Code général des impôts, annexe II
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République française 881abbc8a1 Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU II DE L'ART. 7 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOEF)
L'ART. 214 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR UN SECOND ALINEA:
TOUTEFOIS,EN 1992,LES PERSONNES QUI ONT EXERCE L'OPTION PREVUE A L'ART. 260-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI DETERMINENT PROVISOIREMENT LE RAPPORT DE DEDUCTION PREVU A L'ART. 212 DE LA PRESENTE ANNEXE EN FONCTION DES RECETTES REALISEES L'ANNEE PRECEDENTE DOIVENT INSCRIRE AU SEUL DENOMINATEUR DU RAPPORT LE MONTANT DES RECETTES AFFERENTES AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU D ET G DU 1EREMENT DE L'ART. 216-C DU MEME CODE.(OPERATIONS PORTANT SUR LE CHANGE DE DEVISES ET L'OR MONNAYE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333055
NOR: BUDF9100024D
Ancien identifiant: 1DX9911312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333055.xml
1992-12-29 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 1992-07-04 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU II DE L'ART. 7 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOEF) 1992-12-29 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

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