![]() PERCEPTION AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE DANS LA LIMITE DES TAUX DE 0,18% POUR LE TEXTILE ET 0,11% POUR LA MAILLE JUSQU'AU 31-12-1995. LA TAXE N'EST PAS PERCUE POUR LES IMPORTATIONS CEE ET EXPORTATIONS HORS CEE. LES VENTES,OPERATIONS ET LIVRAISONS A SOI-MEME IMPOSEES A LA TVA SONT EXONEREES DE LA TAXE. LES VENTES AU DETAIL SOUMISES A LA TAXE SONT IMPOSABLES A HAUTEUR DE 60% DE LEUR MONTANT: LES SOMMES RECOUVREES SONT REVERSEES AU COMITE PRECITE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000538250 NOR: INDD9100567D Ancien identifiant: 1DX991793 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/82/JORFTEXT000000538250.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_premier | ||
titre_v | ||
titre_vi | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1979-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114394 |
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
- Titre VI : Taxes parafiscales