Décret no 99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code

INSERTION D'UN ART. 267-QUATER-H A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA DIRECTIVE 9623 CE DU CONSEIL DU 29-04-1996 A RENDU OBLIGATOIRES LES CONTROLES A L'EGARD DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE LEURS RESIDUS DANS LES ANIMAUX VIVANTS ET LEURS PRODUITS.
LEUR FINANCEMENT ETAIT JUSQU'A PRESENT ASSURE,POUR LES ANIMAUX DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE ET LES VOLAILLES,PAR LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE PREVUE A L'ART. 302 BIS N DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA DIRECTIVE 9643 CE DU CONSEIL DU 26-06-1996,MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET DES CONTROLES VETERINAIRES DES ANIMAUX VIVANTS ET DE CERTAINS PRODUITS ANIMAUX,FIXE DESORMAIS UNE REDEVANCE SANITAIRE DISTINCTE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS SUPPORTES PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR CES CONTROLES EFFECTUES SUR LES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE ET LES VOLAILLES ET ETEND LE DISPOSITIF AUX VIANDES DE LAPIN,DE GIBIER D'ELEVAGE OU SAUVAGE,AUX PRODUITS DE L'AQUACULTURE,AU LAIT ET AUX PRODUITS LAITIERS ET AUX OVOPRODUITS.LA DATE LIMITE DE TRANSPOSITION ETAIT FIXEE AU 01-07-1997.
L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998) TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LES DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE EN INSTITUANT UNE REDEVANCE SANITAIRE POUR LE CONTROLE DE CERTAINS SUBSTANCES ET DE LEURS RESIDUS RECOUVREE ET CONTROLEE COMME EN MATIERE DE TVA DUE PAR:
TOUTE PERSONNE QUI FAIT ABATTRE UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR OU FAIT TRAITER DU GIBIER SAUVAGE PAR UN ATELIER AGREE,
TOUTE PERSONNE QUI PROCEDE A LA PREPARATION OU A LA TRANSFORMATION DE PRODUITS DE L'AQUACULTURE,
LES CENTRES DE COLLECTE ET LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION AGREES RECEVANT DU LAIT CRU,
LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION OU DE TRAITEMENT D'OVOPRODUITS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000761870
NOR: ECOF9900010D
Ancien identifiant: 1DX999825
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/18/JORFTEXT000000761870.xml
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République française 2000-03-31 00:00:00 +00:00
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livre_premier/premiere_partie/titre_ii

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133666
<h1>Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées</h1>
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_iv/README.md)

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---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146670
---
<h1>Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus</h1>
- [Article 267 quater H](article_267_quater_h.md)

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294595
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294595.xml
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<h1>Article 267 quater H</h1>
I. - Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de
certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code
général des impôts doivent déposer mensuellement une déclaration conforme au
modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les
indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.<br />
Cette déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève le
redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au
cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est
acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble
des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 12 000 F, il est admis que
les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant
le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.<br />
II. - Le poids de viande fraîche net mentionné au 1 du I de l'article 302 bis WC
du code général des impôts s'entend de celui retenu pour l'assiette de la
redevance sanitaire de découpage prévue à l'article 302 bis S dudit code.<br />
III. - Les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 302 bis WC du code
général des impôts s'entendent des opérations de mareyage consistant en la
modification de l'intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le
filetage, le hachage ou des opérations de transformation consistant en
l'application d'un procédé physique ou chimique, tel que le chauffage, le
salage, la dessiccation, le marinage.<br />
IV. - Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les
exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté
européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331058?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-21</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331057?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 302 bis WC, 302 bis S
</li>
<li>
1999-09-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331057?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-09-17 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331058?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-21</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
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</details>