Code général des impôts, annexe II
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République française d44314585a Décret n° 2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles
Le décret 97-808 du 29-08-1997 a fixé le montant de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles, comité appelé aujourd'hui, centre technique des productions cidricoles (CTPC) et régi par les dispositions inscrites dans la loi 48-1228 du 22-07- 1948 relative au statut juridique des centres techniques industriels. Afin d'a le fonctionnement d'un pôle technologique dont la construction a commencé, le CTPC a adopté le principe de l'augmentation de la parafiscale perçue sur le quintal de pommes ou de poires, qui est passée 0,16 euro. Il a souhaité également bénéficier de la perception des taxes au 31-12-2003, la loi organique relative aux lois de finances votée le 28-06-2001 permettant le maintien des taxes parafiscales jusqu'à la fin de l'année 2003. Le présent décret institue donc une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles, pour la période du 01-09-2002 jusqu'au 31-12-2003. Ce texte reprend à l'identique le texte avec cependant une modification nécessaire du mot «fermeté» figurant deux fois à l'art. 5 et qui doit être remplacé par le mot «fermenté». Application de l'art. 63 de la loi 2001-692 du 01-08-2001.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597993
NOR: AGRP0201201D
Ancien identifiant: 1DE0021098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/79/JORFTEXT000000597993.xml
2002-08-31 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles 2002-08-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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