Code général des impôts, annexe II
Find a file
République française b5d9db4f65 Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023009023
NOR: ECEE1014059D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/00/90/JORFTEXT000023009023.xml
2010-11-08 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales 2010-11-08 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations 2010-09-13 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !