Décret n° 2002-292 du 22 février 2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière

Insertion à l'annexe III au code général des impôts des art. 46 quater-OZZ quater et 46 quater-OZZ qinquies.
L'article 217 terdecies du code général des impôts, issu du IV de l'article 9 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, instaure, pour les souscripteurs de parts de sociétés d'épargne forestière soumis à l'impôt sur les sociétés, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription de ces parts, dans la limite de 15 % du bénéfice imposable et au plus de 100 000 euros.
Le bénéfice de cette mesure est remis en cause si le souscripteur cède les parts souscrites dans les huit ans de leur acquisition, ou si la société d'épargne forestière est dissoute ou ne respecte pas son objet.
La mise en oeuvre de ces dispositions nécessite de fixer certaines obligations déclaratives afin de vérifier le respect des conditions prévues par le texte.
Ces dispositions sont codifiées aux articles 46 quater-0 ZZ quater et 46 quater-0 ZZ quinquies nouveaux de l'annexe III au code général des impôts.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776208
NOR: ECOF0200004D
Ancien identifiant: 1DS002292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/62/JORFTEXT000000776208.xml
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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii/README.md)
- [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis/README.md)
- [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii/README.md)
- [Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière](section_xiv/README.md)

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---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162198
---
<h1>Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière</h1>
- [Article 46 quater-0 ZZ quater](article_46_quater-0_zz_quater.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ quinquies](article_46_quater-0_zz_quinquies.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298368
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298368.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 ZZ quater</h1>
I.-Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 terdecies du code
général des impôts, le souscripteur au capital d'une société d'épargne
forestière doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par
cette société et comprenant :<br />
a) La raison sociale et l'adresse de la société ;<br />
b) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
c) Le nombre et le numéro des parts souscrites, le montant et leur date de
souscription ;<br />
d) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription de
parts ;<br />
e) Le cas échéant, le nombre et les numéros des titres cédés par les détenteurs
de parts ainsi que le montant et les dates de cession.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par
l'administration.<br />
II.-Le relevé mentionné au I est complété par une attestation fournie par la
société indiquant qu'elle respecte les dispositions prévues aux articles L.
214-85 et L. 214-87 du code monétaire et financier.<br />
Cette attestation doit également être jointe à sa déclaration de résultats par
le souscripteur au capital d'une société d'épargne forestière.<br />
III.-Lorsque les parts cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis
moins de huit ans par le cédant ou lorsque la société d'épargne forestière est
dissoute ou cesse de respecter les dispositions prévues aux articles L. 214-85
et L. 214-87 du code monétaire et financier, elle adresse, dans les deux mois
suivant l'un de ces événements, à la direction des services fiscaux du domicile
des souscripteurs concernés le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce
relevé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810976?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651044?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-292 du 22 février 2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 217 terdecies
</li>
<li>
2002-02-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-292 du 22 février 2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651044?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006298369
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298369.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 ZZ quinquies</h1>
Les parts souscrites par les associés sont inscrites sur un registre spécial par
la société. La société tient et conserve les documents relatifs aux opérations
qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
l'expiration du délai de conservation des titres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-292 du 22 février 2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-02-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-292 du 22 février 2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-22 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>