code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française ff167cb3af Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886764
Ancien identifiant: 1LX98010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886764.xml
1986-12-31 00:00:00 +01:00
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titre_ii Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1985-07-12 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME 1986-10-16 00:00:00 +01:00
titre_premier Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎ 1986-12-31 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n°86-163 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE 1986-02-06 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME 1986-10-16 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114394

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes