code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française e2cc676d49 Décret no 96-100 du 7 février 1996 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier
AUTORISATION,AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1995-1996,DE LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.
REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE: 60% A L'ONIC ET 40% A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1766-92 ET 1418-76 DES 30-06-1992 ET 21-06-1976,DES ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959,4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,21 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986,1 ET 19 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558948
NOR: AGRB9502451D
Ancien identifiant: 1DX996100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558948.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 96-100 du 7 février 1996 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier 1996-05-12 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1995-10-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00