Code général des impôts, annexe II
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République française dc9f096a03 Décret no 98-1121 du 7 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 44 nonies du code général des impôts relatif à l'abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale
L'ART. 26 DE LA LOI 971051 DU 18-11-1997 D'ORIENTATION SUR LA PECHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES PREVOIT UN ABATTEMENT DE 50% SUR LE BENEFICE REALISE PAR LES ARTISANS PECHEURS ET LES PECHEURS ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE PECHE ARTISANALE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU,QUI S'INSTALLENT POUR LA 1ERE FOIS ENTRE LE 01-01-1997 ET LE 31-12-2003.CET ABATTEMENT S'APPLIQUE AUX BENEFICES DES 60 1ERS MOIS D'ACTIVITE.
LE BENEFICE DE CE DISPOSITIF,CODIFIE SOUS L'ART. 44 NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EST RESERVE AUX PECHEURS AYANT SATISFAIT A DES CONDITIONS DE FORMATION ET PRESENTE UN PLAN D'INSTALLATION.
CONFORMEMENT A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR,LE PRESENT DECRET INTRODUIT,DANS L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,UN ART. 32 D NOUVEAU QUI A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DE FORMATION,LE CONTENU DU PLAN D'INSTALLATION AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE L'ABATTEMENT.
LE I DE CET ARTICLE PREVOIT QUE LA FORMATION DES BENEFICIAIRES DE L'ABATTEMENT PRENDRA LA FORME D'UN STAGE AGREE DE FORMATION EN VUE DE LEUR INSTALLATION.A L'ACHEVEMENT DU STAGE,L'ORGANISME DE FORMATION DELIVRE UNE ATTESTATION INDIQUANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA FORMATION A ETE SUIVI PAR L'ARTISAN PECHEUR OU LE PECHEUR ASSOCIE.UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,CHARGE DE LA FORMATION MARITIME ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE PRECISERA LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES DISPENSANT LE STAGE,LE CONTENU ET LES MODALITES D'ORGANISATION DE CELUI-CI.
PAR AILLEURS,LES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR DANS LE CADRE DE LA PRESENTATION DU PLAN D'INSTALLATION,QUI SONT ENUMEREES AU II DE L'ART. 32 D PRECITE,ONT POUR OBJET DE S'ASSURER DE LA VIABILITE DU PROJET PROFESSIONNEL DES BENEFICIAIRES DE L'ABATTEMENT.ILS COMPRENNENT,NOTAMMENT,UN PLAN DE FINANCEMENT,UN BILAN ET UN COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNELS AINSI QUE DES PREVISIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION.ENFIN,LE III DE CET ARTICLE PREVOIT QUE LES CONTRIBUABLES CONCERNES DOIVENT JOINDRE A LA 1ERE DECLARATION DU RESULTAT AU TITRE DUQUEL ILS BENEFICIENT DE L'ABATTEMENT UNE COPIE DE L'ATTESTATION DEJA CITEE ET DU PLAN D'INSTALLATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000757305
NOR: ECOF9800029D
Ancien identifiant: 1DX9981121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/73/JORFTEXT000000757305.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 98-16 du 7 janvier 1998 relatif à l'option pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux 1998-04-22 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret no 98-1121 du 7 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 44 nonies du code général des impôts relatif à l'abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale 1999-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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