Code général des impôts, annexe II
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République française fe12d90fd9 Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Modification du code de la sécurité sociale, du code des pensions de retraite des marins français du commerce de pêche ou de plaisance, du code rural, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la famille et de l'action sociale. Abrogation de l'article 39 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508807
Ancien identifiant: 1LX98739
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508807.xml
1987-01-28 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1986-12-31 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1986-07-31 00:00:00 +00:00
livre_premier Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1987-01-28 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1986-07-31 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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