Décret n° 2009-402 du 14 avril 2009 pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de productions d'œuvres phonographiques

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020519619
NOR: ECEL0907957D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30 Date de début: 2009-04-16
Date de fin: 2009-04-16 Date de fin: 2021-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006298271 Identifiant: LEGIARTI000020521399
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###### Article 46 quater-0 YS ###### Article 46 quater-0 YS
@ -55,8 +54,14 @@ c. Au titre des dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
phonographique : les frais d'acquisition des droits des auteurs des phonographique : les frais d'acquisition des droits des auteurs des
photographies, des illustrations et créations graphiques, des biographies ;<br /> photographies, des illustrations et créations graphiques, des biographies ;<br />
d. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales
correspondant à la période pendant laquelle les personnels permanents mentionnés
au a bis du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ont été
effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou
vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt ;<br />
2. S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques 2. S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques
ou vidéographiques musicales mentionnées au 1° du II de l'article 220 octies du ou vidéographiques musicales mentionnées au 2° du III de l'article 220 octies du
code général des impôts :<br /> code général des impôts :<br />
a. Au titre des dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de a. Au titre des dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de
@ -97,5 +102,10 @@ d. Au titre des dépenses liées à la création d'un site internet dédié à
l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement
numérique : les frais de création (interactivité, arborescence, graphisme). Ces numérique : les frais de création (interactivité, arborescence, graphisme). Ces
dispositions sont également applicables en cas de création d'un site internet dispositions sont également applicables en cas de création d'un site internet
consacré à plusieurs artistes tels que visés au c du 1° du II de l'article 220 consacré à plusieurs artistes tels que visés au b du II de l'article 220 octies
octies du code général des impôts. du code général des impôts ;<br />
e. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales
correspondant à la période pendant laquelle ces personnels ont été effectivement
employés au développement d'une production phonographique ou vidéographique
musicale éligible au crédit d'impôt.