Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU II DE L'ART. 7 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOEF)

L'ART. 214 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR UN SECOND ALINEA:
TOUTEFOIS,EN 1992,LES PERSONNES QUI ONT EXERCE L'OPTION PREVUE A L'ART. 260-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI DETERMINENT PROVISOIREMENT LE RAPPORT DE DEDUCTION PREVU A L'ART. 212 DE LA PRESENTE ANNEXE EN FONCTION DES RECETTES REALISEES L'ANNEE PRECEDENTE DOIVENT INSCRIRE AU SEUL DENOMINATEUR DU RAPPORT LE MONTANT DES RECETTES AFFERENTES AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU D ET G DU 1EREMENT DE L'ART. 216-C DU MEME CODE.(OPERATIONS PORTANT SUR LE CHANGE DE DEVISES ET L'OR MONNAYE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333055
NOR: BUDF9100024D
Ancien identifiant: 1DX9911312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333055.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199030
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 215](article_215.md)
<details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-29
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295485
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0214AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295485.xml
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<h1>Article 214</h1>
Le rapport, prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction des
recettes réalisées l'année précédente ou des recettes prévisionnelles de l'année
en cours. Le montant des taxes déductibles est définitivement arrêté avant le 25
avril de l'année suivante.<br />
Toutefois, en 1992, les personnes qui ont exercé l'option prévue à l'article 260
B du code général des impôts et qui déterminent provisoirement le rapport de
déduction prévu à l'article 212 de la présente annexe en fonction des recettes
réalisées l'année précédente doivent inscrire au seul dénominateur du rapport le
montant des recettes afférentes aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de
l'article 216 C du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326518?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 pris pour l'application du II de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-29</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 260 B, 216 C
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 212
</li>
<li>
1991-07-26 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1991-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326518?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 pris pour l'application du II de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-29</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>