Code général des impôts, annexe II
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INSERTION D'UN ART. 267-QUATER-H A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LA DIRECTIVE 9623 CE DU CONSEIL DU 29-04-1996 A RENDU OBLIGATOIRES LES CONTROLES A L'EGARD DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE LEURS RESIDUS DANS LES ANIMAUX VIVANTS ET LEURS PRODUITS. LEUR FINANCEMENT ETAIT JUSQU'A PRESENT ASSURE,POUR LES ANIMAUX DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE ET LES VOLAILLES,PAR LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE PREVUE A L'ART. 302 BIS N DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LA DIRECTIVE 9643 CE DU CONSEIL DU 26-06-1996,MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET DES CONTROLES VETERINAIRES DES ANIMAUX VIVANTS ET DE CERTAINS PRODUITS ANIMAUX,FIXE DESORMAIS UNE REDEVANCE SANITAIRE DISTINCTE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS SUPPORTES PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR CES CONTROLES EFFECTUES SUR LES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE ET LES VOLAILLES ET ETEND LE DISPOSITIF AUX VIANDES DE LAPIN,DE GIBIER D'ELEVAGE OU SAUVAGE,AUX PRODUITS DE L'AQUACULTURE,AU LAIT ET AUX PRODUITS LAITIERS ET AUX OVOPRODUITS.LA DATE LIMITE DE TRANSPOSITION ETAIT FIXEE AU 01-07-1997. L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998) TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LES DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE EN INSTITUANT UNE REDEVANCE SANITAIRE POUR LE CONTROLE DE CERTAINS SUBSTANCES ET DE LEURS RESIDUS RECOUVREE ET CONTROLEE COMME EN MATIERE DE TVA DUE PAR: TOUTE PERSONNE QUI FAIT ABATTRE UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR OU FAIT TRAITER DU GIBIER SAUVAGE PAR UN ATELIER AGREE, TOUTE PERSONNE QUI PROCEDE A LA PREPARATION OU A LA TRANSFORMATION DE PRODUITS DE L'AQUACULTURE, LES CENTRES DE COLLECTE ET LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION AGREES RECEVANT DU LAIT CRU, LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION OU DE TRAITEMENT D'OVOPRODUITS. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000761870 NOR: ECOF9900010D Ancien identifiant: 1DX999825 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/18/JORFTEXT000000761870.xml |
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assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
livre_ii | ||
livre_premier | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision n° 400912 du 30 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source