Code général des impôts, annexe II
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APPLICATION DES ART. 4,5,19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,30 DU DECRET 55486 DU 30-04-1955. TITRE I (ART. 1 A 6): RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN. INSTITUTION A COMPTER DU 01-01-1998 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DESTINEE A FINANCER UN FONDS D'AIDE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE DONT LES RESSOURCES COMMERCIALES PROVENANT DE MESSAGES DIFFUSES A L'ANTENNE ET PRESENTANT LE CARACTERE DE PUBLICITE DE MARQUE OU DE PARRAINAGE SONT INFERIEURES A 20% DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL. CETTE TAXE A POUR OBJET DE FAVORISER L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE. ELLE EST ASSISE SUR LES SOMMES,HORS COMMISSION D'AGENCE ET HORS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,PAYEES PAR LES ANNONCEURS POUR LA DIFFUSION DE LEURS MESSAGES PUBLICITAIRES A DESTINATION DU TERRITOIRE FRANCAIS. ELLE EST DUE PAR LES PERSONNES QUI ASSURENT LA REGIE DE CES MESSAGES PUBLICITAIRES. UN COMPTE INDIVIDUALISE INTITULE FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE EST OUVERT DANS LA COMPTABILITE DE L'INA. TITRE II (ART. 7 A 23): ATTRIBUTION DES AIDES. MODALITES D'ATTRIBUTION DANS LA LIMITE DES FONDS DISPONIBLES,PAR UNE COMMISSION COMPOSEE DE 11 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION.ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INSTALLATION,D'UNE AIDE A L'EQUIPEMENT,D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT. ABROGATION DES DECRETS 921053 DU 30-09-1992 ET 971030 DU 13-11-1997. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000569309 NOR: MCCT9700891D Ancien identifiant: 1DX9971263 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/93/JORFTEXT000000569309.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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