diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/12/article_381_x.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/12/article_381_x.md
index f98aec3726..5db77a71c2 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/12/article_381_x.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/12/article_381_x.md
@@ -1,34 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299852
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381BEXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299852.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000006299853
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381BEXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299853.xml
---
Article 381 X
A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U, il est
fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la
-participation des employeurs de la procédure décrite à l'article R 950-21 du
+participation des employeurs, de la procédure décrite à l'article R 950-21 du
code du travail. Cette procédure est également applicable aux versements
indiqués aux articles 235 ter HC et 235 ter HD du même code.
La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements
-résultant de la procédure prévue à l'alinéa précédent est celle définie à
-l'article 381 W.
+résultant de la procédure prévue au premier alinéa est celle définie à l'article
+381 W.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -36,16 +68,25 @@ l'article 381 W.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/2/article_357_e.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/2/article_357_e.md
index a3ed9aaf63..d833a97a55 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/2/article_357_e.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/2/article_357_e.md
@@ -1,41 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299571
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357AFXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299571.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2011-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299572
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357AFXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299572.xml
---
Article 357 E
Les versements effectués en vertu des articles 357 A à 357 C sont encaissés par
le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des
-rôles servant de base auxdits versements ou pour son compte dans les conditions
-prévues par l'article 1680 du code général des impôts. Le débiteur est tenu au
-moment du versement d'indiquer les numéros des rôles et des articles dont le
+rôles servant de base auxdits versements ou pour son compte, dans les conditions
+prévues par l'article 1680 du code général des impôts. Le débiteur est tenu, au
+moment du versement, d'indiquer les numéros des rôles et des articles dont le
montant sert de base au calcul du versement et de fournir toutes précisions
utiles sur l'origine des déductions que ledit montant aurait pu subir en vertu
-des dispositions du premier alinéa d l'article 357 B.
+des dispositions de l'article 357 B.
Le montant des versements sera ultérieurement imputé en l'acquit des impositions
-à l'impôt sur le revenu établies au cours de l'année pendant laquelle les
-versements auront été effectués à raison des revenus réalisés par le
+à l'impôt sur le revenu établies, au cours de l'année pendant laquelle les
+versements auront été effectués, à raison des revenus réalisés par le
contribuable pendant l'année précédente.
-Si par suite d'un changement de domicile les rôles de l'année courante sont pris
-en charge par un autre comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
-directs, le contribuable est tenu de justifier de ses versements au nouveau
-comptable. Faute par lui de satisfaire à cette obligation le contribuable
-supportera à sa charge les frais afférents aux poursuites exercées pour le
-recouvrement des impôts en l'acquit desquels auraient dû être imputé les
+Si, par suite d'un changement de domicile, les rôles de l'année courante sont
+pris en charge par un autre comptable du Trésor chargé du recouvrement des
+impôts directs, le contribuable est tenu de justifier de ses versements au
+nouveau comptable. Faute par lui de satisfaire à cette obligation, le
+contribuable supportera à sa charge les frais afférents aux poursuites exercées
+pour le recouvrement des impôts en l'acquit desquels auraient dû être imputé les
versements.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_366_aa.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_366_aa.md
index 83b803ad1e..3540b60f97 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_366_aa.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_366_aa.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299592
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ABXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299592.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2004-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299593
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ABXXXXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299593.xml
---
Article 366 AA
Le complément d'impôt à verser, le cas échéant majoré de l'intérêt de retard
-mentionné à l'article 1727 du code général des impôts, conformément au quatrième
-alinéa du f du troisième alinéa du I de l'article 219 du code précité, est
-recouvré par voie de rôle. Ce rôle est exigible en totalité dès sa mise en
-recouvrement.
+mentionné à l'article 1727 du code général des impôts, conformément au sixième
+alinéa du f du I de l'article 219 du code précité, est recouvré par voie de
+rôle. Ce rôle est exigible en totalité dès sa mise en recouvrement.
La majoration de 10 % est applicable aux sommes mentionnées au premier alinéa,
dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.
@@ -27,7 +26,18 @@ dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -38,10 +48,16 @@ dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.
CITATION source CGI 1727, 219, 1761
- 1997-05-29 CREATION source Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- HISTO source Edition du 22 avril 1998
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2004-10-29 ABROGATION source Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/v/c/article_405_c.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/v/c/article_405_c.md
index c001141aee..a0578be9b5 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/v/c/article_405_c.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/v/c/article_405_c.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299746
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0405ADXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299746.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299747
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0405ADXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299747.xml
---
Article 405 C
Les timbres destinés à constater le paiement des droits dus sur les contrats de
-transport routier de marchandises les expéditions en groupage et les permis de
-chasser en ce qui concerne le droit de visa font l'objet de séries spéciales
-distinctes pour chaque catégorie de documents.
+transport routier de marchandises, les expéditions en groupage et les permis de
+chasser en ce qui concerne le droit mentionné au deuxième alinéa de l'article
+964 du code général des impôts, font l'objet de séries spéciales, distinctes
+pour chaque catégorie de documents.
Tous les autres timbres sont d'une série unique.
@@ -23,3 +24,55 @@ et une ou plusieurs estampilles de contrôle.
Pour les expéditions en groupage, il peut être créé des timbres collectifs.
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_406_undecies_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_406_undecies_a.md
index 7d6c2686c0..43fab64f3c 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_406_undecies_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_406_undecies_a.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299760
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AHXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299760.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299761
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AHXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299761.xml
---
Article 406 undecies A
L'option pour le paiement au comptant du droit spécifique sur les ouvrages
mentionnés à l'article 522 du code général des impôts lors de la mise sur le
-marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le sixième alinéa de
+marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le dixième alinéa de
l'article 527 du code précité, doit être exercée par les redevables, avant le 15
décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée,
par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes
@@ -28,11 +28,19 @@ du droit spécifique en suite d'une demande dûment motivée.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -43,13 +51,13 @@ du droit spécifique en suite d'une demande dûment motivée.
CITATION source CGI 522, 527
- CREATION source Décret 93-433 1994-05-24 art. 1 JORF 1er juin 1994
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- HISTO source Edition du 2 septembre 1994
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/README.md
index 9265df3cf2..e9d937eb7d 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162303
Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.
- [Article 331 V bis](article_331_v_bis.md)
-- [Article 331 V ter](article_331_v_ter.md)
- [Article 331 V quater](article_331_v_quater.md)
- [Article 331 V sexies](article_331_v_sexies.md)
- [Article 331 V septies](article_331_v_septies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_ter.md
deleted file mode 100644
index 5380bcc81a..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299433
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXCB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299433.xml
----
-
-Article 331 V ter
-
-Les petites exploitations cinématographiques visées à l'article 1609 duovicies
-du code général des impôts sont celles qui enregistrent moins de 1.200 entrées
-hebdomadaires en moyenne pendant une période continue d'une année civile et qui
-réalisent moins de 370 euros de recettes hebdomadaires en moyenne pendant la
-même période.
-
-Ces deux conditions sont appréciées par salle.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 401a994cef..5dd1ae45d9 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146863
Chapitre III : Enregistrement
-- [Section I : Contributions pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i/README.md)
- [Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md
deleted file mode 100644
index f78aefd291..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGISCTA000006162310
----
-
-Section I : Contributions pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
-
-- [I : Contribution des employeurs assurés.](i/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/README.md
deleted file mode 100644
index c8cb37729d..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGISCTA000006179422
----
-
-I : Contribution des employeurs assurés.
-
-- [Article 334](article_334.md)
-- [Article 335](article_335.md)
-- [Article 336](article_336.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_334.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_334.md
deleted file mode 100644
index db8bb3e119..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_334.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297362
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0334AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297362.xml
----
-
-Article 334
-
-La contribution à la charge des employeurs assurés pour l'alimentation du fonds
-commun des accidents du travail agricole institué par l'article premier du
-décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 est perçue sur les quittances des primes
-ou cotisations d'assurances encaissées au titre de la législation sur les
-accidents du travail agricole par les organismes d'assurances ainsi que par la
-Caisse nationale de prévoyance.
-
-Le montant de cette contribution doit être indiqué sur les quittances.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_335.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_335.md
deleted file mode 100644
index 2fc06dadb5..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_335.md
+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299473
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0335AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299473.xml
----
-
-Article 335
-
-La contribution est payée par les organismes d'assurances à la recette des
-impôts de leur siège dans les conditions suivantes :
-
-Il est versé sur la base du tarif en vigueur au jour des émissions :
-
-Avant le 20 avril un acompte calculé sur 40 % des primes ou cotisations émises
-au cours du premier trimestre ;
-
-Avant le 20 juillet, un acompte calculé sur 85 % des primes ou cotisations
-émises au cours du deuxième trimestre et sur 45 % des primes ou cotisations
-émises au cours du premier trimestre ;
-
-Avant le 20 octobre, un acompte calculé sur 85 % des primes ou cotisations
-émises au cours du troisième trimestre ;
-
-Avant le 20 janvier, un acompte calculé sur 85 % des primes ou cotisations
-émises au cours du quatrième trimestre de l'année précédente.
-
-Le 15 juin de chaque année au plus tard, il est procédé à une liquidation
-générale de la contribution due pour l'année précédente. La contribution est
-liquidée d'après le tarif en vigueur pendant l'année considérée en déduisant du
-total des primes ou cotisations constatées dans les écritures du redevable comme
-ayant fait l'objet d'une émission de quittances au cours de l'année le total des
-primes ou cotisations constatées dans lesdites écritures comme ayant fait
-l'objet au cours de la même année d'une annulation ou d'un remboursement. Dans
-le cas où une fraction des primes ou cotisations ayant fait l'objet d'une
-émission de quittance ou d'une annulation ou d'un remboursement se rapporterait
-à des exercices antérieurs une liquidation distincte sera opérée pour chaque
-exercice sur la base du taux en vigueur pendant cet exercice.
-
-Si, de cette liquidation, et compte tenu des acomptes trimestriels, il résulte
-un complément de contribution à verser au titre des années écoulées il est
-immédiatement acquitté ; dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur
-l'année en cours.
-
-Les versements des acomptes trimestriels et la liquidation annuelle sont
-effectués au vu d'états dont les modèles sont déterminés par un arrêté du
-ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté précise en outre les pièces à
-fournir à l'appui de la liquidation annuelle (1).
-
-(1) Annexe IV, art. 159 quater A.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_336.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_336.md
deleted file mode 100644
index 59b38090e0..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_336.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297365
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297365.xml
----
-
-Article 336
-
-La caisse nationale de prévoyance verse directement au compte du fonds commun
-des accidents du travail agricole à l'expiration de chaque trimestre le montant
-de la contribution correspondant aux primes payées par les assurés et dont
-l'encaissement a été constaté dans les écritures au cours du trimestre
-précédent.
-
-Chaque versement est appuyé d'un état indiquant le total des primes encaissées
-et le montant de la contribution versée. Cet état est certifié conforme aux
-écritures de la caisse nationale ; un duplicata en est adressé en même temps au
-ministre de l'agriculture et au ministre de l'économie et des finances.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/b/entreprises_hydrauliques_concedees_ou_d_une_puissance_superieure_a_500_kilowatts/article_318.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/b/entreprises_hydrauliques_concedees_ou_d_une_puissance_superieure_a_500_kilowatts/article_318.md
index 5bc94757df..7bf01fc9c5 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/b/entreprises_hydrauliques_concedees_ou_d_une_puissance_superieure_a_500_kilowatts/article_318.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/b/entreprises_hydrauliques_concedees_ou_d_une_puissance_superieure_a_500_kilowatts/article_318.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299340
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0318AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299340.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299341
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0318AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299341.xml
---
Article 318
@@ -20,9 +20,9 @@ cours d'eau séparant deux communes, le produit est partagé par moitié entre c
deux communes.
Pour chaque commune, la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est
-la somme de produits ou demi-produits qui lui sont comptés en application de
-l'alinéa précédent ; il n'est pas tenu compte de la puissance hydraulique
-moyenne devenue indisponible pour une commune lorsque le débit moyen prélevé est
+la somme de produits ou demi-produits qui lui sont comptés en application du
+deuxième alinéa ; il n'est pas tenu compte de la puissance hydraulique moyenne
+devenue indisponible pour une commune lorsque le débit moyen prélevé est
inférieur à 10 % du débit moyen annuel du cours d'eau sur la commune considérée.
@@ -33,13 +33,27 @@ inférieur à 10 % du débit moyen annuel du cours d'eau sur la commune considé
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
+
+ -
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/b/entreprises_hydrauliques_concedees_ou_d_une_puissance_superieure_a_500_kilowatts/article_321.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/b/entreprises_hydrauliques_concedees_ou_d_une_puissance_superieure_a_500_kilowatts/article_321.md
index dcbe208718..829791789f 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/b/entreprises_hydrauliques_concedees_ou_d_une_puissance_superieure_a_500_kilowatts/article_321.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/b/entreprises_hydrauliques_concedees_ou_d_une_puissance_superieure_a_500_kilowatts/article_321.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-02
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297310
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0321AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297310.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297311
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0321AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297311.xml
---
Article 321
@@ -31,7 +31,7 @@ l'attribution, à chacune des collectivités bénéficiaires, de la part lui
revenant dans le produit des cotisations dont il s'agit.
Les impositions dues au titre de l'année de la mise en service sont établies et
-réparties selon la procédure définie aux alinéas précédents.
+réparties selon la procédure définie aux premier à quatrième alinéas.
@@ -41,7 +41,7 @@ réparties selon la procédure définie aux alinéas précédents.
@@ -49,7 +49,7 @@ réparties selon la procédure définie aux alinéas précédents.
@@ -60,13 +60,13 @@ réparties selon la procédure définie aux alinéas précédents.
CITATION source CGIAN3 320, 316
-
- 1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
-
- 1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
- HISTO source Edition du 15 juillet 1988
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_p.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_p.md
index cabd667cb8..9138c79bf0 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_p.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i_bis/article_322_p.md
@@ -1,31 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299360
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ASXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299360.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2012-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006299361
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ASXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299361.xml
---
Article 322 P
-Lorsque le sixième alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des
-impôts trouve à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés
-exclus de l'exonération.
+Lorsque les neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 1466 A
+du code général des impôts trouvent à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer
+les éléments transférés exclus de l'exonération.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -36,13 +44,13 @@ exclus de l'exonération.
CITATION source CGI 1466 A
- 1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- HISTO source Edition du 31 mars 1999
+ 2012-09-03 ABROGE cible Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/README.md
index 282d73d123..46e96b0b78 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179449
- [Article 96 J](article_96_j.md)
- [Article 96 K](article_96_k.md)
- [Article 96 L](article_96_l.md)
+- [Article 96 M](article_96_m.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_m.md
new file mode 100644
index 0000000000..ac633f9c93
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3/article_96_m.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298763
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096ANXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298763.xml
+---
+
+Article 96 M
+
+Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au sixième
+alinéa du I de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès
+leur constat, d'une déclaration rectificative souscrite par l'intéressé.
+
+Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes, comporte
+les mentions prévues à l'article 96 L.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-15 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-15 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3_declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3_declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne/README.md
deleted file mode 100644
index 97744bf386..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3_declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGISCTA000006179371
----
-
-3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.
-
-- [Article 96 M](article_96_m.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3_declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne/article_96_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3_declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne/article_96_m.md
deleted file mode 100644
index 13a3434acc..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/3_declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne/article_96_m.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298762
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096ANXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298762.xml
----
-
-Article 96 M
-
-Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au troisième
-alinéa du I de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès
-leur constat, d'une déclaration rectificative souscrite par l'intéressé.
-
-Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes, comporte
-les mentions prévues à l'article 96 L.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md
index 8246237275..19772fa2c0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md
@@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
- [1° : Entreprises de spectacles](1/README.md)
- [2° : Factures transmises par voie télématique](2/README.md)
- [3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne](3/README.md)
-- [3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.](3_declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/a/3/article_280_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/a/3/article_280_a.md
index f2597cbcbf..36f949f224 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/a/3/article_280_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/a/3/article_280_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-01-04
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297171
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0280ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297171.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297172
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0280ABXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297172.xml
---
Article 280 A
@@ -33,8 +33,8 @@ valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la derniè
valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après
;
-2° Se conformer aux prescriptions des deux premiers alinéas du III de l'article
-806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou
+2° Se conformer aux prescriptions des premier et deuxième alinéas du III de
+l'article 806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou
donataires domiciliés hors de France.
@@ -45,10 +45,15 @@ donataires domiciliés hors de France.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -56,25 +61,22 @@ donataires domiciliés hors de France.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_281_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_281_ter.md
index a864c5b0f2..84169d87aa 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_281_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_281_ter.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299250
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0281ABXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299250.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299251
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0281ABXXXXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299251.xml
---
Article 281 ter
I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles
propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des
-dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code
-général des impôts, doivent remettre à la recette des impôts compétente pour
-enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais
-prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :
+dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 795 A du code général
+des impôts, doivent remettre à la recette des impôts compétente pour enregistrer
+l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour
+cet enregistrement, les documents suivants :
1. Une copie des statuts de la société civile propriétaire du monument
historique, éventuellement modifiés et mis à jour, établis conformément aux
@@ -61,7 +61,15 @@ droit commun.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -72,13 +80,16 @@ droit commun.
CITATION source CGI 795 A
- 1995-08-25 CREATION source Décret no 95-948 du 25 août 1995 pris pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts portant exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques ouverts au public, détenus au travers de sociétés civiles, et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
+
+
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24
- HISTO source Edition du 27 octobre 1995
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/repertoire_des_notaires_huissiers_et_autorites_administratives/article_284.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299263
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0284AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299263.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299264
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0284AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299264.xml
---
Article 284
I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire
visé à l'article 867 du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la
-faculté prévue à l'article 283 qui précède ils sont portés sur la partie du
-répertoire visée au dernier alinéa dudit article.
+faculté prévue à l'article 283 qui précède, ils sont portés sur la partie du
+répertoire visée au troisième alinéa dudit article.
-II. - Sur ces documents la relation de la formalité fusionnée est constituée par
-sa date suivie de la lettre "C", abréviation des mots "conservation des
+II. - Sur ces documents, la relation de la formalité fusionnée est constituée
+par sa date, suivie de la lettre "C", abréviation des mots "conservation des
hypothèques" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de
-cette formalité suivie de la lettre "R", abréviation des mots "recette des
+cette formalité, suivie de la lettre "R", abréviation des mots "recette des
impôts" ou "recette-conservation des hypothèques" suivant le cas.
III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des
@@ -28,6 +28,22 @@ receveurs des impôts.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi/README.md
index 3a8b64854f..0e5dff92a0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162178
- [Article 46 quater-0 S](article_46_quater-0_s.md)
- [Article 46 quater-0 U](article_46_quater-0_u.md)
-- [Article 46 quater-0 V](article_46_quater-0_v.md)
- [Article 46 quater-0 W](article_46_quater-0_w.md)
- [I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé](i/README.md)
- [II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.](ii/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi/article_46_quater-0_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi/article_46_quater-0_v.md
deleted file mode 100644
index 7f89d90b6a..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi/article_46_quater-0_v.md
+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-15
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298228
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CPXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298228.xml
----
-
-Article 46 quater-0 V
-
-Les fusions et opérations assimilées visées au deuxième alinéa du II de
-l'article 220 quinquies du code général des impôts s'entendent de celles qui
-entrent dans les prévisions de l'article 210 A du même code.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vii/article_46_quater-0_za.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vii/article_46_quater-0_za.md
index e2ddc1e4a7..3e04e88258 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vii/article_46_quater-0_za.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296783
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DBXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296783.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006296784
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DBXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296784.xml
---
Article 46 quater-0 ZA
-La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux quatorzième à seizième
-alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale,
-au 1er janvier 1985, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de
-l'exercice 1984 et leur valeur d'origine.
+La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux dix-septième à
+dix-neuvième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit
+être égale, au 1er janvier 1985, à la différence entre la valeur des titres à la
+clôture de l'exercice 1984 et leur valeur d'origine.
@@ -23,7 +23,247 @@ l'exercice 1984 et leur valeur d'origine.
-
- LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF PERIME source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
@@ -31,7 +271,7 @@ l'exercice 1984 et leur valeur d'origine.
@@ -39,16 +279,16 @@ l'exercice 1984 et leur valeur d'origine.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vii/article_46_quater-0_zb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vii/article_46_quater-0_zb.md
index d6097cbb15..e4499964db 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vii/article_46_quater-0_zb.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vii/article_46_quater-0_zb.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296787
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DCXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296787.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006296788
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DCXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296788.xml
---
Article 46 quater-0 ZB
A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de
crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1984 des
-provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 % de l'encours des crédits,
+provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 % de l'en-cours des crédits,
les caisses sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1985 à leur bilan la
-provision prévue au douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général
-des impôts pour un montant de 0,50 % de l'encours des crédits afférents auxdites
-opérations. Cette provision est constituée en ajoutant aux provisions pour
-risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1984 les
-sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à
+provision prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général
+des impôts pour un montant de 0,50 % de l'en-cours des crédits afférents
+auxdites opérations. Cette provision est constituée en ajoutant aux provisions
+pour risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1984
+les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à
défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.
@@ -29,7 +29,247 @@ défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bi
-
- LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF PERIME source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
@@ -37,7 +277,7 @@ défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bi
@@ -45,16 +285,16 @@ défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bi
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md
index 79fb05393b..b7ec88b03f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-05
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298301
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298301.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298302
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298302.xml
---
Article 46 quater-0 ZH
@@ -25,7 +25,7 @@ Cette dernière valeur est, le cas échéant, diminuée des amortissements diff
en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code déjà cité.
En cas de cessions successives d'un même bien à l'intérieur du groupe, les
-valeurs nettes mentionnées à l'alinéa précédent sont diminuées, lors de chaque
+valeurs nettes mentionnées au premier alinéa sont diminuées, lors de chaque
cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur ces mêmes valeurs et
admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession.
@@ -73,7 +73,15 @@ qui en est propriétaire.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -84,13 +92,16 @@ qui en est propriétaire.
CITATION source CGI 223 F, 39 B, 210 A
- 1990-07-03 MODIFICATION source Décret n°90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-05
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
+
+
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-06-17
- HISTO source Edition du 24 juin 1991
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md
index bccf4885da..91520ddc8a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298310
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298310.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2004-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006298311
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXBC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298311.xml
---
Article 46 quater-0 ZJ bis
@@ -51,7 +51,7 @@ titre de l'exercice le plus ancien ;
c) La partie du déficit qui demeure imputable dans les conditions prévues au 5
de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence.
-Les règles mentionnées au premier alinéa s'appliquent également à la fraction du
+Les règles mentionnées aux a, b et c s'appliquent également à la fraction du
déficit qui correspond à des amortissements réputés différés en période
déficitaire.
@@ -63,7 +63,15 @@ déficitaire.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -74,10 +82,13 @@ déficitaire.
CITATION source CGI 223 I, 223 L, 209, 223, 223 R
- 1996-10-10 MODIFICATION source Décret no 96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au régime fiscal des groupes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- HISTO source Edition du 11 avril 1997
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-05-30 4H-4-97
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md
index 54db1fd5eb..98fb34237b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zk.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298316
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298316.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2004-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298317
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298317.xml
---
Article 46 quater-0 ZK
@@ -24,7 +24,7 @@ résultat d'ensemble.
c) L'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies et du
-cinquième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.
+neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.
@@ -34,7 +34,15 @@ cinquième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -45,13 +53,16 @@ cinquième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.
CITATION source CGI 53 A, 223 A, 44 octies, 44 decies
- 2000-05-02 MODIFICATION source Décret n° 2000-392 du 2 mai 2000 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
+
+
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2021-03-19
- HISTO source Edition du 31 mars 2001
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md
index 49aeea8056..fd6a8aabab 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298326
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298326.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298327
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298327.xml
---
Article 46 quater-0 ZL
@@ -53,7 +53,7 @@ impôts.
articles 44 octies et 44 decies du code général des impôts, comportant les
éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value
nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44
-octies et du cinquième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des
+octies et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des
impôts.
Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
@@ -67,7 +67,7 @@ Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
@@ -75,7 +75,7 @@ Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
@@ -89,13 +89,13 @@ Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
CITATION source CGIAN3 46 quater-0 ZK
- 2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 2000-06-02 MODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- HISTO source Edition du 31 mars 2000
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md
index 056df828a6..7dafb446cc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-07-15
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298333
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298333.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2004-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006298334
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298334.xml
---
Article 46 quater-0 ZO
@@ -18,17 +18,17 @@ dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du I de l'art
209 et à l'article 223 I du code déjà cité.
Toutefois, si le montant du déficit déductible au titre d'un exercice en
-application de l'alinéa précédent est inférieur au pourcentage fixé ci-après du
+application du premier alinéa est inférieur au pourcentage fixé ci-après du
bénéfice d'ensemble déterminé après déduction du déficit d'ensemble des
exercices antérieurs, la société mère peut imputer sur son résultat fiscal, à
hauteur de la différence entre ce pourcentage de bénéfice et ce montant de
-déficit déductible, une fraction complémentaire des déficits mentionnés à
-l'alinéa précédent, autres que ceux imputables dans les conditions prévues au
+déficit déductible, une fraction complémentaire des déficits mentionnés au
+premier alinéa, autres que ceux imputables dans les conditions prévues au
troisième alinéa du I de l'article 209 du même code.
-Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à un tiers pour le
-premier exercice d'application à la société mère visée au présent article du
-régime défini à l'article 223 A du code général des impôts. Il est augmenté d'un
+Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa est égal à un tiers pour le premier
+exercice d'application à la société mère visée au présent article du régime
+défini à l'article 223 A du code général des impôts. Il est augmenté d'un
sixième pour chacun des quatre exercices suivants.
@@ -39,7 +39,7 @@ sixième pour chacun des quatre exercices suivants.
@@ -47,7 +47,7 @@ sixième pour chacun des quatre exercices suivants.
@@ -58,13 +58,13 @@ sixième pour chacun des quatre exercices suivants.
CITATION source CGI 209 sexies, 223 A, 209 I, 223 I
- 1988-05-06 CREATION source Décret n°88-592 du 6 mai 1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 aux sociétés agréées en application de l'article 209 sexies du code général des impôts qui optent pour le nouveau régime fiscal des groupes de sociétés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- HISTO source Edition du 15 juillet 1988
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii/article_46_quater-0_zz.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii/article_46_quater-0_zz.md
index e96d0dddaf..878fc21c6a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii/article_46_quater-0_zz.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii/article_46_quater-0_zz.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298358
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXEA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298358.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298359
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXEB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298359.xml
---
Article 46 quater-0 ZZ
-La réserve spéciale visée au cinquième alinéa du f du troisième alinéa du I de
-l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un
-sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.
+La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de l'article 219 du code
+général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des
+autres comptes de réserves au passif du bilan.
@@ -22,7 +22,210 @@ sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.
-
- Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1955-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -30,13 +233,13 @@ sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii/article_46_quater-0_zz_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii/article_46_quater-0_zz_bis.md
index a706fc2eb2..5e25221af8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii/article_46_quater-0_zz_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xii/article_46_quater-0_zz_bis.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298360
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXFA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298360.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298361
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXFB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298361.xml
---
Article 46 quater-0 ZZ bis
-Pour bénéficier des dispositions du f du troisième alinéa du I de l'article 219
-du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des
-résultats de la période d'imposition considérée les documents suivants conformes
-aux modèles établis par l'administration :
+Pour bénéficier des dispositions du f du I de l'article 219 du code général des
+impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la
+période d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles
+établis par l'administration :
a. un état de la répartition du capital social ;
@@ -32,7 +32,202 @@ capital.
-
- Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1955-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
@@ -40,7 +235,7 @@ capital.
@@ -48,16 +243,13 @@ capital.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_septies.md
index eec099de13..4f307070e0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_septies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_septies.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297456
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297456.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297457
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297457.xml
---
Article 2 septies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer,
-charges non comprises, ne doit pas excéder 594 F annuels par mètre carré de
-surface habitable en région Ile-de-France et 528 F annuels par mètre carré de
+charges non comprises, ne doit pas excéder 95 euros annuels par mètre carré de
+surface habitable en région Ile-de-France et 85 euros annuels par mètre carré de
surface habitable dans les autres régions.
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation
@@ -29,7 +29,7 @@ trimestre de l'année précédente.
@@ -37,7 +37,7 @@ trimestre de l'année précédente.
@@ -48,13 +48,13 @@ trimestre de l'année précédente.
CITATION source CGI 15 ter
- 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 2001-05-21 MODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- HISTO source Edition du 31 mars 2001
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_novodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_novodecies.md
index bdc14c5750..b2bbae6985 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_novodecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_novodecies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297554
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002APXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297554.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297555
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002APXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297555.xml
---
Article 2 novodecies
@@ -32,9 +32,9 @@ d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ayant pour effet de rendre
habitables des locaux qui ne l'étaient pas auparavant ;
4° Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction,
-d'agrandissement et d'amélioration mentionnées au sixième alinéa du g du 1° du I
-de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses
-majoré des frais qui leur sont afférents.
+d'agrandissement et d'amélioration mentionnées aux 1 et 2 du g du 1° du I de
+l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses majoré
+des frais qui leur sont afférents.
@@ -44,16 +44,195 @@ majoré des frais qui leur sont afférents.
-
- Code général des impôts, annexe III - article 2 vicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe III - article 2 vicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-11 au 2017-05-05 CITATION source
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe III - article 2 novodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-11 CITATION source
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
-
- Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1984-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1987-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -61,10 +240,10 @@ majoré des frais qui leur sont afférents.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md
index e7351e32c2..adef9fc5ae 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297540
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297540.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2002-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000006297541
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297541.xml
---
Article 2 octodecies
-I. - L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du
-1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de
-la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la
-location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée
-ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été
+I. - L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa du e du 1°
+du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
+déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
+dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, si
+elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été
acquises.
-L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du g du 1° du I
+L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g du 1° du I
de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si
elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de
@@ -49,7 +49,15 @@ exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -63,10 +71,13 @@ exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.
CITATION source CGIAN3 2 septdecies
- 1999-03-29 CREATION source Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- HISTO source Edition du 31 mars 1999
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies.md
index 8b9554eb66..a0092d6e40 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quaterdecies.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297495
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297495.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2002-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006297496
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297496.xml
---
Article 2 quaterdecies
-I. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
+I. - Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée :
@@ -55,28 +55,7 @@ l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de locatio
-
- Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-07 au 2009-03-23 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-05-08 CITATION source
-
- -
- Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-11 au 2024-06-02 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2009-07-11 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-06-02 CITATION source
-
- -
- Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2010-05-01 CITATION source
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -84,10 +63,10 @@ l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de locatio
@@ -104,13 +83,10 @@ l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de locatio
1999-03-29 CITATION source Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires
- 1999-03-29 CREATION source Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
-
- 1999-05-18 MODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-06-02
@@ -119,7 +95,7 @@ l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de locatio
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
- HISTO source Edition du 31 mars 1999
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quindecies.md
index bde55178df..0b16e540f7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quindecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_quindecies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297507
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ALXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297507.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2003-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006297508
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ALXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297508.xml
---
Article 2 quindecies
@@ -56,11 +56,11 @@ de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition ou si elle est
postérieure, les documents mentionnés aux 2° et 3° sont joints à la déclaration
des revenus de l'année en cours de laquelle le bail est signé.
-II. - L'engagement de location prévu au 1 du sixième alinéa du g du 1° du I de
-l'article 31 du code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à
-la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie
-conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant l'indication
-des modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.
+II. - L'engagement de location prévu au 1 du g du 1° du I de l'article 31 du
+code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration
+des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un
+modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de
+décompte de la déduction au titre de l'amortissement.
III. - L'option prévue au cinquième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à
@@ -91,34 +91,15 @@ du contrat de location.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
- Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-05-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-11 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-11 au 2024-06-02 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2009-07-11 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-06-02 CITATION source
-
- -
- Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2010-05-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2017-05-05 CITATION source
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
@@ -132,7 +113,10 @@ du contrat de location.
CITATION source CGIAN3 2 terdecies
- 1999-03-29 CREATION source Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
+
+
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05
@@ -150,7 +134,7 @@ du contrat de location.
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01
- HISTO source Edition du 31 mars 1999
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies.md
index f09e828b9a..2f361731c8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297515
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297515.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2002-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006297516
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297516.xml
---
Article 2 sexdecies
-Pour l'application du sixième alinéa du e et du troisième alinéa du g du 1° du I
-de l'article 31 du code général des impôts :
+Pour l'application du troisième alinéa du e et du deuxième alinéa du g du 1° du
+I de l'article 31 du code général des impôts :
1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement,
s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations
principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de
l'article 79 du code général des impôts ;
-2° Les conditions prévues au cinquième alinéa du e et au troisième alinéa du g
-du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant
-compte du montant :
+2° Les conditions prévues au troisième alinéa du e et au deuxième alinéa du g du
+1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant compte
+du montant :
a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
@@ -66,25 +66,7 @@ l'article 2 quindecies.
-
- Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-07 au 2009-03-23 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-05-08 CITATION source
-
- -
- Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2009-07-11 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-06-02 CITATION source
-
- -
- Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2010-05-01 CITATION source
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -92,10 +74,10 @@ l'article 2 quindecies.
@@ -112,19 +94,16 @@ l'article 2 quindecies.
1999-03-29 CITATION source Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires
- 1999-03-29 CREATION source Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
-
- 1999-05-18 MODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-06-02
- HISTO source Edition du 31 mars 1999
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies.md
index 51d9a186b4..0052794702 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_terdecies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297439
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297439.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297440
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297440.xml
---
Article 2 terdecies
@@ -14,11 +14,11 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :
-a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001, les
-plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 77 F par mètre
-carré en zone I bis, 67 F en zone I, 52 F en zone II et 47 F en zone III. Les
-plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités
-que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
+a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, les
+plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 12,5 euros par
+mètre carré en zone I bis, 11 euros en zone I, 8,5 euros en zone II et 8 euros
+en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
+mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en
@@ -36,7 +36,7 @@ l'application de l'article 2 duodecies.
@@ -44,7 +44,7 @@ l'application de l'article 2 duodecies.
@@ -58,10 +58,10 @@ l'application de l'article 2 duodecies.
CITATION source CGIAN3 2 duodecies
- 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 2001-05-21 MODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2018-06-23
@@ -70,7 +70,7 @@ l'application de l'article 2 duodecies.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-06-02
- HISTO source Edition du 31 mars 2001
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_vicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_vicies.md
index 7b240b9834..80cdf3e5db 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_vicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_vicies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297559
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297559.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2003-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006297560
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297560.xml
---
Article 2 vicies
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297559.xml
Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement
mentionnées à l'article 2 novodecies est admise dans la proportion existant
entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux
-premier, deuxième et septième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 du code
+premier, deuxième et neuvième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.
Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année,
@@ -24,7 +24,7 @@ l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre 12.
Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 8 % à 2,5 % en cours d'année,
chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier et
deuxième alinéas. Il en est de même l'année de reprise de l'engagement par le
-conjoint survivant prévue aux cinquième et huitième alinéas du g du 1° du I de
+conjoint survivant prévue aux cinquième et dixième alinéas du g du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts.
@@ -35,7 +35,15 @@ l'article 31 du code général des impôts.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -49,10 +57,13 @@ l'article 31 du code général des impôts.
CITATION source CGIAN3 2 novodecies
- 1999-03-29 CREATION source Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- HISTO source Edition du 31 mars 1999
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_bis.md
index a6ed88f62f..6e04e9c1ca 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297585
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297585.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297586
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297586.xml
---
Article 10 bis
@@ -16,7 +16,7 @@ est forfaitairement exprimé, pour l'ensemble des matières premières visées a
et b de l'article 4, par la moyenne des quantités existant à la clôture des deux
premiers exercices d'exploitation.
-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6, et du 2 de
+Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, et du 2 de
l'article 9, le montant total de la provision pour fluctuation des cours
susceptible d'être constituée par ces entreprises est limité, à la clôture de
chaque exercice, à la différence entre, d'une part, le chiffre obtenu en
@@ -36,16 +36,24 @@ les six derniers mois du premier exercice d'exploitation.
-
- Code général des impôts, annexe III - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION source
+ Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe III - article 10 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
+ Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe III - article 10 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
+ Code général des impôts, annexe III - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe III - article 10 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -53,7 +61,10 @@ les six derniers mois du premier exercice d'exploitation.
-
- CITATION source CGIAN3 4, 6, 9
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
+
+ -
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
@@ -67,5 +78,17 @@ les six derniers mois du premier exercice d'exploitation.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_quinquies.md
index 524377a84a..b237091f79 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_quinquies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_quinquies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297591
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AFXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297591.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297592
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AFXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297592.xml
---
Article 10 quinquies
@@ -16,6 +16,37 @@ constituées au titre des précédents exercices représente la provision qui pe
être imputée sur les bénéfices de l'exercice.
La provision antérieurement constituée est, s'il y a lieu, ramenée au montant de
-la limite maximale visée à l'alinéa précédent. La différence est rapportée au
+la limite maximale visée au premier alinéa. La différence est rapportée au
bénéfice imposable de l'exercice.
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_sexies.md
index 2e9d0f2dcc..c1db67e775 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_sexies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_sexies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297593
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AGXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297593.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297594
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AGXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297594.xml
---
Article 10 sexies
@@ -25,8 +25,8 @@ réserve que la société absorbante ou nouvelle ou la société bénéficiaire
l'apport puisse prétendre, elle-même, à la constitution de provisions pour
fluctuation des cours.
-L'application des dispositions des deux alinéas précédents est subordonnée à
-l'obligation, pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou
+L'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas est subordonnée
+à l'obligation, pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou
nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport, d'inscrire immédiatement à
leur passif la provision pour fluctuation des cours figurant dans les écritures
du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et
@@ -37,11 +37,159 @@ constatée, le cas échéant, dans l'acte de fusion ou d'apport.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_ter.md
index 8545a0af45..a6f27fc98f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/b/article_10_ter.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297588
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ADXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297588.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297589
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ADXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297589.xml
---
Article 10 ter
@@ -33,9 +33,9 @@ visés aux articles 10 bis et au I de l'article 10 bis A s'entendent des deux
premiers exercices ou du premier exercice pendant lesquels l'entreprise a eu
pour objet principal la première transformation en France desdites matières.
-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et du 2 de
-l'article 9, il est tenu compte du cours moyen des matières considérées pendant
-les six derniers mois du premier exercice susvisé.
+Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6 et du 2
+de l'article 9, il est tenu compte du cours moyen des matières considérées
+pendant les six derniers mois du premier exercice susvisé.
@@ -45,7 +45,30 @@ les six derniers mois du premier exercice susvisé.
-
- Code général des impôts, annexe III - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24 CITATION source
+ Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -53,10 +76,25 @@ les six derniers mois du premier exercice susvisé.
-
- CITATION source CGIAN3 4, 6, 9, 10 bis, 10 bis a I
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
+
+ -
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/c/article_10_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/c/article_10_duodecies.md
index ece5f21dde..2ecc40a27a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/c/article_10_duodecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/c/article_10_duodecies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296510
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AMXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296510.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296511
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AMXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296511.xml
---
Article 10 duodecies
@@ -29,9 +29,9 @@ cédé ou abandonné.
bénéfices imposables lorsque l'exploitation du fonds est continuée dans les
conditions prévues aux articles 41 ou 210 du code général des impôts.
-L'application des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à
-l'obligation, pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou
-nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport :
+L'application des dispositions du premier alinéa est subordonnée à l'obligation,
+pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou nouvelle ou pour la
+société bénéficiaire de l'apport :
a. D'inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les
écritures du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société
@@ -41,8 +41,8 @@ chaque exercice ;
b. De rattacher ultérieurement ces dotations à leurs bénéfices imposables dans
les mêmes conditions qu'aurait dû le faire le précédent exploitant en
-application du neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des
-impôts et de l'article 10 undecies ci-dessus.
+application du douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des
+impôts et de l'article 10 undecies.
Cet engagement doit être joint à la déclaration des résultats de l'exercice de
cession, de cessation ou de décès.
@@ -55,7 +55,376 @@ cession, de cessation ou de décès.
-
- LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 10 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 10 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 10 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 10 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 10 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
@@ -63,7 +432,7 @@ cession, de cessation ou de décès.
@@ -71,19 +440,31 @@ cession, de cessation ou de décès.
-
- CITATION source CGI 201, 204, 210, 41, 39
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
-
- CITATION source CGIAN3 10 decies, 10 undecies
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1998-05-22 CODIFICATION source Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 10 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
-
- HISTO source Edition du 22 avril 1998
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 10 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10
-
- 1997-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/c/article_10_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/c/article_10_undecies.md
index 2ad9629ad1..e3386a1db9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/c/article_10_undecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/c/article_10_undecies.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296506
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ALXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296506.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296507
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ALXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296507.xml
---
Article 10 undecies
La provision pour hausse des prix est rapportée de plein droit aux bénéfices
-imposables à l'expiration du délai prévu au neuvième alinéa du 5° du 1 de
+imposables à l'expiration du délai prévu au douzième alinéa du 5° du 1 de
l'article 39 du code général des impôts.
Lorsqu'elle est retenue pour l'application de cette disposition, la durée
@@ -30,7 +30,244 @@ mêmes exercices.
-
- Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
@@ -38,7 +275,7 @@ mêmes exercices.
@@ -46,19 +283,19 @@ mêmes exercices.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/b/provisions_constituees_a_partir_de_1972/article_10_c_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/b/provisions_constituees_a_partir_de_1972/article_10_c_sexies.md
index 48d26197f1..c35bd483f2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/b/provisions_constituees_a_partir_de_1972/article_10_c_sexies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/b/provisions_constituees_a_partir_de_1972/article_10_c_sexies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297604
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AUXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297604.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297605
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AUXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297605.xml
---
Article 10 C sexies
@@ -26,11 +26,11 @@ pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation des minerais figurant sur
la liste visée à l'article 10 C quinquies ou d'améliorer la récupération des
substances minérales comprises dans ces mêmes minerais.
-Le terme "participations" s'entend, au sens de l'alinéa précédent, des actions
-ou des parts d'intérêts ainsi que des sommes avancées aux sociétés ou organismes
-ci-dessus visés et effectivement destinées à être investies par ces sociétés et
-organismes dans des travaux de recherche ou de récupération des substances
-minérales considérées.
+Le terme "participations" s'entend, au sens du c, des actions ou des parts
+d'intérêts ainsi que des sommes avancées aux sociétés ou organismes ci-dessus
+visés et effectivement destinées à être investies par ces sociétés et organismes
+dans des travaux de recherche ou de récupération des substances minérales
+considérées.
II. Lorsque le remploi de la provision est effectué pour la mise en valeur de
gisements situés hors de la France métropolitaine, des départements et
@@ -46,7 +46,15 @@ industriel et scientifique.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -56,8 +64,17 @@ industriel et scientifique.
CITATION source CGIAN3 10 C quinquies
+
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
+
+
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-05-30
+
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/c/article_10_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/c/article_10_f.md
index 149e5ac1ab..52a9d0ab3c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/c/article_10_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/c/article_10_f.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-07-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296523
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AXXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296523.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006296524
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AXXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296524.xml
---
Article 10 F
@@ -20,25 +20,54 @@ Toutefois, la provision n'est pas rapportée au bénéfice imposable lorsque
l'exploitation du fonds d'industrie est continuée dans les conditions prévues
aux articles 41 et 210 A à 210 C du code général susvisé.
-L'application des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à la
-condition que le délai d'utilisation de la provision ne soit pas expiré à la
-date de la cession et à l'obligation pour les nouveaux exploitants, pour la
-société absorbante ou nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport,
-d'inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les écritures
-du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et
-qui était afférente aux éléments transférés et de l'utiliser avant l'expiration
-du délai imparti à l'ancien exploitant dans les conditions prévues aux articles
-10 C et 10 C sexies et sous les sanctions fixées à l'article 10 E.
+L'application des dispositions du deuxième alinéa est subordonnée à la condition
+que le délai d'utilisation de la provision ne soit pas expiré à la date de la
+cession et à l'obligation pour les nouveaux exploitants, pour la société
+absorbante ou nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport, d'inscrire
+immédiatement à leur passif la provision figurant dans les écritures du
+précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui
+était afférente aux éléments transférés et de l'utiliser avant l'expiration du
+délai imparti à l'ancien exploitant dans les conditions prévues aux articles 10
+C et 10 C sexies et sous les sanctions fixées à l'article 10 E.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 10 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 10 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1992-09-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 10 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-24 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 10 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 10 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 10 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 10 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-04-03 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -46,13 +75,28 @@ du délai imparti à l'ancien exploitant dans les conditions prévues aux articl
-
- CITATION source CGI 201, 204, 210 A à C, 41
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
-
- CITATION source CGIAN3 10 C, 10 C sexies, 10 E
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 10 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 10 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_bis.md
index 5e8160b343..8fe827c910 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-05-08
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297610
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297610.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297611
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297611.xml
---
Article 10 GA bis
@@ -24,8 +24,8 @@ bien par la filiale étrangère.
Les immobilisations dont la durée d'utilisation n'est pas achevée continuent à
être amorties d'après la valeur d'origine et selon les mêmes modalités que
-celles qui sont retenues pour le calcul des amortissements mentionnés à l'alinéa
-précédent.
+celles qui sont retenues pour le calcul des amortissements mentionnés au
+deuxième alinéa.
II. - Les éléments du bilan de départ et des bilans suivants qui correspondent à
des établissements ou à des participations dans des filiales qui ont pour objet
@@ -45,16 +45,7 @@ distinctement au passif du bilan de la filiale étrangère.
@@ -62,7 +53,7 @@ distinctement au passif du bilan de la filiale étrangère.
@@ -73,10 +64,10 @@ distinctement au passif du bilan de la filiale étrangère.
CITATION source CGI 39 octies B I, III
- 1988-05-06 MODIFICATION source Décret n°88-593 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1987 relatif à la provision pour implantation de filiales à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31
@@ -88,7 +79,7 @@ distinctement au passif du bilan de la filiale étrangère.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 GA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31
- HISTO source Edition du 15 juillet 1988
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38_b.md
index b6c86d5145..0b385c4fc8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38_b.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297637
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ACXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297637.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006297638
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ACXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297638.xml
---
Article 38 B
@@ -16,7 +16,7 @@ entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice u
Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition,
la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation
-définie au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.
+définie au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.
@@ -26,7 +26,7 @@ définie au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.
@@ -34,7 +34,7 @@ définie au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.
@@ -42,19 +42,19 @@ définie au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/o/2/article_38_quindecies_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/o/2/article_38_quindecies_g.md
index c78d8e1834..4bfdd6886d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/o/2/article_38_quindecies_g.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/o/2/article_38_quindecies_g.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297658
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297658.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000006297659
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AZXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297659.xml
---
Article 38 quindecies G
@@ -20,7 +20,7 @@ d'acquisition des droits entre sa fraction représentative des constructions et
celle représentative du terrain.
L'entreprise qui détient à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31
-décembre 1990 des droits mentionnés à l'alinéa précédent acquis auprès d'un
+décembre 1990 des droits mentionnés au premier alinéa acquis auprès d'un
précédent locataire joint à la déclaration de résultats de cet exercice un état
analogue à celui défini au même alinéa.
@@ -35,14 +35,19 @@ levée d'option d'achat au cours de cette période.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -53,16 +58,16 @@ levée d'option d'achat au cours de cette période.
CITATION source CGI 39 duodecies A
- 2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
- HISTO source Edition 31 mars 2001
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/article_38_sexdecies_gc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/article_38_sexdecies_gc.md
index e710b8640c..f21dcdfa89 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/article_38_sexdecies_gc.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/article_38_sexdecies_gc.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297682
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXCB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297682.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297683
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXCC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297683.xml
---
Article 38 sexdecies GC
La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au
-troisième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts par un
+sixième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts par un
exploitant qui a opté pour les dispositions du I de l'article 72 B du code
général des impôts est reprise pour la même valeur si cet exploitant n'opte pas
pour les dispositions du III du même article. Elle est reprise pour la même
@@ -26,7 +26,10 @@ pas encore été vendus.
@@ -34,7 +37,10 @@ pas encore été vendus.
@@ -45,13 +51,22 @@ pas encore été vendus.
CITATION source CGI 151 octies, 72 B
- 1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 1995-12-11 MODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
- HISTO source Edition du 27 octobre 1995
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
+
+
+ 2005-12-30 PEREMPTION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
+
+
+ 2005-12-30 PEREMPTION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+
+ 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/article_38_sexdecies_rb_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/article_38_sexdecies_rb_bis.md
index 0550925ed3..1e8e57d060 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/article_38_sexdecies_rb_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/e/3/article_38_sexdecies_rb_bis.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297712
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DDXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297712.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297713
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DDXXXXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297713.xml
---
Article 38 sexdecies RB bis
-Pour l'application du c du premier alinéa de l'article 74 du code général des
-impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la
-déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à
-leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :
+Pour l'application du c de l'article 74 du code général des impôts, les
+exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction
+forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur
+déclaration de résultats. Cet état mentionne également :
a) Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
@@ -32,10 +32,34 @@ d) Les modalités de comptabilisation de ces frais.
-
- Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31 CREATION cible
+ Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
-
- Décret no 97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
@@ -43,7 +67,7 @@ d) Les modalités de comptabilisation de ces frais.
@@ -51,22 +75,13 @@ d) Les modalités de comptabilisation de ces frais.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/f/article_38_sexdecies_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/f/article_38_sexdecies_s.md
index 4dbc44ccf7..031aa62cf5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/f/article_38_sexdecies_s.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/f/article_38_sexdecies_s.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-02
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296673
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DHXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296673.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006296674
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DHXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296674.xml
---
Article 38 sexdecies S
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296673.xml
I. Sont réputés non encore cultivés, au sens de l'article 76 bis du code général
des impôts, les terrains en friche depuis quinze ans au moins.
-Dans le département de la Guyane, pour l'application de l'alinéa ci-dessus, sont
+Dans le département de la Guyane, pour l'application du premier alinéa, sont
également réputés terrains en friche les terrains qui font l'objet d'une
exploitation forestière et ceux qui sont exploités de façon temporaire sur
abattis.
@@ -38,7 +38,16 @@ plants recommandés ou tolérés et des conditions d'entretien.
@@ -46,7 +55,7 @@ plants recommandés ou tolérés et des conditions d'entretien.
@@ -54,19 +63,19 @@ plants recommandés ou tolérés et des conditions d'entretien.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/a/article_38_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/a/article_38_septdecies.md
index 87f611decf..b409d695d4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/a/article_38_septdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/a/article_38_septdecies.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-24
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297723
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DJXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297723.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2002-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006297724
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DJXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297724.xml
---
Article 38 septdecies
-Les dispositions du 1° bis de l'article 83 et du dernier alinéa de l'article 158
-du code général des impôts, qui déterminent le régime fiscal applicable, en
-matière d'impôt sur le revenu, aux cotisations afférentes au régime de retraite
-complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction
-publique et aux arrérages versés par cet organisme, sont étendues au régime de
-retraite complémentaire institué par le comité de gestion des oeuvres sociales
-des établissements publics d'hospitalisation, de soins, de cure et de prévention
-relevant du ministère des affaires sociales.
+Les dispositions du 1° bis de l'article 83 et du septième alinéa du 6 de
+l'article 158 du code général des impôts, qui déterminent le régime fiscal
+applicable, en matière d'impôt sur le revenu, aux cotisations afférentes au
+régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance
+de la fonction publique et aux arrérages versés par cet organisme, sont étendues
+au régime de retraite complémentaire institué par le comité de gestion des
+oeuvres sociales des établissements publics d'hospitalisation, de soins, de cure
+et de prévention relevant du ministère des affaires sociales.
A compter de l'imposition des revenus de 1989, elles sont également étendues aux
cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de retraite
@@ -36,10 +36,7 @@ général des impôts.
@@ -47,7 +44,7 @@ général des impôts.
@@ -58,19 +55,16 @@ général des impôts.
CITATION source CGI 83, 158 6
- 1989-08-04 MODIFICATION source Décret n°89-543 du 4 août 1989 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-05
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 1989-08-04 MODIFICATION source Décret n°89-543 du 4 août 1989 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-05
-
-
- 1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
- HISTO source Edition du 24 juin 1991
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/README.md
index d7ead75c3b..b81cada743 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/README.md
@@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179295
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
-- [Article 41 duovicies A](article_41_duovicies_a.md)
-- [Article 41 duovicies B](article_41_duovicies_b.md)
+- [Article 41 duovicies](article_41_duovicies.md)
- [Article 41 duovicies D](article_41_duovicies_d.md)
- [Article 41 duovicies E](article_41_duovicies_e.md)
- [Article 41 duovicies F](article_41_duovicies_f.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies.md
new file mode 100644
index 0000000000..095ea5477f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297877
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297877.xml
+---
+
+Article 41 duovicies
+
+Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une
+construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code
+général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation
+n'excède pas au mètre carré :
+
+3,96 euros pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales
+;
+
+1,37 euro pour les cultures fruitières et maraîchères ;
+
+1,07 euro pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure
+;
+
+0,76 euro pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée ;
+
+0,61 euro pour les autres terrains agricoles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_a.md
deleted file mode 100644
index b832acc286..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,93 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297878
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297878.xml
----
-
-Article 41 duovicies A
-
-Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à
-l'article 150 U du code général des impôts doivent faire apparaître
-distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74
-O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont le report
-d'imposition, total ou partiel, est demandé ainsi que les éléments nécessaires à
-sa détermination.
-
-Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant l es éléments
-suivants :
-
-1° Date et prix de vente de l'immeuble ;
-
-2° Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société
-bénéficiaire de l'apport ;
-
-3° Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant
-l'apport ;
-
-4° Dates de l'apport et de l'augmentation de capital ;
-
-5° Montant et modalités de réalisation de l'apport ;
-
-6° Montant de la plus-value dont le report est demandé ;
-
-7° Montant de la plus-value imposable immédiatement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_b.md
deleted file mode 100644
index ba42142843..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297879
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297879.xml
----
-
-Article 41 duovicies B
-
-A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été
-reportée dans les conditions prévues à l'article 41 duovicies A doit être
-mentionné sur la déclaration spéciale visée à l'article 74 O de l'annexe II au
-code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la
-cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. Cette déclaration doit
-comporter la désignation de la société concernée ainsi que la date de la cession
-immobilière.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3/article_41-0_a_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3/article_41-0_a_bis.md
index 1cf58d73f9..5de7e979ef 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3/article_41-0_a_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3/article_41-0_a_bis.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297923
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXQA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297923.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297924
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXQB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297924.xml
---
Article 41-0 A bis
-I. L'état dont la production est prévue au quatrième alinéa du II de l'article
+I. – L'état dont la production est prévue au sixième alinéa du II de l'article
151 octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants :
a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et
@@ -46,7 +46,7 @@ bénéficiaires ;
i) En cas de transformation de la société bénéficiaire de l'apport, la date de
l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.
-II. Les dispositions du I s'appliquent au bénéficiaire de la transmission
+II. – Les dispositions du I s'appliquent au bénéficiaire de la transmission
mentionné au premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général
des impôts qui prend l'engagement visé à ce même a.
@@ -58,10 +58,67 @@ des impôts qui prend l'engagement visé à ce même a.
-
- Décret n°95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-19 CREATION cible
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17 CITATION cible
-
- Décret n°95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-19 CREATION cible
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1991-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
@@ -69,7 +126,7 @@ des impôts qui prend l'engagement visé à ce même a.
@@ -77,22 +134,16 @@ des impôts qui prend l'engagement visé à ce même a.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6/article_41_dc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6/article_41_dc.md
index 6b52f79261..c2f282b9d3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6/article_41_dc.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6/article_41_dc.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297940
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297940.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297941
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297941.xml
---
Article 41 DC
Pour l'application du I de l'article 15 bis, du III de l'article 35 bis et de
l'article 92 L du code général des impôts, le prix de location ne doit pas
-excéder 346 F annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et 287
-F annuels par mètre carré habitable dans les autres régions.
+excéder 56 euros annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et
+47 euros annuels par mètre carré habitable dans les autres régions (1).
Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation
annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de
-référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
+référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
+
+(1) Montants applicables en 2002.
@@ -28,7 +30,7 @@ référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédent
@@ -36,7 +38,7 @@ référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédent
@@ -47,13 +49,13 @@ référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédent
CITATION source CGI 15 bis, 35 bis, 92 L
- 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 2001-05-21 MODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- HISTO source Edition du 31 mars 2001
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6/article_41_dd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6/article_41_dd.md
index 84cc2fdfbd..e475735012 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6/article_41_dd.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6/article_41_dd.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297945
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CWXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297945.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297946
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CWXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297946.xml
---
Article 41 DD
-Les modalités d'agrément prévues au II de l'article 15 bis, au troisième alinéa
-du III de l'article 35 bis et au deuxième alinéa de l'article 92 L du code
+Les modalités d'agrément prévues au II de l'article 15 bis, au quatrième alinéa
+du III de l'article 35 bis et au troisième alinéa de l'article 92 L du code
général des impôts visant la mise en oeuvre du droit au logement sont les
suivantes :
@@ -24,9 +24,9 @@ L'organisme doit justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale
et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes
défavorisées.
-2. L'agrément est accordé par décision du préfet pour une dur ée indéterminée.
-En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après
-que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de
+2. L'agrément est accordé par décision du préfet pour une durée indéterminée. En
+cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que
+celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de
l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
@@ -37,10 +37,10 @@ l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le départe
@@ -48,7 +48,7 @@ l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le départe
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_43.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_43.md
index 666173dfb1..53b86f6c72 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_43.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_43.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-12-30
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296737
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0043AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296737.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006296738
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0043AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296738.xml
---
Article 43
@@ -29,7 +29,7 @@ En ce qui concerne les intérêts des dettes contractées pour la conservation,
l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés
et dont la déduction est demandée pour la détermination des revenus nets des
propriétés foncières bâties et non bâties, le déclarant doit fournir les mêmes
-renseignements que ceux qui sont prévus à l'alinéa précédent.
+renseignements que ceux qui sont prévus au troisième alinéa.
@@ -39,7 +39,15 @@ renseignements que ceux qui sont prévus à l'alinéa précédent.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -49,17 +57,17 @@ renseignements que ceux qui sont prévus à l'alinéa précédent.
CITATION source CGI 156, 199 sexies, 199 septies
+
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
+
+
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05
- CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
-
-
- HISTO source Edition du 20 juillet 1984
-
-
- 1983-12-29 MODIFICATION source Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/README.md
@@ -6,16 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179316
2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme
-- [Article 46 AA](article_46_aa.md)
-- [Article 46 AB](article_46_ab.md)
-- [Article 46 AC](article_46_ac.md)
-- [Article 46 AD](article_46_ad.md)
-- [Article 46 AE](article_46_ae.md)
-- [Article 46 AF](article_46_af.md)
-- [Article 46 AG](article_46_ag.md)
-- [Article 46 AG-0 A](article_46_ag-0_a.md)
-- [Article 46 AGA](article_46_aga.md)
-- [Article 46 AGC](article_46_agc.md)
- [Article 46 AGD](article_46_agd.md)
- [Article 46 AGE](article_46_age.md)
- [Article 46 AGF](article_46_agf.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_aa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_aa.md
deleted file mode 100644
index 91b0814641..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_aa.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296909
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ACXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296909.xml
----
-
-Article 46 AA
-
-I. L'engagement prévu au cinquième alinéa du I de l'article 199 nonies du code
-général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
-l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et
-fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :
-
-Identité et adresse du contribuable ;
-
-Adresse de l'immeuble concerné ;
-
-Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs
-;
-
-Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
-
-II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt
-joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des
-locataires de l'immeuble.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ab.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ab.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ab.md
+++ /dev/null
@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-18
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296911
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ADXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296911.xml
----
-
-Article 46 AB
-
-I. L'engagement prévu au deuxième alinéa du I de l'article 199 decies du code
-général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
-l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé. Le
-contribuable joint à cette déclaration l'attestation prévue au troisième alinéa
-du I du même article après l'avoir signée.
-
-II. Les action et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est
-demandée sont déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la
-société dans les trente jours suivant la date limite du dépôt de la déclaration
-des revenus mentionnée au I.
-
-III. Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions
-joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé
-prévu à l'article 46 AD.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ac.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ac.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ac.md
+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-18
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296913
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AEXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296913.xml
----
-
-Article 46 AC
-
-Les sociétés citées au premier alinéa du I de l'article 199 decies du code
-général des impôts fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts
-ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du I du même article qui, en
-plus des mentions énumérées par la loi, comporte les éléments suivants :
-
-Identité et adresse des souscripteurs ;
-
-Date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;
-
-Adresse et date d'achèvement de chaque immeuble acquis ou construit au moyen des
-parts ou actions souscrites ;
-
-Montant du capital souscrit ;
-
-Nombre de parts ou actions souscrites ;
-
-Numéro des parts ou actions.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ad.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ad.md
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index 50201ff254..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ad.md
+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-10-19
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298039
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AFXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298039.xml
----
-
-Article 46 AD
-
-Les sociétés citées à l'article 199 decies du code général des impôts adressent
-aux contribuables et à la direction des services fiscaux auprés de laquelle
-elles souscrivent leur déclaration de résultats avant le 16 février de chaque
-année un état individuel, en double exemplaire mentionnant la date, le nombre,
-le numéro des parts ou actions souscrites et les mouvements ayant affecté le
-compte mentionné au II de l'article 46 AB.
-
-A cette fin, ces société tiennent un registre spécial.
-
-Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la fin de
-la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement des sociétés et
-des souscripteurs.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ae.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ae.md
deleted file mode 100644
index 13dfbddfb7..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ae.md
+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-18
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296915
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AGXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296915.xml
----
-
-Article 46 AE
-
-En cas de rupture de l'engagement défini au troisième alinéa du I de l'article
-199 decies du code général des impôts, les sociétés mentionnent sur le relevé
-prévu à l'article 46 AD, pour chaque souscripteur de parts ou actions qui
-ouvraient droit à réduction d'impôt, les numéros et le montant des ces titres
-lors de la souscription initiale et les mêmes renseignements pour les titres
-retenus lors de la rupture de l'engagement pris par la société.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_af.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_af.md
deleted file mode 100644
index 1637b12f8b..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_af.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298040
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AHXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298040.xml
----
-
-Article 46 AF
-
-Dès l'achèvement des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt, les
-sociétés adressent aux souscripteurs et à la direction des services fiscaux
-définie à l'article à l'article 46 AD une déclaration d'achèvement en double
-exemplaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ag-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ag-0_a.md
deleted file mode 100644
index bdd5ec8079..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ag-0_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,125 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298042
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AIXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298042.xml
----
-
-Article 46 AG-0 A
-
-Pour l'application du III de l'article 199 decies A du code général des impôts
-:
-
-I. Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement,
-s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations
-principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de
-l'article 79 du code général des impôts.
-
-II. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies B
-du code général des impôts est demandé, les conditions prévues au 3° de cet
-article s'apprécient en tenant compte du montant :
-
-- du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
-
-- du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;
-
-- des ressources du sous-locataire.
-
-III. Les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus de l'année
-au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
-
-1. L'engagement de location prévu au I de l'article 199 nonies et au I de
-l'article 199 decies A ou à l'article 199 decies B du code général des impôts
-;
-
-2. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;
-
-3. La note annexe prévue au I de l'article 46 AA complétée, le cas échéant, du
-nom du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ;
-
-4. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies B
-du code général des impôts est demandé, une copie de l'avis d'imposition ou de
-non-imposition du sous-locataire mentionné au 2 de l'article 46 AGA ainsi qu'un
-document faisant mention du montant annuel du loyer payé par le
-sous-locataire.
-
-Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée,
-les documents mentionnés aux 2 et 4 ainsi qu'une note indiquant le nom du
-sous-locataire et les nom et adresse de son employeur sont joints à la
-déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé. Il en
-est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la
-durée d'engagement mentionnée au I de l'article 199 decies A ou à l'article 199
-decies B du code déjà cité.
-
-IV. Lorsque le logement est acquis ou construit par une société mentionnée à
-l'article 199 decies ou à l'article 199 decies B du code général des impôts, les
-obligations déclaratives énumérées au III incombent à la société. Les documents
-sont adressés selon les modalités prévues à l'article 46 AD.
-
-Lorsque l'une ou l'autre des conditions d'application de l'article 199 decies A
-du code général des impôts cesse d'être remplie, les dispositions de l'article
-46 AE sont applicables.
-
-La société délivre en double exemplaire aux souscripteurs de titres un document
-attestant que la location et la sous-location remplissent les conditions fixées
-au présent article. Le souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de
-revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ag.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ag.md
deleted file mode 100644
index 223114b8ec..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_ag.md
+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298041
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AIXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298041.xml
----
-
-Article 46 AG
-
-Les engagements, attestations, relevés, déclarations et registre spécial prévus
-par les article 46 AA à 46 AF sont établis sur papier libre, conformément à un
-modèle fixé par l'administration.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_aga.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_aga.md
deleted file mode 100644
index 0e73f744a4..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_aga.md
+++ /dev/null
@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298065
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298065.xml
----
-
-Article 46 AGA
-
-Pour l'application du 3° du premier alinéa de l'article 199 decies B du code
-général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire
-ne peuvent excéder les limites suivantes :
-
-1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001, les
-plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 139 euros annuels par
-mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 99 euros annuels par
-mètre carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont
-relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice
-national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de
-la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est
-celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
-
-2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
-professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
-revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
-l'année antérieure.
-
-Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à 25690
-euros en région Ile-de-France et à 19870 euros dans les autres régions pour les
-revenus 2001.
-
-Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année
-dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
-barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a
-lieu, à la dizaine d'euros supérieure.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_agc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_agc.md
deleted file mode 100644
index e848a063cf..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_agc.md
+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298043
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298043.xml
----
-
-Article 46 AGC
-
-Pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts, les
-contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au
-titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
-
-I. - Une note comportant les éléments suivants :
-
-1. Adresse de l'immeuble concerné ;
-
-2. Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant le commencement
-des travaux ou, s'il était vacant, avant le début de la vacance ;
-
-3. Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du
-locataire pendant six ans ;
-
-II. Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le
-permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité
-compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue
-à l'égard de la demande de permis de construire ;
-
-III. Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une
-pièce attestant de sa réception en mairie.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md
index b56fa60d80..5f3c6d657d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/5/article_46_ai_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298115
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298115.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2003-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298116
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXBC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298116.xml
---
Article 46 AI bis
@@ -31,8 +31,7 @@ e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription a
capital initial ou aux augmentations de capital.
Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux a,
-b et c du deuxième alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général
-des impôts.
+b et c du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa
déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.
@@ -60,7 +59,7 @@ cession, du rachat ou du remboursement des apports en numéraire.
@@ -68,7 +67,7 @@ cession, du rachat ou du remboursement des apports en numéraire.
@@ -79,13 +78,13 @@ cession, du rachat ou du remboursement des apports en numéraire.
CITATION source CGI 199 terdecies-0 A
- HISTO source Edition du 11 avril 1997
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 1996-12-30 MODIFICATION source Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/8/article_46_an.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/8/article_46_an.md
index 4c7eccfc48..beb09f0ef5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/8/article_46_an.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/8/article_46_an.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298130
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AZXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298130.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006298131
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AZXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298131.xml
---
Article 46 AN
@@ -23,7 +23,7 @@ domicile de celui-ci, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de l
cession.
Lorsque le salarié se trouve dans un des cas de dispense de reprise mentionnés
-au dernier alinéa du IV de l'article 83 ter du code général des impôts, la
+au troisième alinéa du IV de l'article 83 ter du code général des impôts, la
déclaration des revenus est accompagnée d'une note précisant sa situation.
3. Les dispositions du 3 de l'article 38 septdecies I sont applicables.
@@ -36,7 +36,10 @@ déclaration des revenus est accompagnée d'une note précisant sa situation.
- Décret n°92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-22 CREATION cible
+ Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF PERIME source
+
+
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -44,7 +47,7 @@ déclaration des revenus est accompagnée d'une note précisant sa situation.
- Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
@@ -58,13 +61,16 @@ déclaration des revenus est accompagnée d'une note précisant sa situation.
- 1992-08-17 CREATION source Décret n°92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-22
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- HISTO source Edition du 18 août 1993
+ 2008-04-01 PERIME cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/8_bis/article_46_ao_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/8_bis/article_46_ao_bis.md
index eb4d20d886..4dd0788eed 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/8_bis/article_46_ao_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/8_bis/article_46_ao_bis.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298133
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298133.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298134
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298134.xml
---
Article 46 AO bis
-Ainsi qu'il est dit au cinquième alinéa de l'article D. 129-11 du code du
+Ainsi qu'il est dit au quinzième alinéa de l'article D. 129-11 du code du
travail, l'entreprise ou l'association doit communiquer à chacun de ses clients
une attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction
d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette
@@ -29,19 +29,10 @@ l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
@@ -49,7 +40,7 @@ l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
@@ -57,19 +48,19 @@ l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i/i/article_46_terdecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i/i/article_46_terdecies_b.md
index fcb37c17b4..754287ffc3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i/i/article_46_terdecies_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i/i/article_46_terdecies_b.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-26
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298384
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EQXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298384.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298385
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EQXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298385.xml
---
Article 46 terdecies B
@@ -22,9 +22,9 @@ régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d'une
personne morale nouvelle, en une société à responsabilité limitée mentionnée à
l'article 46 terdecies A ou lorsque l'associé unique d'une société à
responsabilité limitée cède des parts à l'une ou plusieurs des personnes
-parentes visées au même article. L'acte mentionné à l'alinéa qui précède est
-alors celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de
-ses parts par l'associé unique.
+parentes visées au même article. L'acte mentionné au premier alinéa est alors
+celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de ses
+parts par l'associé unique.
@@ -34,7 +34,36 @@ ses parts par l'associé unique.
-
- Décret n° 93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-03 au 1985-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-07-15 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -42,16 +71,16 @@ ses parts par l'associé unique.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_f.md
index 21b5a9406a..4e08f1c315 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_quater/article_46_quindecies_f.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298407
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FWXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298407.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2009-01-15
+Identifiant: LEGIARTI000006298408
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FWXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298408.xml
---
Article 46 quindecies F
@@ -17,7 +17,7 @@ prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du mêm
code.
Le ministre de la culture délivre, à la demande des sociétés concernées, les
-attestations visées à l'alinéa précédent.
+attestations visées au premier alinéa.
@@ -27,7 +27,7 @@ attestations visées à l'alinéa précédent.
@@ -35,7 +35,7 @@ attestations visées à l'alinéa précédent.
@@ -46,13 +46,13 @@ attestations visées à l'alinéa précédent.
CITATION source CGI 238 bis HE, 238 bis HG
- 1985-09-17 CREATION source Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 n° 85-982 du 17 septembre 1985 pris en application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle *SOFICA* - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-18
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- HISTO source Edition du 31 juillet 1986
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quater/article_49_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quater/article_49_m.md
index e28a8808e3..46efc28ac7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quater/article_49_m.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quater/article_49_m.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298460
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298460.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298461
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXDB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298461.xml
---
Article 49 M
-Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 44 octies du code
+Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 44 octies du code
général des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son
activité dans les zones franches urbaines s'il n'a pas disposé, en dehors de ces
zones et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations
@@ -24,7 +24,15 @@ corporelles au sens du 1° de l'article 1467 du code général des impôts.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -35,10 +43,13 @@ corporelles au sens du 1° de l'article 1467 du code général des impôts.
CITATION source CGI 44 octies, 1467
- 1997-02-10 CREATION source Décret no 97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- HISTO source Edition du 11 avril 1997
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_r.md
index a2fe8fdfbc..24d72e8960 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_r.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_quinquies/article_49_r.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298469
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXIA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298469.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006298470
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXIB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298470.xml
---
Article 49 R
@@ -18,8 +18,8 @@ chaque période d'imposition des bénéfices :
a. La nature exacte de l'activité de l'entreprise, l'implantation précise de son
siège et de ses établissements, sa situation au regard des aides à
-l'investissement visées au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code
-général des impôts ;
+l'investissement visées au a du I de l'article 44 decies du code général des
+impôts ;
b. L'effectif des salariés, la nature du contrat de travail de chacun d'eux, la
durée du temps de travail prévue par ce contrat et le temps de travail effectif
@@ -36,7 +36,34 @@ de chaque salarié au cours de l'exercice ;
@@ -44,7 +71,7 @@ de chaque salarié au cours de l'exercice ;
@@ -52,16 +79,16 @@ de chaque salarié au cours de l'exercice ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_49_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_49_quinquies.md
index 19d1d69cef..e00dd2c699 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_49_quinquies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_49_quinquies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298481
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AQXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298481.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298482
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AQXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298482.xml
---
Article 49 quinquies
@@ -25,8 +25,8 @@ la société, le montant et la date du remboursement :
a. Pour la taxe proportionnelle ou la retenue à la source : la recette des
impôts où cette imposition a été acquittée, la date à laquelle la déclaration
ayant servi de base à ladite imposition a été déposée ainsi que le montant de
-l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans la base d'imposition de la
-société;
+l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans la base d'imposition de la société
+;
b. Pour la surtaxe progressive ou l'impôt sur le revenu et pour la taxe
complémentaire : l'année d'imposition, le montant de l'avance, du prêt ou de
@@ -43,7 +43,7 @@ recouvrement.
A l'appui des renseignements visés aux b ou c, les requérants doivent produire
une attestation régulière du comptable justifiant du paiement de l'impôt.
-IV. - Dans le cas visé au dernier alinéa du II de l'article 49 quater, la
+IV. - Dans le cas visé au cinquième alinéa du II de l'article 49 quater, la
demande doit mentionner, en outre, tous renseignements permettant de déterminer
le montant de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source dont la
société bénéficiaire de l'avance, du prêt ou de l'acompte a été, le cas échéant,
@@ -58,7 +58,15 @@ dispensée, à raison de ses propres distributions, en vertu des articles 145 et
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -69,10 +77,19 @@ dispensée, à raison de ses propres distributions, en vertu des articles 145 et
CITATION source CGI 145, 146, 111
- CITATION source CGIAN3 49 quater II
+ CITATION source CGIAN3 49 quater
+
+
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
+
+
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01
+
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_49_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_49_octies.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_49_octies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-12-24
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296871
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296871.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296872
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049HAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296872.xml
---
Article 49 octies
@@ -25,9 +25,9 @@ lors de la fusion.
Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société
absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice
par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la
-période neutralisée définie à l'alinéa précédent, la différence est réintégrée
-aux résultats imposables de cet exercice en application du deuxième alinéa du II
-de l'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986.
+période neutralisée définie au premier alinéa, la différence est réintégrée aux
+résultats imposables de cet exercice en application du deuxième alinéa du II de
+l'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986.
@@ -37,7 +37,244 @@ de l'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986.
-
- Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 pris pour l'application des articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiant le régime fiscal des indemnités pour congé payé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-24 CREATION cible
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
@@ -45,13 +282,7 @@ de l'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986.
@@ -59,28 +290,19 @@ de l'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/ii/README.md
index 4b0ce72c61..161fe4ff2a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/ii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179349
II : Base de la taxe
- [Article 51](article_51.md)
-- [Article 52](article_52.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/ii/article_52.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/ii/article_52.md
deleted file mode 100644
index 073059223a..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/ii/article_52.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298624
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0052AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298624.xml
----
-
-Article 52
-
-Sous réserve des dispositions du 3 de l'article 51, la taxe sur les salaires est
-calculée, à l'égard des salariés rémunérés au pourboire, d'après le chiffre du
-salaire minimum garanti.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_64_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_64_bis.md
index cd5b6ea89d..44683468b6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_64_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_64_bis.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298642
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0064ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298642.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298643
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0064ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298643.xml
---
Article 64 bis
-L'impôt acquitté hors de France, mentionné au quatrième alinéa du I de l'article
+L'impôt acquitté hors de France, mentionné au sixième alinéa du I de l'article
238 bis-0 I du code général des impôts, qui est éventuellement imputable sur le
montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable à
raison des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des
@@ -26,7 +26,13 @@ entreprise. Celle-ci doit apporter la preuve de son paiement effectif.
@@ -34,7 +40,7 @@ entreprise. Celle-ci doit apporter la preuve de son paiement effectif.
@@ -42,16 +48,13 @@ entreprise. Celle-ci doit apporter la preuve de son paiement effectif.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_64_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_64_quater.md
index 72ae2bb769..4fc05bf007 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_64_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_64_quater.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298647
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0064ADXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298647.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298648
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0064ADXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298648.xml
---
Article 64 quater
La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition
-des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au troisième
+des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au cinquième
alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts est accompagnée
de l'ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux
dispositions de l'article 38.
@@ -27,7 +27,46 @@ l'administration.
-
- Décret n°93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-17 CREATION cible
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-24 au 2000-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-16 au 2012-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-15 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-21 au 1989-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -35,7 +74,7 @@ l'administration.
@@ -43,19 +82,16 @@ l'administration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_64_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_64_ter.md
index b7b10c7af7..b26413a3b0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_64_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_64_ter.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006298645
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0064ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298645.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298646
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0064ACXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298646.xml
---
Article 64 ter
L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française,
-en application du troisième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général
-des impôts est établi sur un document conforme au modèle fixé par
-l'administration.
+en application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 238 bis-0 I
+du code général des impôts, est établi sur un document conforme au modèle fixé
+par l'administration.
@@ -23,7 +23,13 @@ l'administration.
@@ -31,7 +37,7 @@ l'administration.
@@ -39,16 +45,13 @@ l'administration.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_344_l.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_344_l.md
index 3834102e01..5859616b6a 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_344_l.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_344_l.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006299524
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AVXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299524.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299525
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AVXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299525.xml
---
Article 344 L
I. L'agrément prévu au VI de l'article 44 decies du code général des impôts
-ainsi que celui prévu au deuxième alinéa du III de l'article 1466 B du même code
-sont accordés par le ministre chargé du budget.
+ainsi que celui prévu au 1° du III de l'article 1466 B du même code sont
+accordés par le ministre chargé du budget.
Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à
un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du budget
@@ -20,9 +20,9 @@ un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du bu
les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de difficulté de
l'entreprise concernée.
-II. L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code
-général des impôts ainsi que celui prévu au b du 2° du quatrième alinéa du I de
-l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget.
+II. L'agrément prévu au a du I de l'article 44 decies du code général des impôts
+ainsi que celui prévu au b du 2° du I de l'article 1466 B du même code sont
+accordés par le ministre chargé du budget.
Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à
un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services
@@ -46,7 +46,7 @@ l'invite à les produire.
@@ -54,7 +54,7 @@ l'invite à les produire.
@@ -71,13 +71,13 @@ l'invite à les produire.
CITATION source CGI 44 decies, 1466 B
- HISTO source Edition du 31 mars 2000
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 1998-07-02 MODIFICATION source LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002