diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md index 0a30e47023..d38cf4a517 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006298289 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298289.xml +Date de début: 2004-06-24 +Date de fin: 2008-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006298290 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DEXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298290.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZD @@ -30,8 +30,9 @@ c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article L du code général des impôts, qui comporte la liste et les attestations précédemment mentionnées.<br /> -2. Avant la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de -validité de l'option :<br /> +2. Au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat +de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option +:<br /> a) La liste mentionnée au a du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;<br /> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_ze.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_ze.md index 3c6c3026b6..845f66b999 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_ze.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_ze.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2004-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006298293 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DFXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298293.xml +Date de début: 2004-06-24 +Date de fin: 2008-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006298294 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DFXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298294.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZE Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article -46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent avant la date d'ouverture de -l'exercice au titre duquel le régime défini à l'article 223 A déjà cité -s'applique. L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société -filiale concernée. Il peut être dénoncé avant l'ouverture du premier exercice de -la période couverte par le renouvellement de l'option prévu au cinquième alinéa -de l'article 223 A précité.<br /> +46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du +délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au +titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique. L'accord est +valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut +être dénoncé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de +résultat du dernier exercice précédant la période couverte par le renouvellement +de l'option prévu au cinquième alinéa de l'article 223 A précité.<br /> Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent -le service des impôts dont elles relèvent avant l'ouverture de cet exercice.<br /> +le service des impôts dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du délai +de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent.<br /> Pour remplir les obligations prévues au présent article et à l'article 46 quater-0 ZD, la société doit utiliser des documents conformes aux modèles