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République française 6781596920 Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023720480
NOR: EFIE1032827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/72/04/JORFTEXT000023720480.xml
2011-03-18 00:00:00 +01:00
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i Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
iii Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables 2011-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) 2002-03-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114405

Chapitre II : Procédures