code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française f9e0c7005a Décret n°86-159 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES
TAXE LIMITE A 0,44% ET JUSQU'AU 31-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700536
Ancien identifiant: 1DX986159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/05/JORFTEXT000000700536.xml
1986-02-06 00:00:00 +01:00
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titre_ii Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1985-07-12 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire 1985-07-15 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n°86-159 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES 1986-02-06 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°56-875 du 3 septembre 1956 INSTITUTION D'UNE TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 56639 DU 30-06-1956) 1984-07-20 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114394

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes