code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 4a0dbca733 Décret n°82-1213 du 30 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES INSTITUEE A COMPTER DU 01-09-1982 POUR CINQ ANS
ELLE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RENOVATION DU VERGER ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE.
PRODUIT SOUMIS A LA TAXE,TAUX,PERCEPTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507427
Ancien identifiant: 1DX9821213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507427.xml
1983-01-04 00:00:00 +01:00
..
titre_premier Décret n°82-553 du 29 juin 1982 PORTANT DEFINITION DES TABACS MANUFACTURES (CIGARES,CIGARILLOS,CIGARETTES,TABACS A FUMER,A PRISER ET A MACHER) 1982-09-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n°82-1213 du 30 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES INSTITUEE A COMPTER DU 01-09-1982 POUR CINQ ANS 1983-01-04 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114394

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes