LE FINANCEMENT DU BNICE EST ASSURE POUR PARTIE PAR UNE TAXE PARAFISCALE DONT LES MODALITES ON ETE RECONDUITES EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94216 DU 14-03-1994 QUI VIENDRA A EXPIRATION AU 31-12-1997.
LA TAXE PARAFISCALE EST PERCUE AU MOMENT DE LA MISE A LA CONSOMMATION DES CALVADOS,POMMEAUX ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE BENEFICIANT D'UNE APPELLATION CONTROLEE AINSI QUE SUR LES PRODUITS COMPOSES ELABORES AVEC CES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE.
ELLE EST DUE PAR LES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EXPEDIANT CES PRODUITS A LA CONSOMMATION INTERIEURE OU A L'EXPORTATION A PARTIR DE LA ZONE D'APPELLATION.ELLE EST RECOUVREE,POUR LE COMPTE DU BNICE,PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI).
POUR LES 3 DERNIERES ANNEES,LE PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE ETAIT LE SUIVANT:
1994: 648000FRS;
1995: 614000FRS;
1996: 630000FRS.
LES AUTRES RESSOURCES DU BNICE PROVIENNENT:
DE SUBVENTIONS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS POUR DES ACTIONS DE PROMOTION SUR LES MARCHES D'EXPORTATION OU DE RECHERCHES TECHNIQUES;
DE COTISATIONS VOLONTAIRES DES PROFESSIONNELS;
DE PRESTATIONS DE SERVICE ET VENTES DE DOCUMENTS.
LE BNICE EMPLOIE 5 SALARIES ET A UN BUDGET DE 6,4 MILLIONS DE FRANCS.
L'ACTION DU BNICE,DONT LA CONTINUITE EST ASSUREE PAR LA TAXE PARAFISCALE,PERMET UNE GESTION DE CE SECTEUR DE L'ECONOMIE CIDRICOLE,EFFICACE ET UNANIMEMENT RECONNUE.C'EST POURQUOI,IL EST PROPOSE DE RECONDUIRE LA TAXE PARAFISCALE DU BNICE DANS SON PRINCIPE TOUT EN MAINTENANT LE TAUX MAXIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE APPLIQUE DANS SA LIMITE ACTUELLE.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203805
NOR: AGRG9602155D
Ancien identifiant: 1DX9971231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/38/JORFTEXT000000203805.xml