code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_v
République française 5dea194ea9 Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Application de l'art. 7 de la loi 2003-591. Modification des art. R. *57-1, R. *61 A11, R. *63-1 et R. *63-4 (art. 2 du décret 87-552), R. *196-3 (décret 81-860), R. *194-1 et R. *256 du livre des procédures fiscales ; des art. 47 et 409 (décret 81-860) du CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250009
NOR: BUDF0400007D
Ancien identifiant: 1DE004282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/00/JORFTEXT000000250009.xml
2004-06-01 00:00:00 +02:00
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article_408.md Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00
article_409.md Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales 2004-06-01 00:00:00 +02:00
article_410.md Décret n° 2003-192 du 3 mars 2003 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2003-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-09-02 2012-05-24 LEGISCTA000006114416

Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects