code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française b29fa16d8c Décret no 91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311A de l'annexe II du code général des impôts
AJOUT AUDIT ARTICLE DE L'AL. SUIVANT: POUR LE GAZ CARBONIQUE LA REDEVANCE EST CALCULEE D'APRES LE VOLUME DU GAZ LIVRE DANS L'ANNEE AUX UTILISATEURS.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353308
NOR: INDE9100078D
Ancien identifiant: 1DX991299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/33/JORFTEXT000000353308.xml
1991-03-22 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1987-08-10 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1988-07-15 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1990-06-15 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311A de l'annexe II du code général des impôts 1991-03-22 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n°89-596 du 29 août 1989 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DES VINS 1990-06-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1988-07-15 00:00:00 +02:00