé ci-après du
bénéfice d'ensemble déterminé après déduction du déficit d'ensemble des bénéfice d'ensemble déterminé après déduction du déficit d'ensemble des
exercices antérieurs, la société mère peut imputer sur son résultat fiscal, à exercices antérieurs, la société mère peut imputer sur son résultat fiscal, à
hauteur de la différence entre ce pourcentage de bénéfice et ce montant de hauteur de la différence entre ce pourcentage de bénéfice et ce montant de
déficit déductible, une fraction complémentaire des déficits mentionnés à déficit déductible, une fraction complémentaire des déficits mentionnés au
l'alinéa précédent, autres que ceux imputables dans les conditions prévues au premier alinéa, autres que ceux imputables dans les conditions prévues au
troisième alinéa du I de l'article 209 du même code.<br /> troisième alinéa du I de l'article 209 du même code.<br />
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à un tiers pour le Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa est égal à un tiers pour le premier
premier exercice d'application à la société mère visée au présent article du exercice d'application à la société mère visée au présent article du régime
régime défini à l'article 223 A du code général des impôts. Il est augmenté d'un défini à l'article 223 A du code général des impôts. Il est augmenté d'un
sixième pour chacun des quatre exercices suivants. sixième pour chacun des quatre exercices suivants.
@ -39,7 +39,7 @@ sixième pour chacun des quatre exercices suivants.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-592 du 6 mai 1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 aux sociétés agréées en application de l'article 209 sexies du code général des impôts qui optent pour le nouveau régime fiscal des groupes de sociétés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,7 +47,7 @@ sixième pour chacun des quatre exercices suivants.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,13 +58,13 @@ sixième pour chacun des quatre exercices suivants.
CITATION source CGI 209 sexies, 223 A, 209 I, 223 I CITATION source CGI 209 sexies, 223 A, 209 I, 223 I
</li> </li>
<li> <li>
1988-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-592 du 6 mai 1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 aux sociétés agréées en application de l'article 209 sexies du code général des impôts qui optent pour le nouveau régime fiscal des groupes de sociétés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298358 Identifiant: LEGIARTI000006298359
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXEA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298359.xml
--- ---
<h1>Article 46 quater-0 ZZ</h1> <h1>Article 46 quater-0 ZZ</h1>
La réserve spéciale visée au cinquième alinéa du f du troisième alinéa du I de La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de l'article 219 du code
l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des
sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan. autres comptes de réserves au passif du bilan.
<details> <details>
@ -22,7 +22,210 @@ sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330481?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308688?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308691?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032700863?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036447808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-07-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308684?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308685?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018015440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259993?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048202883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038055064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020011764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041504859?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308694?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033851954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049477553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1955-05-03</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049372406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038055249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308687?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -30,13 +233,13 @@ sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 219 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1997-05-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330481?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a>
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--- ---
<h1>Article 46 quater-0 ZZ bis</h1> <h1>Article 46 quater-0 ZZ bis</h1>
Pour bénéficier des dispositions du f du troisième alinéa du I de l'article 219 Pour bénéficier des dispositions du f du I de l'article 219 du code général des
du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la
résultats de la période d'imposition considérée les documents suivants conformes période d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles
aux modèles établis par l'administration :<br /> établis par l'administration :<br />
a. un état de la répartition du capital social ;<br /> a. un état de la répartition du capital social ;<br />
@ -32,7 +32,202 @@ capital.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330481?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018015440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038055064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020011764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033851954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049477553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1955-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049372406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038055249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308687?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -40,7 +235,7 @@ capital.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,16 +243,13 @@ capital.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 219 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1997-05-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330481?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297456 Identifiant: LEGIARTI000006297457
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAJ Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297457.xml
--- ---
<h1>Article 2 septies</h1> <h1>Article 2 septies</h1>
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer,
charges non comprises, ne doit pas excéder 594 F annuels par mètre carré de charges non comprises, ne doit pas excéder 95 euros annuels par mètre carré de
surface habitable en région Ile-de-France et 528 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 85 euros annuels par mètre carré de
surface habitable dans les autres régions.<br /> surface habitable dans les autres régions.<br />
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation
@ -29,7 +29,7 @@ trimestre de l'année précédente.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -37,7 +37,7 @@ trimestre de l'année précédente.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,13 +48,13 @@ trimestre de l'année précédente.
CITATION source CGI 15 ter CITATION source CGI 15 ter
</li> </li>
<li> <li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
2001-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297554 Identifiant: LEGIARTI000006297555
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002APXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297555.xml
--- ---
<h1>Article 2 novodecies</h1> <h1>Article 2 novodecies</h1>
@ -32,9 +32,9 @@ d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ayant pour effet de rendre
habitables des locaux qui ne l'étaient pas auparavant ;<br /> habitables des locaux qui ne l'étaient pas auparavant ;<br />
4° Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction, 4° Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction,
d'agrandissement et d'amélioration mentionnées au sixième alinéa du g du 1° du I d'agrandissement et d'amélioration mentionnées aux 1 et 2 du g du 1° du I de
de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses majoré
majoré des frais qui leur sont afférents. des frais qui leur sont afférents.
<details> <details>
@ -44,16 +44,195 @@ majoré des frais qui leur sont afférents.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 vicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 vicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-11 au 2017-05-05</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 novodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-11</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307505?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307506?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307489?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794937?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307484?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -61,10 +240,10 @@ majoré des frais qui leur sont afférents.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 31 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1999-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 novodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-11</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 novodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-11</a>
@ -73,7 +252,7 @@ majoré des frais qui leur sont afférents.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 vicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 vicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2002-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006297540 Identifiant: LEGIARTI000006297541
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297541.xml
--- ---
<h1>Article 2 octodecies</h1> <h1>Article 2 octodecies</h1>
I. - L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du I. - L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa du e du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, si
ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été
acquises.<br /> acquises.<br />
L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du g du 1° du I L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g du 1° du I
de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si
elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de
@ -49,7 +49,15 @@ exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -63,10 +71,13 @@ exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.
CITATION source CGIAN3 2 septdecies CITATION source CGIAN3 2 septdecies
</li> </li>
<li> <li>
1999-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297495 Identifiant: LEGIARTI000006297496
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297496.xml
--- ---
<h1>Article 2 quaterdecies</h1> <h1>Article 2 quaterdecies</h1>
I. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du I. - Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée :<br /> dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée :<br />
@ -55,28 +55,7 @@ l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de locatio
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018933590?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-07 au 2009-03-23</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-11 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020425546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2009-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034666745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020849922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -84,10 +63,10 @@ l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de locatio
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000576191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000576191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -104,13 +83,10 @@ l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de locatio
1999-03-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000576191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires</a> 1999-03-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000576191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires</a>
</li> </li>
<li> <li>
1999-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034666745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-06-02</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034666745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-06-02</a>
@ -119,7 +95,7 @@ l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de locatio
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642655?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642655?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2003-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006297507 Identifiant: LEGIARTI000006297508
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ALXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297508.xml
--- ---
<h1>Article 2 quindecies</h1> <h1>Article 2 quindecies</h1>
@ -56,11 +56,11 @@ de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition ou si elle est
postérieure, les documents mentionnés aux 2° et 3° sont joints à la déclaration postérieure, les documents mentionnés aux 2° et 3° sont joints à la déclaration
des revenus de l'année en cours de laquelle le bail est signé.<br /> des revenus de l'année en cours de laquelle le bail est signé.<br />
II. - L'engagement de location prévu au 1 du sixième alinéa du g du 1° du I de II. - L'engagement de location prévu au 1 du g du 1° du I de l'article 31 du
l'article 31 du code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration
la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un
conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant l'indication modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de
des modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.<br /> décompte de la déduction au titre de l'amortissement.<br />
III. - L'option prévue au cinquième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du III. - L'option prévue au cinquième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à
@ -91,34 +91,15 @@ du contrat de location.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018933590?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-07 au 2009-03-23</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-11 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020425546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2009-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034666745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020849922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020849954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -132,7 +113,10 @@ du contrat de location.
CITATION source CGIAN3 2 terdecies CITATION source CGIAN3 2 terdecies
</li> </li>
<li> <li>
1999-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
@ -150,7 +134,7 @@ du contrat de location.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297515 Identifiant: LEGIARTI000006297516
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297515.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297516.xml
--- ---
<h1>Article 2 sexdecies</h1> <h1>Article 2 sexdecies</h1>
Pour l'application du sixième alinéa du e et du troisième alinéa du g du 1° du I Pour l'application du troisième alinéa du e et du deuxième alinéa du g du 1° du
de l'article 31 du code général des impôts :<br /> I de l'article 31 du code général des impôts :<br />
1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, 1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement,
s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations
principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de
l'article 79 du code général des impôts ;<br /> l'article 79 du code général des impôts ;<br />
2° Les conditions prévues au cinquième alinéa du e et au troisième alinéa du g 2° Les conditions prévues au troisième alinéa du e et au deuxième alinéa du g du
du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant compte
compte du montant :<br /> du montant :<br />
a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br /> a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
@ -66,25 +66,7 @@ l'article 2 quindecies.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018933590?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-07 au 2009-03-23</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020425546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2009-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034666745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020849922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -92,10 +74,10 @@ l'article 2 quindecies.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000576191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000576191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -112,19 +94,16 @@ l'article 2 quindecies.
1999-03-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000576191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires</a> 1999-03-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000576191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires</a>
</li> </li>
<li> <li>
1999-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034666745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-06-02</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034666745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-06-02</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297439 Identifiant: LEGIARTI000006297440
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297439.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297440.xml
--- ---
<h1>Article 2 terdecies</h1> <h1>Article 2 terdecies</h1>
@ -14,11 +14,11 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001, les a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 77 F par mètre plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 12,5 euros par
carré en zone I bis, 67 F en zone I, 52 F en zone II et 47 F en zone III. Les mètre carré en zone I bis, 11 euros en zone I, 8,5 euros en zone II et 8 euros
plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br /> mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en
@ -36,7 +36,7 @@ l'application de l'article 2 duodecies.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -44,7 +44,7 @@ l'application de l'article 2 duodecies.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,10 +58,10 @@ l'application de l'article 2 duodecies.
CITATION source CGIAN3 2 duodecies CITATION source CGIAN3 2 duodecies
</li> </li>
<li> <li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
2001-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2018-06-23</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2018-06-23</a>
@ -70,7 +70,7 @@ l'application de l'article 2 duodecies.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034666745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-06-02</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034666745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-06-02</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2003-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006297559 Identifiant: LEGIARTI000006297560
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297560.xml
--- ---
<h1>Article 2 vicies</h1> <h1>Article 2 vicies</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297559.xml
Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement
mentionnées à l'article 2 novodecies est admise dans la proportion existant mentionnées à l'article 2 novodecies est admise dans la proportion existant
entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux
premier, deuxième et septième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 du code premier, deuxième et neuvième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.<br /> général des impôts jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.<br />
Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année, Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année,
@ -24,7 +24,7 @@ l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre 12.<br />
Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 8 % à 2,5 % en cours d'année, Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 8 % à 2,5 % en cours d'année,
chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier et chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier et
deuxième alinéas. Il en est de même l'année de reprise de l'engagement par le deuxième alinéas. Il en est de même l'année de reprise de l'engagement par le
conjoint survivant prévue aux cinquième et huitième alinéas du g du 1° du I de conjoint survivant prévue aux cinquième et dixième alinéas du g du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts. l'article 31 du code général des impôts.
@ -35,7 +35,15 @@ l'article 31 du code général des impôts.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,10 +57,13 @@ l'article 31 du code général des impôts.
CITATION source CGIAN3 2 novodecies CITATION source CGIAN3 2 novodecies
</li> </li>
<li> <li>
1999-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297585 Identifiant: LEGIARTI000006297586
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297586.xml
--- ---
<h1>Article 10 bis</h1> <h1>Article 10 bis</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ est forfaitairement exprimé, pour l'ensemble des matières premières visées a
et b de l'article 4, par la moyenne des quantités existant à la clôture des deux et b de l'article 4, par la moyenne des quantités existant à la clôture des deux
premiers exercices d'exploitation.<br /> premiers exercices d'exploitation.<br />
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6, et du 2 de Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, et du 2 de
l'article 9, le montant total de la provision pour fluctuation des cours l'article 9, le montant total de la provision pour fluctuation des cours
susceptible d'être constituée par ces entreprises est limité, à la clôture de susceptible d'être constituée par ces entreprises est limité, à la clôture de
chaque exercice, à la différence entre, d'une part, le chiffre obtenu en chaque exercice, à la différence entre, d'une part, le chiffre obtenu en
@ -36,16 +36,24 @@ les six derniers mois du premier exercice d'exploitation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297590?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -53,7 +61,10 @@ les six derniers mois du premier exercice d'exploitation.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGIAN3 4, 6, 9 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
@ -67,5 +78,17 @@ les six derniers mois du premier exercice d'exploitation.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297591 Identifiant: LEGIARTI000006297592
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AFXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297592.xml
--- ---
<h1>Article 10 quinquies</h1> <h1>Article 10 quinquies</h1>
@ -16,6 +16,37 @@ constituées au titre des précédents exercices représente la provision qui pe
être imputée sur les bénéfices de l'exercice.<br /> être imputée sur les bénéfices de l'exercice.<br />
La provision antérieurement constituée est, s'il y a lieu, ramenée au montant de La provision antérieurement constituée est, s'il y a lieu, ramenée au montant de
la limite maximale visée à l'alinéa précédent. La différence est rapportée au la limite maximale visée au premier alinéa. La différence est rapportée au
bénéfice imposable de l'exercice. bénéfice imposable de l'exercice.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297593 Identifiant: LEGIARTI000006297594
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AGXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297594.xml
--- ---
<h1>Article 10 sexies</h1> <h1>Article 10 sexies</h1>
@ -25,8 +25,8 @@ réserve que la société absorbante ou nouvelle ou la société bénéficiaire
l'apport puisse prétendre, elle-même, à la constitution de provisions pour l'apport puisse prétendre, elle-même, à la constitution de provisions pour
fluctuation des cours.<br /> fluctuation des cours.<br />
L'application des dispositions des deux alinéas précédents est subordonnée à L'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas est subordonnée
l'obligation, pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou à l'obligation, pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou
nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport, d'inscrire immédiatement à nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport, d'inscrire immédiatement à
leur passif la provision pour fluctuation des cours figurant dans les écritures leur passif la provision pour fluctuation des cours figurant dans les écritures
du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et
@ -37,11 +37,159 @@ constatée, le cas échéant, dans l'acte de fusion ou d'apport.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987816?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033388423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049514161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308436?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308452?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308596?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048105386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201792?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489813?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812101?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036607379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048202042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 201, 204, 41, 210 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297588 Identifiant: LEGIARTI000006297589
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ADXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297589.xml
--- ---
<h1>Article 10 ter</h1> <h1>Article 10 ter</h1>
@ -33,9 +33,9 @@ visés aux articles 10 bis et au I de l'article 10 bis A s'entendent des deux
premiers exercices ou du premier exercice pendant lesquels l'entreprise a eu premiers exercices ou du premier exercice pendant lesquels l'entreprise a eu
pour objet principal la première transformation en France desdites matières.<br /> pour objet principal la première transformation en France desdites matières.<br />
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et du 2 de Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6 et du 2
l'article 9, il est tenu compte du cours moyen des matières considérées pendant de l'article 9, il est tenu compte du cours moyen des matières considérées
les six derniers mois du premier exercice susvisé. pendant les six derniers mois du premier exercice susvisé.
<details> <details>
@ -45,7 +45,30 @@ les six derniers mois du premier exercice susvisé.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -53,10 +76,25 @@ les six derniers mois du premier exercice susvisé.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGIAN3 4, 6, 9, 10 bis, 10 bis a I 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296510 Identifiant: LEGIARTI000006296511
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AMXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296511.xml
--- ---
<h1>Article 10 duodecies</h1> <h1>Article 10 duodecies</h1>
@ -29,9 +29,9 @@ cédé ou abandonné.<br />
bénéfices imposables lorsque l'exploitation du fonds est continuée dans les bénéfices imposables lorsque l'exploitation du fonds est continuée dans les
conditions prévues aux articles 41 ou 210 du code général des impôts.<br /> conditions prévues aux articles 41 ou 210 du code général des impôts.<br />
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à L'application des dispositions du premier alinéa est subordonnée à l'obligation,
l'obligation, pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou nouvelle ou pour la
nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport :<br /> société bénéficiaire de l'apport :<br />
a. D'inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les a. D'inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les
écritures du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société écritures du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société
@ -41,8 +41,8 @@ chaque exercice ;<br />
b. De rattacher ultérieurement ces dotations à leurs bénéfices imposables dans b. De rattacher ultérieurement ces dotations à leurs bénéfices imposables dans
les mêmes conditions qu'aurait dû le faire le précédent exploitant en les mêmes conditions qu'aurait dû le faire le précédent exploitant en
application du neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des application du douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des
impôts et de l'article 10 undecies ci-dessus.<br /> impôts et de l'article 10 undecies.<br />
Cet engagement doit être joint à la déclaration des résultats de l'exercice de Cet engagement doit être joint à la déclaration des résultats de l'exercice de
cession, de cessation ou de décès. cession, de cessation ou de décès.
@ -55,7 +55,376 @@ cession, de cessation ou de décès.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319955?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987816?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033388423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049514161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308436?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-09</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308452?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308596?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043615601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048105386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201792?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033843504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296505?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812101?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036607379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296506?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048202042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -63,7 +432,7 @@ cession, de cessation ou de décès.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -71,19 +440,31 @@ cession, de cessation ou de décès.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 201, 204, 210, 41, 39 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGIAN3 10 decies, 10 undecies 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10</a>
</li> </li>
<li> <li>
1997-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319955?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296506 Identifiant: LEGIARTI000006296507
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ALXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ALXXXXXAD
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--- ---
<h1>Article 10 undecies</h1> <h1>Article 10 undecies</h1>
La provision pour hausse des prix est rapportée de plein droit aux bénéfices La provision pour hausse des prix est rapportée de plein droit aux bénéfices
imposables à l'expiration du délai prévu au neuvième alinéa du 5° du 1 de imposables à l'expiration du délai prévu au douzième alinéa du 5° du 1 de
l'article 39 du code général des impôts.<br /> l'article 39 du code général des impôts.<br />
Lorsqu'elle est retenue pour l'application de cette disposition, la durée Lorsqu'elle est retenue pour l'application de cette disposition, la durée
@ -30,7 +30,244 @@ mêmes exercices.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330819?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043615601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033843504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049495336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049324771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -38,7 +275,7 @@ mêmes exercices.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,19 +283,19 @@ mêmes exercices.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 39 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-05-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330819?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2002-03-31
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--- ---
<h1>Article 10 C sexies</h1> <h1>Article 10 C sexies</h1>
@ -26,11 +26,11 @@ pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation des minerais figurant sur
la liste visée à l'article 10 C quinquies ou d'améliorer la récupération des la liste visée à l'article 10 C quinquies ou d'améliorer la récupération des
substances minérales comprises dans ces mêmes minerais.<br /> substances minérales comprises dans ces mêmes minerais.<br />
Le terme "participations" s'entend, au sens de l'alinéa précédent, des actions Le terme "participations" s'entend, au sens du c, des actions ou des parts
ou des parts d'intérêts ainsi que des sommes avancées aux sociétés ou organismes d'intérêts ainsi que des sommes avancées aux sociétés ou organismes ci-dessus
ci-dessus visés et effectivement destinées à être investies par ces sociétés et visés et effectivement destinées à être investies par ces sociétés et organismes
organismes dans des travaux de recherche ou de récupération des substances dans des travaux de recherche ou de récupération des substances minérales
minérales considérées.<br /> considérées.<br />
II. Lorsque le remploi de la provision est effectué pour la mise en valeur de II. Lorsque le remploi de la provision est effectué pour la mise en valeur de
gisements situés hors de la France métropolitaine, des départements et gisements situés hors de la France métropolitaine, des départements et
@ -46,7 +46,15 @@ industriel et scientifique.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -56,8 +64,17 @@ industriel et scientifique.
<li> <li>
CITATION source CGIAN3 10 C quinquies CITATION source CGIAN3 10 C quinquies
</li> </li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-05-30</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-05-30</a>
</li> </li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006296523 Identifiant: LEGIARTI000006296524
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AXXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AXXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296524.xml
--- ---
<h1>Article 10 F</h1> <h1>Article 10 F</h1>
@ -20,25 +20,54 @@ Toutefois, la provision n'est pas rapportée au bénéfice imposable lorsque
l'exploitation du fonds d'industrie est continuée dans les conditions prévues l'exploitation du fonds d'industrie est continuée dans les conditions prévues
aux articles 41 et 210 A à 210 C du code général susvisé.<br /> aux articles 41 et 210 A à 210 C du code général susvisé.<br />
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à la L'application des dispositions du deuxième alinéa est subordonnée à la condition
condition que le délai d'utilisation de la provision ne soit pas expiré à la que le délai d'utilisation de la provision ne soit pas expiré à la date de la
date de la cession et à l'obligation pour les nouveaux exploitants, pour la cession et à l'obligation pour les nouveaux exploitants, pour la société
société absorbante ou nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport, absorbante ou nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport, d'inscrire
d'inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les écritures immédiatement à leur passif la provision figurant dans les écritures du
du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui
qui était afférente aux éléments transférés et de l'utiliser avant l'expiration était afférente aux éléments transférés et de l'utiliser avant l'expiration du
du délai imparti à l'ancien exploitant dans les conditions prévues aux articles délai imparti à l'ancien exploitant dans les conditions prévues aux articles 10
10 C et 10 C sexies et sous les sanctions fixées à l'article 10 E. C et 10 C sexies et sous les sanctions fixées à l'article 10 E.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1992-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-24 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-04-03 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,13 +75,28 @@ du délai imparti à l'ancien exploitant dans les conditions prévues aux articl
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 201, 204, 210 A à C, 41 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGIAN3 10 C, 10 C sexies, 10 E 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006297610 Identifiant: LEGIARTI000006297611
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BAXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297611.xml
--- ---
<h1>Article 10 GA bis</h1> <h1>Article 10 GA bis</h1>
@ -24,8 +24,8 @@ bien par la filiale étrangère.<br />
Les immobilisations dont la durée d'utilisation n'est pas achevée continuent à Les immobilisations dont la durée d'utilisation n'est pas achevée continuent à
être amorties d'après la valeur d'origine et selon les mêmes modalités que être amorties d'après la valeur d'origine et selon les mêmes modalités que
celles qui sont retenues pour le calcul des amortissements mentionnés à l'alinéa celles qui sont retenues pour le calcul des amortissements mentionnés au
précédent.<br /> deuxième alinéa.<br />
II. - Les éléments du bilan de départ et des bilans suivants qui correspondent à II. - Les éléments du bilan de départ et des bilans suivants qui correspondent à
des établissements ou à des participations dans des filiales qui ont pour objet des établissements ou à des participations dans des filiales qui ont pour objet
@ -45,16 +45,7 @@ distinctement au passif du bilan de la filiale étrangère.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 GA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-593 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1987 relatif à la provision pour implantation de filiales à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -62,7 +53,7 @@ distinctement au passif du bilan de la filiale étrangère.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -73,10 +64,10 @@ distinctement au passif du bilan de la filiale étrangère.
CITATION source CGI 39 octies B I, III CITATION source CGI 39 octies B I, III
</li> </li>
<li> <li>
1988-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-593 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1987 relatif à la provision pour implantation de filiales à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a>
@ -88,7 +79,7 @@ distinctement au passif du bilan de la filiale étrangère.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 GA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 GA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006297637 Identifiant: LEGIARTI000006297638
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ACXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297638.xml
--- ---
<h1>Article 38 B</h1> <h1>Article 38 B</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice u
Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition,
la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation
définie au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité. définie au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.
<details> <details>
@ -26,7 +26,7 @@ définie au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330819?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -34,7 +34,7 @@ définie au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -42,19 +42,19 @@ définie au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 38, 39 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-05-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330819?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030089?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article D113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-21 au 2023-05-14</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030089?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article D113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-21 au 2023-05-14</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006297658 Identifiant: LEGIARTI000006297659
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297659.xml
--- ---
<h1>Article 38 quindecies G</h1> <h1>Article 38 quindecies G</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ d'acquisition des droits entre sa fraction représentative des constructions et
celle représentative du terrain.<br /> celle représentative du terrain.<br />
L'entreprise qui détient à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 L'entreprise qui détient à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31
décembre 1990 des droits mentionnés à l'alinéa précédent acquis auprès d'un décembre 1990 des droits mentionnés au premier alinéa acquis auprès d'un
précédent locataire joint à la déclaration de résultats de cet exercice un état précédent locataire joint à la déclaration de résultats de cet exercice un état
analogue à celui défini au même alinéa.<br /> analogue à celui défini au même alinéa.<br />
@ -35,14 +35,19 @@ levée d'option d'achat au cours de cette période.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -53,16 +58,16 @@ levée d'option d'achat au cours de cette période.
CITATION source CGI 39 duodecies A CITATION source CGI 39 duodecies A
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition 31 mars 2001 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297682 Identifiant: LEGIARTI000006297683
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXCB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297683.xml
--- ---
<h1>Article 38 sexdecies GC</h1> <h1>Article 38 sexdecies GC</h1>
La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au
troisième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts par un sixième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts par un
exploitant qui a opté pour les dispositions du I de l'article 72 B du code exploitant qui a opté pour les dispositions du I de l'article 72 B du code
général des impôts est reprise pour la même valeur si cet exploitant n'opte pas général des impôts est reprise pour la même valeur si cet exploitant n'opte pas
pour les dispositions du III du même article. Elle est reprise pour la même pour les dispositions du III du même article. Elle est reprise pour la même
@ -26,7 +26,10 @@ pas encore été vendus.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329838?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322645?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> PEREMPTION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -34,7 +37,10 @@ pas encore été vendus.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,13 +51,22 @@ pas encore été vendus.
CITATION source CGI 151 octies, 72 B CITATION source CGI 151 octies, 72 B
</li> </li>
<li> <li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1995-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329838?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2005-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005</a>
</li>
<li>
2005-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322645?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297712 Identifiant: LEGIARTI000006297713
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DDXXXXXBA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DDXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297713.xml
--- ---
<h1>Article 38 sexdecies RB bis</h1> <h1>Article 38 sexdecies RB bis</h1>
Pour l'application du c du premier alinéa de l'article 74 du code général des Pour l'application du c de l'article 74 du code général des impôts, les
impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction
déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur
leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :<br /> déclaration de résultats. Cet état mentionne également :<br />
a) Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;<br /> a) Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;<br />
@ -32,10 +32,34 @@ d) Les modalités de comptabilisation de ces frais.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319834?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302513?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330418?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048121268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,7 +67,7 @@ d) Les modalités de comptabilisation de ces frais.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -51,22 +75,13 @@ d) Les modalités de comptabilisation de ces frais.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 74 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1996-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319834?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1997-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330418?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1997-04-11</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
HISTO source JORF 31 décembre 1996)
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006296673 Identifiant: LEGIARTI000006296674
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DHXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296674.xml
--- ---
<h1>Article 38 sexdecies S</h1> <h1>Article 38 sexdecies S</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296673.xml
I. Sont réputés non encore cultivés, au sens de l'article 76 bis du code général I. Sont réputés non encore cultivés, au sens de l'article 76 bis du code général
des impôts, les terrains en friche depuis quinze ans au moins.<br /> des impôts, les terrains en friche depuis quinze ans au moins.<br />
Dans le département de la Guyane, pour l'application de l'alinéa ci-dessus, sont Dans le département de la Guyane, pour l'application du premier alinéa, sont
également réputés terrains en friche les terrains qui font l'objet d'une également réputés terrains en friche les terrains qui font l'objet d'une
exploitation forestière et ceux qui sont exploités de façon temporaire sur exploitation forestière et ceux qui sont exploités de façon temporaire sur
abattis.<br /> abattis.<br />
@ -38,7 +38,16 @@ plants recommandés ou tolérés et des conditions d'entretien.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030125196?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies T AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-19 au 2020-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 76 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,7 +55,7 @@ plants recommandés ou tolérés et des conditions d'entretien.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -54,19 +63,19 @@ plants recommandés ou tolérés et des conditions d'entretien.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 76 bis 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2020-07-22 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030125196?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies T AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-19 au 2020-07-25</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 76 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2002-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006297723 Identifiant: LEGIARTI000006297724
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DJXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297724.xml
--- ---
<h1>Article 38 septdecies</h1> <h1>Article 38 septdecies</h1>
Les dispositions du 1° bis de l'article 83 et du dernier alinéa de l'article 158 Les dispositions du 1° bis de l'article 83 et du septième alinéa du 6 de
du code général des impôts, qui déterminent le régime fiscal applicable, en l'article 158 du code général des impôts, qui déterminent le régime fiscal
matière d'impôt sur le revenu, aux cotisations afférentes au régime de retraite applicable, en matière d'impôt sur le revenu, aux cotisations afférentes au
complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance
publique et aux arrérages versés par cet organisme, sont étendues au régime de de la fonction publique et aux arrérages versés par cet organisme, sont étendues
retraite complémentaire institué par le comité de gestion des oeuvres sociales au régime de retraite complémentaire institué par le comité de gestion des
des établissements publics d'hospitalisation, de soins, de cure et de prévention oeuvres sociales des établissements publics d'hospitalisation, de soins, de cure
relevant du ministère des affaires sociales.<br /> et de prévention relevant du ministère des affaires sociales.<br />
A compter de l'imposition des revenus de 1989, elles sont également étendues aux A compter de l'imposition des revenus de 1989, elles sont également étendues aux
cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de retraite cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de retraite
@ -36,10 +36,7 @@ général des impôts.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-543 du 4 août 1989 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-05</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325748?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-543 du 4 août 1989 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-05</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,7 +44,7 @@ général des impôts.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,19 +55,16 @@ général des impôts.
CITATION source CGI 83, 158 6 CITATION source CGI 83, 158 6
</li> </li>
<li> <li>
1989-08-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-543 du 4 août 1989 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-05</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1989-08-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325748?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-543 du 4 août 1989 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-05</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179295
<h1>X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature</h1> <h1>X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature</h1>
- [Article 41 duovicies A](article_41_duovicies_a.md) - [Article 41 duovicies](article_41_duovicies.md)
- [Article 41 duovicies B](article_41_duovicies_b.md)
- [Article 41 duovicies D](article_41_duovicies_d.md) - [Article 41 duovicies D](article_41_duovicies_d.md)
- [Article 41 duovicies E](article_41_duovicies_e.md) - [Article 41 duovicies E](article_41_duovicies_e.md)
- [Article 41 duovicies F](article_41_duovicies_f.md) - [Article 41 duovicies F](article_41_duovicies_f.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297877
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297877.xml
---
<h1>Article 41 duovicies</h1>
Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une
construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code
général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation
n'excède pas au mètre carré :<br />
3,96 euros pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales
;<br />
1,37 euro pour les cultures fruitières et maraîchères ;<br />
1,07 euro pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure
;<br />
0,76 euro pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée ;<br />
0,61 euro pour les autres terrains agricoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227324?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 150 A à CGI 150 T
</li>
<li>
2003-12-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227324?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement 1103/97 1997-06-17 art. 5 JO 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement 2866/98 1998-12-31 art. 1 JO 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement 974/98 1998-05-03 art. 14 JO 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,93 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297878
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297878.xml
---
<h1>Article 41 duovicies A</h1>
Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à
l'article 150 U du code général des impôts doivent faire apparaître
distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74
O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont le report
d'imposition, total ou partiel, est demandé ainsi que les éléments nécessaires à
sa détermination.<br />
Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant l es éléments
suivants :<br />
1° Date et prix de vente de l'immeuble ;<br />
2° Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société
bénéficiaire de l'apport ;<br />
3° Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant
l'apport ;<br />
4° Dates de l'apport et de l'augmentation de capital ;<br />
5° Montant et modalités de réalisation de l'apport ;<br />
6° Montant de la plus-value dont le report est demandé ;<br />
7° Montant de la plus-value imposable immédiatement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329149?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1125 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'application de l'article 150 U du code général des impôts, et notamment les modalités de report de l'imposition de la plus-value en cas d'apport du produit de la vente d'un immeuble à une société non cotée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-10</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 150 U
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 74 O
</li>
<li>
1992-10-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329149?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1125 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'application de l'article 150 U du code général des impôts, et notamment les modalités de report de l'imposition de la plus-value en cas d'apport du produit de la vente d'un immeuble à une société non cotée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-10</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297879
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297879.xml
---
<h1>Article 41 duovicies B</h1>
A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été
reportée dans les conditions prévues à l'article 41 duovicies A doit être
mentionné sur la déclaration spéciale visée à l'article 74 O de l'annexe II au
code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la
cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. Cette déclaration doit
comporter la désignation de la société concernée ainsi que la date de la cession
immobilière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1125 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'application de l'article 150 U du code général des impôts, et notamment les modalités de report de l'imposition de la plus-value en cas d'apport du produit de la vente d'un immeuble à une société non cotée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-10</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 74 O
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 41 duovicies A
</li>
<li>
1992-10-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1125 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'application de l'article 150 U du code général des impôts, et notamment les modalités de report de l'imposition de la plus-value en cas d'apport du produit de la vente d'un immeuble à une société non cotée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-10</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297923 Identifiant: LEGIARTI000006297924
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXQA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXQB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297923.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297924.xml
--- ---
<h1>Article 41-0 A bis</h1> <h1>Article 41-0 A bis</h1>
I. L'état dont la production est prévue au quatrième alinéa du II de l'article I. L'état dont la production est prévue au sixième alinéa du II de l'article
151 octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants :<br /> 151 octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants :<br />
a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et
@ -46,7 +46,7 @@ bénéficiaires ;<br />
i) En cas de transformation de la société bénéficiaire de l'apport, la date de i) En cas de transformation de la société bénéficiaire de l'apport, la date de
l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.<br /> l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent au bénéficiaire de la transmission II. Les dispositions du I s'appliquent au bénéficiaire de la transmission
mentionné au premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général mentionné au premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général
des impôts qui prend l'engagement visé à ce même a. des impôts qui prend l'engagement visé à ce même a.
@ -58,10 +58,67 @@ des impôts qui prend l'engagement visé à ce même a.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329699?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-19</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-19</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307881?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -69,7 +126,7 @@ des impôts qui prend l'engagement visé à ce même a.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -77,22 +134,16 @@ des impôts qui prend l'engagement visé à ce même a.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 151 octies 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGIAN3 38 quindecies 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1995-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-19</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17</a>
</li> </li>
<li> <li>
1995-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329699?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-19</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,24 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297940 Identifiant: LEGIARTI000006297941
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAI Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297941.xml
--- ---
<h1>Article 41 DC</h1> <h1>Article 41 DC</h1>
Pour l'application du I de l'article 15 bis, du III de l'article 35 bis et de Pour l'application du I de l'article 15 bis, du III de l'article 35 bis et de
l'article 92 L du code général des impôts, le prix de location ne doit pas l'article 92 L du code général des impôts, le prix de location ne doit pas
excéder 346 F annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et 287 excéder 56 euros annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et
F annuels par mètre carré habitable dans les autres régions.<br /> 47 euros annuels par mètre carré habitable dans les autres régions (1).<br />
Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation
annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de
référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente. référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.<br />
(1) Montants applicables en 2002.
<details> <details>
@ -28,7 +30,7 @@ référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédent
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -36,7 +38,7 @@ référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédent
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,13 +49,13 @@ référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédent
CITATION source CGI 15 bis, 35 bis, 92 L CITATION source CGI 15 bis, 35 bis, 92 L
</li> </li>
<li> <li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
2001-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297945 Identifiant: LEGIARTI000006297946
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CWXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CWXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297945.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297946.xml
--- ---
<h1>Article 41 DD</h1> <h1>Article 41 DD</h1>
Les modalités d'agrément prévues au II de l'article 15 bis, au troisième alinéa Les modalités d'agrément prévues au II de l'article 15 bis, au quatrième alinéa
du III de l'article 35 bis et au deuxième alinéa de l'article 92 L du code du III de l'article 35 bis et au troisième alinéa de l'article 92 L du code
général des impôts visant la mise en oeuvre du droit au logement sont les général des impôts visant la mise en oeuvre du droit au logement sont les
suivantes :<br /> suivantes :<br />
@ -24,9 +24,9 @@ L'organisme doit justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale
et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes
défavorisées.<br /> défavorisées.<br />
2. L'agrément est accordé par décision du préfet pour une dur ée indéterminée. 2. L'agrément est accordé par décision du préfet pour une durée indéterminée. En
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que
que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de
l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département. l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
@ -37,10 +37,10 @@ l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le départe
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821133?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> ABROGATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821065?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,7 +48,7 @@ l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le départe
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible
@ -61,20 +61,23 @@ l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le départe
<li> <li>
CITATION source CGI 92 L, 15 bis, 35 bis CITATION source CGI 92 L, 15 bis, 35 bis
</li> </li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li> <li>
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> 1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a>
</li> </li>
<li> <li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821133?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2001-12-28 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li> </li>
<li> <li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821065?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2005-04-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006296737 Identifiant: LEGIARTI000006296738
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0043AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0043AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296738.xml
--- ---
<h1>Article 43</h1> <h1>Article 43</h1>
@ -29,7 +29,7 @@ En ce qui concerne les intérêts des dettes contractées pour la conservation,
l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés
et dont la déduction est demandée pour la détermination des revenus nets des et dont la déduction est demandée pour la détermination des revenus nets des
propriétés foncières bâties et non bâties, le déclarant doit fournir les mêmes propriétés foncières bâties et non bâties, le déclarant doit fournir les mêmes
renseignements que ceux qui sont prévus à l'alinéa précédent. renseignements que ceux qui sont prévus au troisième alinéa.
<details> <details>
@ -39,7 +39,15 @@ renseignements que ceux qui sont prévus à l'alinéa précédent.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317315?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,17 +57,17 @@ renseignements que ceux qui sont prévus à l'alinéa précédent.
<li> <li>
CITATION source CGI 156, 199 sexies, 199 septies CITATION source CGI 156, 199 sexies, 199 septies
</li> </li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05</a>
</li> </li>
<li> <li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
HISTO source Edition du 20 juillet 1984
</li>
<li>
1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317315?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -6,16 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179316
<h1>2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme</h1> <h1>2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme</h1>
- [Article 46 AA](article_46_aa.md)
- [Article 46 AB](article_46_ab.md)
- [Article 46 AC](article_46_ac.md)
- [Article 46 AD](article_46_ad.md)
- [Article 46 AE](article_46_ae.md)
- [Article 46 AF](article_46_af.md)
- [Article 46 AG](article_46_ag.md)
- [Article 46 AG-0 A](article_46_ag-0_a.md)
- [Article 46 AGA](article_46_aga.md)
- [Article 46 AGC](article_46_agc.md)
- [Article 46 AGD](article_46_agd.md) - [Article 46 AGD](article_46_agd.md)
- [Article 46 AGE](article_46_age.md) - [Article 46 AGE](article_46_age.md)
- [Article 46 AGF](article_46_agf.md) - [Article 46 AGF](article_46_agf.md)

View file

@ -1,82 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296909
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296909.xml
---
<h1>Article 46 AA</h1>
I. L'engagement prévu au cinquième alinéa du I de l'article 199 nonies du code
général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et
fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :<br />
Identité et adresse du contribuable ;<br />
Adresse de l'immeuble concerné ;<br />
Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs
;<br />
Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.<br />
II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt
joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des
locataires de l'immeuble.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 199 nonies
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1993-09-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,88 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296911
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296911.xml
---
<h1>Article 46 AB</h1>
I. L'engagement prévu au deuxième alinéa du I de l'article 199 decies du code
général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé. Le
contribuable joint à cette déclaration l'attestation prévue au troisième alinéa
du I du même article après l'avoir signée.<br />
II. Les action et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est
demandée sont déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la
société dans les trente jours suivant la date limite du dépôt de la déclaration
des revenus mentionnée au I.<br />
III. Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions
joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé
prévu à l'article 46 AD.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274791?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 199 decies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 46 AD
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274791?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,85 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296913
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296913.xml
---
<h1>Article 46 AC</h1>
Les sociétés citées au premier alinéa du I de l'article 199 decies du code
général des impôts fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts
ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du I du même article qui, en
plus des mentions énumérées par la loi, comporte les éléments suivants :<br />
Identité et adresse des souscripteurs ;<br />
Date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;<br />
Adresse et date d'achèvement de chaque immeuble acquis ou construit au moyen des
parts ou actions souscrites ;<br />
Montant du capital souscrit ;<br />
Nombre de parts ou actions souscrites ;<br />
Numéro des parts ou actions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 199 decies
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 87-1317 1987-12-30 art. 23 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
</li>
<li>
1987-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298039
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298039.xml
---
<h1>Article 46 AD</h1>
Les sociétés citées à l'article 199 decies du code général des impôts adressent
aux contribuables et à la direction des services fiscaux auprés de laquelle
elles souscrivent leur déclaration de résultats avant le 16 février de chaque
année un état individuel, en double exemplaire mentionnant la date, le nombre,
le numéro des parts ou actions souscrites et les mouvements ayant affecté le
compte mentionné au II de l'article 46 AB.<br />
A cette fin, ces société tiennent un registre spécial.<br />
Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la fin de
la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement des sociétés et
des souscripteurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 n° 85-1111 du 17 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 portant création d'une réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-19</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 199 decies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 46 AB II
</li>
<li>
1985-10-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 n° 85-1111 du 17 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 portant création d'une réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-19</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 juillet 1986
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296915
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296915.xml
---
<h1>Article 46 AE</h1>
En cas de rupture de l'engagement défini au troisième alinéa du I de l'article
199 decies du code général des impôts, les sociétés mentionnent sur le relevé
prévu à l'article 46 AD, pour chaque souscripteur de parts ou actions qui
ouvraient droit à réduction d'impôt, les numéros et le montant des ces titres
lors de la souscription initiale et les mêmes renseignements pour les titres
retenus lors de la rupture de l'engagement pris par la société.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274791?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 199 decies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 46 AD
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274791?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298040
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298040.xml
---
<h1>Article 46 AF</h1>
Dès l'achèvement des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt, les
sociétés adressent aux souscripteurs et à la direction des services fiscaux
définie à l'article à l'article 46 AD une déclaration d'achèvement en double
exemplaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324815?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 n° 85-1111 du 17 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 portant création d'une réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-19</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 46 AD
</li>
<li>
1985-10-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324815?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 n° 85-1111 du 17 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 portant création d'une réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-19</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 juillet 1986
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,125 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298042
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298042.xml
---
<h1>Article 46 AG-0 A</h1>
Pour l'application du III de l'article 199 decies A du code général des impôts
:<br />
I. Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement,
s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations
principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de
l'article 79 du code général des impôts.<br />
II. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies B
du code général des impôts est demandé, les conditions prévues au 3° de cet
article s'apprécient en tenant compte du montant :<br />
- du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
- du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;<br />
- des ressources du sous-locataire.<br />
III. Les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus de l'année
au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :<br />
1. L'engagement de location prévu au I de l'article 199 nonies et au I de
l'article 199 decies A ou à l'article 199 decies B du code général des impôts
;<br />
2. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;<br />
3. La note annexe prévue au I de l'article 46 AA complétée, le cas échéant, du
nom du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ;<br />
4. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies B
du code général des impôts est demandé, une copie de l'avis d'imposition ou de
non-imposition du sous-locataire mentionné au 2 de l'article 46 AGA ainsi qu'un
document faisant mention du montant annuel du loyer payé par le
sous-locataire.<br />
Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée,
les documents mentionnés aux 2 et 4 ainsi qu'une note indiquant le nom du
sous-locataire et les nom et adresse de son employeur sont joints à la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé. Il en
est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la
durée d'engagement mentionnée au I de l'article 199 decies A ou à l'article 199
decies B du code déjà cité.<br />
IV. Lorsque le logement est acquis ou construit par une société mentionnée à
l'article 199 decies ou à l'article 199 decies B du code général des impôts, les
obligations déclaratives énumérées au III incombent à la société. Les documents
sont adressés selon les modalités prévues à l'article 46 AD.<br />
Lorsque l'une ou l'autre des conditions d'application de l'article 199 decies A
du code général des impôts cesse d'être remplie, les dispositions de l'article
46 AE sont applicables.<br />
La société délivre en double exemplaire aux souscripteurs de titres un document
attestant que la location et la sous-location remplissent les conditions fixées
au présent article. Le souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de
revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330097?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative no 95-885 du 4 août 1995 complétant l'article 199 decies A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 199 decies A, 79, 199 decies B, 199 decies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 46 AA, 46 AGA, 46 AD, 46 AE
</li>
<li>
1996-02-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330097?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative no 95-885 du 4 août 1995 complétant l'article 199 decies A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298041
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298041.xml
---
<h1>Article 46 AG</h1>
Les engagements, attestations, relevés, déclarations et registre spécial prévus
par les article 46 AA à 46 AF sont établis sur papier libre, conformément à un
modèle fixé par l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 n° 85-1111 du 17 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 portant création d'une réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-19</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 46 AA à 46 AF
</li>
<li>
1985-10-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 n° 85-1111 du 17 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 portant création d'une réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-19</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 juillet 1986
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,88 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298065
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298065.xml
---
<h1>Article 46 AGA</h1>
Pour l'application du 3° du premier alinéa de l'article 199 decies B du code
général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire
ne peuvent excéder les limites suivantes :<br />
1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001, les
plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 139 euros annuels par
mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 99 euros annuels par
mètre carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont
relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice
national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de
la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est
celle du deuxième trimestre de l'année précédente.<br />
2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à 25690
euros en région Ile-de-France et à 19870 euros dans les autres régions pour les
revenus 2001.<br />
Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a
lieu, à la dizaine d'euros supérieure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740052?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740053?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 199 decies B
</li>
<li>
2001-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740052?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2001-02-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740053?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298043
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298043.xml
---
<h1>Article 46 AGC</h1>
Pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts, les
contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au
titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :<br />
I. - Une note comportant les éléments suivants :<br />
1. Adresse de l'immeuble concerné ;<br />
2. Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant le commencement
des travaux ou, s'il était vacant, avant le début de la vacance ;<br />
3. Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du
locataire pendant six ans ;<br />
II. Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le
permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité
compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue
à l'égard de la demande de permis de construire ;<br />
III. Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une
pièce attestant de sa réception en mairie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329657?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 199 decies D
</li>
<li>
1995-03-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329657?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298115 Identifiant: LEGIARTI000006298116
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXBB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298116.xml
--- ---
<h1>Article 46 AI bis</h1> <h1>Article 46 AI bis</h1>
@ -31,8 +31,7 @@ e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription a
capital initial ou aux augmentations de capital.<br /> capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux a, Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux a,
b et c du deuxième alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général b et c du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
des impôts.<br />
II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa
déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.<br /> déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.<br />
@ -60,7 +59,7 @@ cession, du rachat ou du remboursement des apports en numéraire.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319758?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -68,7 +67,7 @@ cession, du rachat ou du remboursement des apports en numéraire.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -79,13 +78,13 @@ cession, du rachat ou du remboursement des apports en numéraire.
CITATION source CGI 199 terdecies-0 A CITATION source CGI 199 terdecies-0 A
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319758?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006298130 Identifiant: LEGIARTI000006298131
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AZXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298131.xml
--- ---
<h1>Article 46 AN</h1> <h1>Article 46 AN</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ domicile de celui-ci, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de l
cession.<br /> cession.<br />
Lorsque le salarié se trouve dans un des cas de dispense de reprise mentionnés Lorsque le salarié se trouve dans un des cas de dispense de reprise mentionnés
au dernier alinéa du IV de l'article 83 ter du code général des impôts, la au troisième alinéa du IV de l'article 83 ter du code général des impôts, la
déclaration des revenus est accompagnée d'une note précisant sa situation.<br /> déclaration des revenus est accompagnée d'une note précisant sa situation.<br />
3. Les dispositions du 3 de l'article 38 septdecies I sont applicables. 3. Les dispositions du 3 de l'article 38 septdecies I sont applicables.
@ -36,7 +36,10 @@ déclaration des revenus est accompagnée d'une note précisant sa situation.<br
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-22</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -44,7 +47,7 @@ déclaration des revenus est accompagnée d'une note précisant sa situation.<br
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,13 +61,16 @@ déclaration des revenus est accompagnée d'une note précisant sa situation.<br
CITATION source CGIAN3 46 AM, 38 septdecies I CITATION source CGIAN3 46 AM, 38 septdecies I
</li> </li>
<li> <li>
1992-08-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-22</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 18 août 1993 2008-04-01 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298133 Identifiant: LEGIARTI000006298134
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXBA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXBB
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--- ---
<h1>Article 46 AO bis</h1> <h1>Article 46 AO bis</h1>
Ainsi qu'il est dit au cinquième alinéa de l'article D. 129-11 du code du Ainsi qu'il est dit au quinzième alinéa de l'article D. 129-11 du code du
travail, l'entreprise ou l'association doit communiquer à chacun de ses clients travail, l'entreprise ou l'association doit communiquer à chacun de ses clients
une attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction une attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction
d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette
@ -29,19 +29,10 @@ l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-17</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667458?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-562 du 24 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-04 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-17 au 2005-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-25 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,7 +40,7 @@ l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -57,19 +48,19 @@ l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 199 sexdecies 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1996-06-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667458?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-562 du 24 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2005-11-03 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-25 au 2002-01-01</a> HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-26 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298384 Identifiant: LEGIARTI000006298385
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EQXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298384.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298385.xml
--- ---
<h1>Article 46 terdecies B</h1> <h1>Article 46 terdecies B</h1>
@ -22,9 +22,9 @@ régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d'une
personne morale nouvelle, en une société à responsabilité limitée mentionnée à personne morale nouvelle, en une société à responsabilité limitée mentionnée à
l'article 46 terdecies A ou lorsque l'associé unique d'une société à l'article 46 terdecies A ou lorsque l'associé unique d'une société à
responsabilité limitée cède des parts à l'une ou plusieurs des personnes responsabilité limitée cède des parts à l'une ou plusieurs des personnes
parentes visées au même article. L'acte mentionné à l'alinéa qui précède est parentes visées au même article. L'acte mentionné au premier alinéa est alors
alors celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de ses
ses parts par l'associé unique. parts par l'associé unique.
<details> <details>
@ -34,7 +34,36 @@ ses parts par l'associé unique.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309269?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-03 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -42,16 +71,16 @@ ses parts par l'associé unique.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 239 bis AA, 46 terdecies A 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1993-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 18 août 1993 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-03 au 1985-07-15</a>
</li> </li>
<li> <li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-05-26 4H-14-93 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-07-15</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2009-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006298407 Identifiant: LEGIARTI000006298408
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FWXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298408.xml
--- ---
<h1>Article 46 quindecies F</h1> <h1>Article 46 quindecies F</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du mêm
code.<br /> code.<br />
Le ministre de la culture délivre, à la demande des sociétés concernées, les Le ministre de la culture délivre, à la demande des sociétés concernées, les
attestations visées à l'alinéa précédent. attestations visées au premier alinéa.
<details> <details>
@ -27,7 +27,7 @@ attestations visées à l'alinéa précédent.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 n° 85-982 du 17 septembre 1985 pris en application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle *SOFICA* - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-18</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -35,7 +35,7 @@ attestations visées à l'alinéa précédent.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,13 +46,13 @@ attestations visées à l'alinéa précédent.
CITATION source CGI 238 bis HE, 238 bis HG CITATION source CGI 238 bis HE, 238 bis HG
</li> </li>
<li> <li>
1985-09-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 n° 85-982 du 17 septembre 1985 pris en application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle *SOFICA* - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-18</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 31 juillet 1986 HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298460 Identifiant: LEGIARTI000006298461
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXDA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298461.xml
--- ---
<h1>Article 49 M</h1> <h1>Article 49 M</h1>
Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 44 octies du code Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 44 octies du code
général des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son général des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son
activité dans les zones franches urbaines s'il n'a pas disposé, en dehors de ces activité dans les zones franches urbaines s'il n'a pas disposé, en dehors de ces
zones et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations zones et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations
@ -24,7 +24,15 @@ corporelles au sens du 1° de l'article 1467 du code général des impôts.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330371?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -35,10 +43,13 @@ corporelles au sens du 1° de l'article 1467 du code général des impôts.
CITATION source CGI 44 octies, 1467 CITATION source CGI 44 octies, 1467
</li> </li>
<li> <li>
1997-02-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330371?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006298469 Identifiant: LEGIARTI000006298470
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXIA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXIB
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--- ---
<h1>Article 49 R</h1> <h1>Article 49 R</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ chaque période d'imposition des bénéfices :<br />
a. La nature exacte de l'activité de l'entreprise, l'implantation précise de son a. La nature exacte de l'activité de l'entreprise, l'implantation précise de son
siège et de ses établissements, sa situation au regard des aides à siège et de ses établissements, sa situation au regard des aides à
l'investissement visées au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code l'investissement visées au a du I de l'article 44 decies du code général des
général des impôts ;<br /> impôts ;<br />
b. L'effectif des salariés, la nature du contrat de travail de chacun d'eux, la b. L'effectif des salariés, la nature du contrat de travail de chacun d'eux, la
durée du temps de travail prévue par ce contrat et le temps de travail effectif durée du temps de travail prévue par ce contrat et le temps de travail effectif
@ -36,7 +36,34 @@ de chaque salarié au cours de l'exercice ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-13</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302427?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302430?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641768?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -44,7 +71,7 @@ de chaque salarié au cours de l'exercice ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -52,16 +79,16 @@ de chaque salarié au cours de l'exercice ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 44 decies 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1997-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-13</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2014-05-26 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302427?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298481 Identifiant: LEGIARTI000006298482
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AQXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AQXXXXXAB
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--- ---
<h1>Article 49 quinquies</h1> <h1>Article 49 quinquies</h1>
@ -25,8 +25,8 @@ la société, le montant et la date du remboursement :<br />
a. Pour la taxe proportionnelle ou la retenue à la source : la recette des a. Pour la taxe proportionnelle ou la retenue à la source : la recette des
impôts où cette imposition a été acquittée, la date à laquelle la déclaration impôts où cette imposition a été acquittée, la date à laquelle la déclaration
ayant servi de base à ladite imposition a été déposée ainsi que le montant de ayant servi de base à ladite imposition a été déposée ainsi que le montant de
l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans la base d'imposition de la l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans la base d'imposition de la société
société;<br /> ;<br />
b. Pour la surtaxe progressive ou l'impôt sur le revenu et pour la taxe b. Pour la surtaxe progressive ou l'impôt sur le revenu et pour la taxe
complémentaire : l'année d'imposition, le montant de l'avance, du prêt ou de complémentaire : l'année d'imposition, le montant de l'avance, du prêt ou de
@ -43,7 +43,7 @@ recouvrement.<br />
A l'appui des renseignements visés aux b ou c, les requérants doivent produire A l'appui des renseignements visés aux b ou c, les requérants doivent produire
une attestation régulière du comptable justifiant du paiement de l'impôt.<br /> une attestation régulière du comptable justifiant du paiement de l'impôt.<br />
IV. - Dans le cas visé au dernier alinéa du II de l'article 49 quater, la IV. - Dans le cas visé au cinquième alinéa du II de l'article 49 quater, la
demande doit mentionner, en outre, tous renseignements permettant de déterminer demande doit mentionner, en outre, tous renseignements permettant de déterminer
le montant de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source dont la le montant de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source dont la
société bénéficiaire de l'avance, du prêt ou de l'acompte a été, le cas échéant, société bénéficiaire de l'avance, du prêt ou de l'acompte a été, le cas échéant,
@ -58,7 +58,15 @@ dispensée, à raison de ses propres distributions, en vertu des articles 145 et
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -69,10 +77,19 @@ dispensée, à raison de ses propres distributions, en vertu des articles 145 et
CITATION source CGI 145, 146, 111 CITATION source CGI 145, 146, 111
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGIAN3 49 quater II CITATION source CGIAN3 49 quater
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>
</li> </li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-24 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296871 Identifiant: LEGIARTI000006296872
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HAXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296872.xml
--- ---
<h1>Article 49 octies</h1> <h1>Article 49 octies</h1>
@ -25,9 +25,9 @@ lors de la fusion.<br />
Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société
absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice
par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la
période neutralisée définie à l'alinéa précédent, la différence est réintégrée période neutralisée définie au premier alinéa, la différence est réintégrée aux
aux résultats imposables de cet exercice en application du deuxième alinéa du II résultats imposables de cet exercice en application du deuxième alinéa du II de
de l'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986. l'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986.
<details> <details>
@ -37,7 +37,244 @@ de l'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325377?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 pris pour l'application des articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiant le régime fiscal des indemnités pour congé payé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-24</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043615601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033843504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049495336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049324771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,13 +282,7 @@ de l'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a> TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -59,28 +290,19 @@ de l'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 39 1986-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001864906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1986-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-12-30 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a>
</li>
<li>
1986-12-30 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001864906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article</a>
</li>
<li>
1987-12-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325377?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 pris pour l'application des articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiant le régime fiscal des indemnités pour congé payé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-24</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-24</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179349
<h1>II : Base de la taxe</h1> <h1>II : Base de la taxe</h1>
- [Article 51](article_51.md) - [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298624
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0052AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298624.xml
---
<h1>Article 52</h1>
Sous réserve des dispositions du 3 de l'article 51, la taxe sur les salaires est
calculée, à l'égard des salariés rémunérés au pourboire, d'après le chiffre du
salaire minimum garanti.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 51 3
</li>
<li>
2000-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2000-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298642 Identifiant: LEGIARTI000006298643
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0064ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0064ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298643.xml
--- ---
<h1>Article 64 bis</h1> <h1>Article 64 bis</h1>
L'impôt acquitté hors de France, mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L'impôt acquitté hors de France, mentionné au sixième alinéa du I de l'article
238 bis-0 I du code général des impôts, qui est éventuellement imputable sur le 238 bis-0 I du code général des impôts, qui est éventuellement imputable sur le
montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable à montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable à
raison des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des raison des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des
@ -26,7 +26,13 @@ entreprise. Celle-ci doit apporter la preuve de son paiement effectif.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932531?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-17</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -34,7 +40,7 @@ entreprise. Celle-ci doit apporter la preuve de son paiement effectif.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -42,16 +48,13 @@ entreprise. Celle-ci doit apporter la preuve de son paiement effectif.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 238 bis-0 I 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1993-07-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932531?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-17</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298647 Identifiant: LEGIARTI000006298648
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0064ADXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0064ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298648.xml
--- ---
<h1>Article 64 quater</h1> <h1>Article 64 quater</h1>
La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition
des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au troisième des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au cinquième
alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts est accompagnée alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts est accompagnée
de l'ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux de l'ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux
dispositions de l'article 38.<br /> dispositions de l'article 38.<br />
@ -27,7 +27,46 @@ l'administration.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-17</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-24 au 2000-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-16 au 2012-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-15 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-21 au 1989-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026348040?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -35,7 +74,7 @@ l'administration.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,19 +82,16 @@ l'administration.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 238 bis-0 I 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGIAN3 38 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1993-07-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-17</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17</a>
</li> </li>
<li> <li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298645 Identifiant: LEGIARTI000006298646
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0064ACXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0064ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298646.xml
--- ---
<h1>Article 64 ter</h1> <h1>Article 64 ter</h1>
L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française,
en application du troisième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général en application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 238 bis-0 I
des impôts est établi sur un document conforme au modèle fixé par du code général des impôts, est établi sur un document conforme au modèle fixé
l'administration. par l'administration.
<details> <details>
@ -23,7 +23,13 @@ l'administration.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932532?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-17</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -31,7 +37,7 @@ l'administration.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -39,16 +45,13 @@ l'administration.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 238 bis-0 I 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li> </li>
<li> <li>
1993-07-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932532?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-17</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299524 Identifiant: LEGIARTI000006299525
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AVXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AVXXXXXAD
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<h1>Article 344 L</h1> <h1>Article 344 L</h1>
I. L'agrément prévu au VI de l'article 44 decies du code général des impôts I. L'agrément prévu au VI de l'article 44 decies du code général des impôts
ainsi que celui prévu au deuxième alinéa du III de l'article 1466 B du même code ainsi que celui prévu au 1° du III de l'article 1466 B du même code sont
sont accordés par le ministre chargé du budget.<br /> accordés par le ministre chargé du budget.<br />
Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à
un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du budget un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du budget
@ -20,9 +20,9 @@ un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du bu
les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de difficulté de les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de difficulté de
l'entreprise concernée.<br /> l'entreprise concernée.<br />
II. L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code II. L'agrément prévu au a du I de l'article 44 decies du code général des impôts
général des impôts ainsi que celui prévu au b du 2° du quatrième alinéa du I de ainsi que celui prévu au b du 2° du I de l'article 1466 B du même code sont
l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget.<br /> accordés par le ministre chargé du budget.<br />
Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à
un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services
@ -46,7 +46,7 @@ l'invite à les produire.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -54,7 +54,7 @@ l'invite à les produire.
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
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CITATION source CGI 44 decies, 1466 B CITATION source CGI 44 decies, 1466 B
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HISTO source Edition du 31 mars 2000 2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
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1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2000-06-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> HISTO source Edition du 31 mars 2002
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