code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 55fe524441 Décret no 97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1418-76 DU 21-06-1976 ET 1766-92 DU 30-06-1992,DE L'ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.
EST AUTORISEE,AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1996-1997,LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.
APRES DEDUCTION DES FRAIS DE RECOUVREMENT,LE PRODUIT DE LA TAXE EST REPARTI DE LA FACON SUIVANTE:
UNE PARTIE,QUI NE PEUT EXCEDER 30%,EST AFFECTEE A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES POUR LA COUVERTURE DE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET POUR LE FINANCEMENT EVENTUEL DES ACTIONS ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 30-09-1953 MODIFIE;
UNE PARTIE,QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 45%,EST AFFECTEE AU FONDS DE SOLIDARITE DES CEREALICULTEURS ET DES ELEVEURS,GERE PAR L'UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE,POUR LE FINANCEMENT D'INTERVENTIONS DANS LES SECTEURS CONCOURANT A L'UTILISATION DE CEREALES;
UNE PARTIE,QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 25%,EST AFFECTEE A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES POUR L'EXECUTION DE SES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT.
LA TAXE EST PERCUE PAR PRELEVEMENT SUR LE PRIX PAYE AUX LIVREURS PAR LES COLLECTEURS AGREES ET LES PRODUCTEURS GRAINIERS.ELLE EST REVERSEE A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381057
NOR: AGRB9602089D
Ancien identifiant: 1DX997174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/10/JORFTEXT000000381057.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code 1996-05-12 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1996-05-12 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret no 97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00