code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française d44314585a Décret n° 2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles
Le décret 97-808 du 29-08-1997 a fixé le montant de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles, comité appelé aujourd'hui, centre technique des productions cidricoles (CTPC) et régi par les dispositions inscrites dans la loi 48-1228 du 22-07- 1948 relative au statut juridique des centres techniques industriels. Afin d'a le fonctionnement d'un pôle technologique dont la construction a commencé, le CTPC a adopté le principe de l'augmentation de la parafiscale perçue sur le quintal de pommes ou de poires, qui est passée 0,16 euro. Il a souhaité également bénéficier de la perception des taxes au 31-12-2003, la loi organique relative aux lois de finances votée le 28-06-2001 permettant le maintien des taxes parafiscales jusqu'à la fin de l'année 2003. Le présent décret institue donc une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles, pour la période du 01-09-2002 jusqu'au 31-12-2003. Ce texte reprend à l'identique le texte avec cependant une modification nécessaire du mot «fermeté» figurant deux fois à l'art. 5 et qui doit être remplacé par le mot «fermenté». Application de l'art. 63 de la loi 2001-692 du 01-08-2001.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597993
NOR: AGRP0201201D
Ancien identifiant: 1DE0021098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/79/JORFTEXT000000597993.xml
2002-08-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 2001-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2002-08-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles 2002-08-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00