Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES BAILLEURS DE BIENS RURAUX POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

MODIFICATION DE L'ART. 202 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : L'OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA EXERCEE PAR LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION,EN VERTU D'UN BAIL ENREGISTRE,DES TERRES ET BATIMENTS D'EXPLOITATION A  USAGE AGRICOLE PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS AU COUR DUQUEL ELLE EST DECLAREE ; ELLE COUVRE OBLIGATOIREMENT UNE PERIODE DE 60 MOIS.
L'OPTION EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE MEME DUREE SAUF SI LE BAILLEUR Y RENONCE 30 JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE ET EST RECONDUITE DE PLEIN DROIT POUR LA PERIODE SUIVANT CELLE AU COURS OU A L'ISSUE DE LAQUELLE LE BAILLEUR A BENEFICIE D'UN REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA TVA.
APPLICATION DE L'ART. 2 60 DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508925
NOR: BUDF8800009D
Ancien identifiant: 1DX988928
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508925.xml
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République française 1988-09-21 00:00:00 +00:00
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---
Date de début: 1988-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191305
---
<h1>7 : Bailleurs de biens ruraux</h1>
- [Article 202](article_202.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-21
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006296396
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0202AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296396.xml
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<h1>Article 202</h1>
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les
personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et
bâtiments d'exploitation à usage agricole prend effet le premier jour du mois au
cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de
soixante mois.<br />
L'option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf si
le bailleur y renonce trente jours au moins avant l'expiration de la période.<br />
L'option est reconduite de plein droit pour la période suivant celle au cours ou
à l'issue de laquelle le bailleur a bénéficié d'un remboursement de crédit de la
taxe sur la valeur ajoutée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 fixant les modalités de l'option des bailleurs de biens ruraux pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-09-21</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 fixant les modalités de l'option des bailleurs de biens ruraux pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179221
- [5 : Coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives d'insémination artificielle.](5/README.md)
- [5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction](5_bis/README.md)
- [6 : Collectivités locales](6/README.md)
- [7 : Bailleurs de biens ruraux](7/README.md)