code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 26e563eaef Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
DETERMINATION DU SEUIL D'ECRETEMENT DES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET REPARTITION DU PRODUIT DE L'ECRETEMENT AU PROFIT DU FONDS.
MISSION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REPARTITION ET DU CONSEIL GENERAL.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRODUISANT DE L'ELECTRICITE OU TRAITANT DES COMBUSTIBLES.
ABROGATION DU DECRET 81120 DU 06-02-1981.
APPLICATION DE L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871861
NOR: INTA8800330D
Ancien identifiant: 1DX988988
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/18/JORFTEXT000000871861.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1987-08-10 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1988-07-15 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET 1988-03-02 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n°88-577 du 6 mai 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE) 1989-07-14 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1988-07-15 00:00:00 +02:00