diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quinquies/article_46_quater-0_ys.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quinquies/article_46_quater-0_ys.md index cd4ea5ae27..8f42e93431 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quinquies/article_46_quater-0_ys.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quinquies/article_46_quater-0_ys.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2009-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000006298271 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXOA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298271.xml +Date de début: 2009-04-16 +Date de fin: 2021-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000020521399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/13/LEGIARTI000020521399.xml --- ###### Article 46 quater-0 YS @@ -55,8 +54,14 @@ c. Au titre des dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement phonographique : les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques, des biographies ;
+d. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales +correspondant à la période pendant laquelle les personnels permanents mentionnés +au a bis du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ont été +effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou +vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt ;
+ 2. S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques -ou vidéographiques musicales mentionnées au 1° du II de l'article 220 octies du +ou vidéographiques musicales mentionnées au 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts :
a. Au titre des dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de @@ -97,5 +102,10 @@ d. Au titre des dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique : les frais de création (interactivité, arborescence, graphisme). Ces dispositions sont également applicables en cas de création d'un site internet -consacré à plusieurs artistes tels que visés au c du 1° du II de l'article 220 -octies du code général des impôts. +consacré à plusieurs artistes tels que visés au b du II de l'article 220 octies +du code général des impôts ;
+ +e. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales +correspondant à la période pendant laquelle ces personnels ont été effectivement +employés au développement d'une production phonographique ou vidéographique +musicale éligible au crédit d'impôt.