Décret n° 2002-1322 du 29 octobre 2002 relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts

L'art. 234 nonies du code général des impôts prévoit la perception d'une contribution annuelle de 2,5 % calculée sur les revenus des immeubles achevés depuis 5 ans au moins, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL). Des cas d'exonération de cette contribution sont prévus par le III de cet article. Le III de l'art. 11 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001) codifié au 10° de l'art. 234 nonies précité prévoit une nouvelle exonération de la contribution sur les revenus locatifs en faveur des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées et qui sont agréés à cet effet. L'exonération s'applique aux revenus que ces organismes retirent de la location de logements à des personnes défavorisées mentionnées à l'article l de la loi 90-449 du 31-05-1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement. Il est proposé d'insérer dans l'annexe III au code général des impôts un article 58-0 A fixant les modalités de l'agrément de ces organismes sans but lucratif auquel est subordonné le bénéfice de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000410840
NOR: BUDF0220154D
Ancien identifiant: 1DS0021322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/08/JORFTEXT000000410840.xml
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République française 2003-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162239
###### Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
- [Article 58-0 A](article_58-0_a.md)
- [Article 58 A](article_58_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006298628
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298628.xml
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###### Article 58-0 A
Les modalités de l'agrément prévu au 10° du III de l'article 234 nonies du code
général des impôts sont les suivantes :<br />
1. Peuvent être agréés par le représentant de l'Etat dans le département du lieu
de leur siège social les organismes à but non lucratif dont l'un des objets est
de contribuer au logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par la mise à leur disposition de
logements.<br />
L'organisme doit justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale
et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes
défavorisées.<br />
2. L'agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le
département pour une durée indéterminée. Si l'une ou l'autre des conditions
mentionnées au 1 cesse d'être remplie et après que l'organisme a été mis en
mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être
prononcé par le représentant de l'Etat dans le département du lieu du siège de
l'organisme à but non lucratif.