Code général des impôts, annexe II
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L'ART. 26 DE LA LOI 971051 DU 18-11-1997 D'ORIENTATION SUR LA PECHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES PREVOIT UN ABATTEMENT DE 50% SUR LE BENEFICE REALISE PAR LES ARTISANS PECHEURS ET LES PECHEURS ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE PECHE ARTISANALE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU,QUI S'INSTALLENT POUR LA 1ERE FOIS ENTRE LE 01-01-1997 ET LE 31-12-2003.CET ABATTEMENT S'APPLIQUE AUX BENEFICES DES 60 1ERS MOIS D'ACTIVITE. LE BENEFICE DE CE DISPOSITIF,CODIFIE SOUS L'ART. 44 NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EST RESERVE AUX PECHEURS AYANT SATISFAIT A DES CONDITIONS DE FORMATION ET PRESENTE UN PLAN D'INSTALLATION. CONFORMEMENT A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR,LE PRESENT DECRET INTRODUIT,DANS L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,UN ART. 32 D NOUVEAU QUI A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DE FORMATION,LE CONTENU DU PLAN D'INSTALLATION AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE L'ABATTEMENT. LE I DE CET ARTICLE PREVOIT QUE LA FORMATION DES BENEFICIAIRES DE L'ABATTEMENT PRENDRA LA FORME D'UN STAGE AGREE DE FORMATION EN VUE DE LEUR INSTALLATION.A L'ACHEVEMENT DU STAGE,L'ORGANISME DE FORMATION DELIVRE UNE ATTESTATION INDIQUANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA FORMATION A ETE SUIVI PAR L'ARTISAN PECHEUR OU LE PECHEUR ASSOCIE.UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,CHARGE DE LA FORMATION MARITIME ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE PRECISERA LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES DISPENSANT LE STAGE,LE CONTENU ET LES MODALITES D'ORGANISATION DE CELUI-CI. PAR AILLEURS,LES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR DANS LE CADRE DE LA PRESENTATION DU PLAN D'INSTALLATION,QUI SONT ENUMEREES AU II DE L'ART. 32 D PRECITE,ONT POUR OBJET DE S'ASSURER DE LA VIABILITE DU PROJET PROFESSIONNEL DES BENEFICIAIRES DE L'ABATTEMENT.ILS COMPRENNENT,NOTAMMENT,UN PLAN DE FINANCEMENT,UN BILAN ET UN COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNELS AINSI QUE DES PREVISIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION.ENFIN,LE III DE CET ARTICLE PREVOIT QUE LES CONTRIBUABLES CONCERNES DOIVENT JOINDRE A LA 1ERE DECLARATION DU RESULTAT AU TITRE DUQUEL ILS BENEFICIENT DE L'ABATTEMENT UNE COPIE DE L'ATTESTATION DEJA CITEE ET DU PLAN D'INSTALLATION. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000757305 NOR: ECOF9800029D Ancien identifiant: 1DX9981121 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/73/JORFTEXT000000757305.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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