code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 92952c1069 Décret n°87-66 du 5 février 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 80106 DU 01-02-1980 ET RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: FIXATION DU TAUX A 9%.
APPLICATION AU VERSEMENT DU A RAISON DES SALAIRES VERSES EN 1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333463
NOR: COMC8700003D
Ancien identifiant: 1DX98766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/34/JORFTEXT000000333463.xml
1987-02-06 00:00:00 +01:00
..
titre_ii Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1986-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1985-07-12 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°87-66 du 5 février 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 80106 DU 01-02-1980 ET RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE 1987-02-06 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00