Code général des impôts, annexe II
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République française af9c0e81cf Décret n°88-1052 du 18 novembre 1988 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 134-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS,RELATIF AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET DU BENEFICE CONSOLIDE
ABROGATION DE L'ART. 134-BIS DU CGI: SUPPRESSION DES MODALITES PARTICULIERES DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET DU CREDIT D'IMPOT CORRESPONDANT DES EXPLOITATIONS D'HYDROCARBURES DEPENDANT DES GROUPES ADMIS AU REGIME CONSOLIDE ET SITUEES A L'ETRANGER AINSI QUE LA DETERMINATION FORFAITAIRE DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION PETROLIERE ETRANGERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504289
NOR: BUDF8810091D
Ancien identifiant: 1DX9881052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504289.xml
1988-11-22 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-1052 du 18 novembre 1988 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 134-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS,RELATIF AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET DU BENEFICE CONSOLIDE 1988-11-22 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-12-31 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES BAILLEURS DE BIENS RURAUX POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 1988-09-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

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