IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VIANDES DE VEAU,BOEUF,MOUTON,PORC ET ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE ET DE LEURS CROISEMENTS,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.CETTE TAXE N'EST PERCUE QUE SUR LES VIANDES PROVENANT D'ANIMAUX D'ORIGINE FRANCAISE AU SENS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE 3620-90 DU 14-12-1990.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2759-75 DU 29-10-1975 MODIFIE,2066-92 ET 2069-92 DU 30-06-1992 ET DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177703
NOR: AGRB9202546D
Ancien identifiant: 1DX9921459
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/77/JORFTEXT000000177703.xml