Décret n° 2004-591 du 21 juin 2004 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Modification des art. 46 quater-0 ZD et 46 quater-0 ZE issus du décret 88- 318 du 28-03-1988.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438713
NOR: ECOF0400031D
Ancien identifiant: 1DS004591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/87/JORFTEXT000000438713.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298289
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298289.xml
Date de début: 2004-06-24
Date de fin: 2008-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006298290
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298290.xml
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###### Article 46 quater-0 ZD
@ -30,8 +30,9 @@ c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article
L du code général des impôts, qui comporte la liste et les attestations
précédemment mentionnées.<br />
2. Avant la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de
validité de l'option :<br />
2. Au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat
de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option
:<br />
a) La liste mentionnée au a du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298293
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298293.xml
Date de début: 2004-06-24
Date de fin: 2008-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006298294
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298294.xml
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###### Article 46 quater-0 ZE
Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'article
223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article
46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent avant la date d'ouverture de
l'exercice au titre duquel le régime défini à l'article 223 A déjà cité
s'applique. L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société
filiale concernée. Il peut être dénoncé avant l'ouverture du premier exercice de
la période couverte par le renouvellement de l'option prévu au cinquième alinéa
de l'article 223 A précité.<br />
46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du
délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au
titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique. L'accord est
valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut
être dénoncé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de
résultat du dernier exercice précédant la période couverte par le renouvellement
de l'option prévu au cinquième alinéa de l'article 223 A précité.<br />
Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en
compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent
le service des impôts dont elles relèvent avant l'ouverture de cet exercice.<br />
le service des impôts dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du délai
de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent.<br />
Pour remplir les obligations prévues au présent article et à l'article 46
quater-0 ZD, la société doit utiliser des documents conformes aux modèles