code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française a371f6b1e1 Décret n° 92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1993-1994 ET 1994-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES: COLZA,NAVETTE,TOURNESOL ET SOJA,ET SUR LES GRAINES PROTEAGINEUSES: POIS,FEVE,FEVEROLE ET LUPIN DOUX,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 23-09-1966,1614-79 DU 24-07-1979,1431-82 DU 18-05-1982 MODIFIE ET 3766-91 DU 12-12-1991,DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361318
NOR: AGRB9202544D
Ancien identifiant: 1DX9921457
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/13/JORFTEXT000000361318.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎ 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 93-299 du 4 mars 1993 pris pour l'application de l'article 1484 E du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire de taxe professionnelle des Installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que des installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburants pour automobiles 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l’État en Guyane 1992-01-17 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00