Code général des impôts, annexe II
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République française f1772ac269 Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Application du règlement (CEE) n° 2759/75 du 29 octobre 1975 ; du règlement (CEE) n° 2777/75 du 29 octobre 1975 ; du règlement (CE) n° 2467/98 du 3 novembre 1998 ; du règlement (CE) n° 1954/99 du 17 mai 1999 ; de l’article 4 de  l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768655
NOR: AGRB0002370D
Ancien identifiant: 1DE0001339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/86/JORFTEXT000000768655.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles 2001-03-31 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole 2001-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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