Code général des impôts, annexe II
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République française 7f6a9383af Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).
ABROGATION DU DECRET 84-62.
APPLICATION DES ART. 8 ET 10 DE LA LOI 84-1284.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES DOM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR 1985 ET 1986.
Texte partiellement abrogé : art. 3 de la section I ; section II.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516621
Ancien identifiant: 1DX985260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516621.xml
1985-02-24 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP). 1985-02-24 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°85-253 du 20 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE 1985-02-21 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES 1985-02-15 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°85-253 du 20 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE 1985-02-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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