code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française d775c2f7d3 Décret n° 92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VIANDES DE VEAU,BOEUF,MOUTON,PORC ET ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE ET DE LEURS CROISEMENTS,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.CETTE TAXE N'EST PERCUE QUE SUR LES VIANDES PROVENANT D'ANIMAUX D'ORIGINE FRANCAISE AU SENS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE 3620-90 DU 14-12-1990.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2759-75 DU 29-10-1975 MODIFIE,2066-92 ET 2069-92 DU 30-06-1992 ET DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177703
NOR: AGRB9202546D
Ancien identifiant: 1DX9921459
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/77/JORFTEXT000000177703.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎ 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l’État en Guyane 1992-01-17 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00