L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995) A INSERE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) UN ART. 1681-QUATER-A QUI PREVOIT LE PAIEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PAR PRELEVEMENTS MENSUELS A COMPTER DU 01-01-1997.
LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
IL EST DONC PREVU:
DE MODIFIER L'ART. 376-BIS DE L'ANNEXE II AU CGI POUR TENIR COMPTE DU PAIEMENT PAR PRELEVEMENTS MENSUELS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.A CETTE OCCASION,IL A PARU UTILE DE RETARDER LA DATE LIMITE POUR LES AUTRES IMPOTS;
D'ETENDRE AU PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE LES AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES A CELUI DE L'IMPOT SUR LE REVENU;
DE CREER UN ART. 376-OCTIES A L'ANNEXE II DU CGI QUI PRECISE LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU DEGREVEMENT AU TITRE DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LE CALCUL DES PRELEVEMENTS.
NOUVEL INTITULE DU 01 DE LA SECTION 1 DU CHAP. 1 DU LIVRE II DE L'ANNEXE II ET DE LA SECTION 2 DU CHAP. I-BIS DU LIVRE II PRECITE: PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX.
MODIFIE L'ART. 384-SEPTIES-A-I DE L'ANNEXE II.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380421
NOR: ECOR9604299D
Ancien identifiant: 1DX9961012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/04/JORFTEXT000000380421.xml