diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md
index 0a30e47023..d38cf4a517 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006298289
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DEXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298289.xml
+Date de début: 2004-06-24
+Date de fin: 2008-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006298290
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DEXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298290.xml
 ---
 
 ###### Article 46 quater-0 ZD
@@ -30,8 +30,9 @@ c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article
 L du code général des impôts, qui comporte la liste et les attestations
 précédemment mentionnées.<br />
 
-2. Avant la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de
-validité de l'option :<br />
+2. Au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat
+de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option
+:<br />
 
 a) La liste mentionnée au a du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;<br />
 
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_ze.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_ze.md
index 3c6c3026b6..845f66b999 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_ze.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_ze.md
@@ -1,27 +1,29 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2004-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006298293
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DFXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298293.xml
+Date de début: 2004-06-24
+Date de fin: 2008-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006298294
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DFXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298294.xml
 ---
 
 ###### Article 46 quater-0 ZE
 
 Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'article
 223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article
-46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent avant la date d'ouverture de
-l'exercice au titre duquel le régime défini à l'article 223 A déjà cité
-s'applique. L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société
-filiale concernée. Il peut être dénoncé avant l'ouverture du premier exercice de
-la période couverte par le renouvellement de l'option prévu au cinquième alinéa
-de l'article 223 A précité.<br />
+46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du
+délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au
+titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique. L'accord est
+valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut
+être dénoncé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de
+résultat du dernier exercice précédant la période couverte par le renouvellement
+de l'option prévu au cinquième alinéa de l'article 223 A précité.<br />
 
 Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en
 compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent
-le service des impôts dont elles relèvent avant l'ouverture de cet exercice.<br />
+le service des impôts dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du délai
+de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent.<br />
 
 Pour remplir les obligations prévues au présent article et à l'article 46
 quater-0 ZD, la société doit utiliser des documents conformes aux modèles