diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quinquies/article_46_quater-0_ys.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quinquies/article_46_quater-0_ys.md
index cd4ea5ae27..8f42e93431 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-30
-Date de fin: 2009-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006298271
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXOA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298271.xml
+Date de début: 2009-04-16
+Date de fin: 2021-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000020521399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/13/LEGIARTI000020521399.xml
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###### Article 46 quater-0 YS
@@ -55,8 +54,14 @@ c. Au titre des dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
phonographique : les frais d'acquisition des droits des auteurs des
photographies, des illustrations et créations graphiques, des biographies ;
+d. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales
+correspondant à la période pendant laquelle les personnels permanents mentionnés
+au a bis du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ont été
+effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou
+vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt ;
+
2. S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques
-ou vidéographiques musicales mentionnées au 1° du II de l'article 220 octies du
+ou vidéographiques musicales mentionnées au 2° du III de l'article 220 octies du
code général des impôts :
a. Au titre des dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de
@@ -97,5 +102,10 @@ d. Au titre des dépenses liées à la création d'un site internet dédié à
l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement
numérique : les frais de création (interactivité, arborescence, graphisme). Ces
dispositions sont également applicables en cas de création d'un site internet
-consacré à plusieurs artistes tels que visés au c du 1° du II de l'article 220
-octies du code général des impôts.
+consacré à plusieurs artistes tels que visés au b du II de l'article 220 octies
+du code général des impôts ;
+
+e. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales
+correspondant à la période pendant laquelle ces personnels ont été effectivement
+employés au développement d'une production phonographique ou vidéographique
+musicale éligible au crédit d'impôt.