Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Modification du code de la sécurité sociale, du code des pensions de retraite des marins français du commerce de pêche ou de plaisance, du code rural, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la famille et de l'action sociale. Abrogation de l'article 39 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508807
Ancien identifiant: 1LX98739
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508807.xml
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République française 1987-01-28 00:00:00 +00:00
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commit fe12d90fd9

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006295367
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295367.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295368
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295368.xml
---
<h1>Article 163 decies</h1>
@ -14,10 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295367.xml
code général des impôts, sont retenues toutes les sommes payées par les
employeurs à l'ensemble de leur personnel à titre de traitements, salaires,
indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, quel que
soit le lieu du domicile des bénéficiaires.<br />
Sont exclues les sommes définies à l'article 81 et aux articles 231 bis C à 231
bis J et 231 bis M du code général des impôts.<br />
soit le lieu du domicile des bénéficiaires. Sont exclues les sommes définies à
l'article 81 et aux articles 231 bis C à 231 bis J du code général des
impôts.<br />
2. Les sommes prévues au 1 sont comprises dans la base de calcul de la
participation pour leur montant brut, avant déduction des cotisations et
@ -28,10 +27,12 @@ professions qui bénéficient, en vertu de l'article 83-3o, troisième alinéa,
code général des impôts, d'une déduction supplémentaire pour frais
professionnels, le montant de cette déduction supplémentaire peut, pour la
détermination de la base de la participation, être défalqué du montant brut des
sommes susindiquées. Lorsque les employeurs usent de cette faculté, la base de
la participation est constituée par le montant global des rémunérations acquises
aux intéressés, y compris les indemnités versées à titre de frais d'emploi, de
service, de route et autres allocations similaires.<br />
sommes susindiquées.<br />
Lorsque les employeurs usent de cette faculté, la base de la participation est
constituée par le montant global des rémunérations acquises aux intéressés, y
compris les indemnités versées à titre de frais d'emploi, de service, de route
et autres allocations similaires.<br />
3. L'estimation des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature
est faite conformément aux dispositions de l'article 82, deuxième alinéa, du
@ -45,7 +46,7 @@ code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274624?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +54,7 @@ code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,9 +64,6 @@ code général des impôts.
<li>
CITATION source CGI 231 bis C, 231 bis D, 231 bis E, 231 bis F, 231 bis G, 231 bis H, 231 bis I, 231 bis J
</li>
<li>
CITATION source CGI 231 bis M
</li>
<li>
CITATION source CGI 235 ter E
</li>
@ -82,10 +80,10 @@ code général des impôts.
CITATION source CGI 83 3° AL. 3
</li>
<li>
1985-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274624?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1987-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-28</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>