Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES

OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS A COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION ET A LEURS CLIENTS,SUR UN DOCUMENT UNIQUE,DE NOMBREUSES INFORMATIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES QU'ILS GERENT.
REGROUPEMENT SUR CE DOCUMENT DE RENSEIGNEMENTS EXIGES DANS LE CADRE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIERES,DE LA DETAXATION DES REVENUS INVESTIS EN ACTIONS ET DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS (CEA).
MODIFICATION DES ART. 39-H,75-OT,95-J ET 58 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DE L'ART. 242-TER DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 92 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703495
Ancien identifiant: 1DX985201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/34/JORFTEXT000000703495.xml
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République française 1985-02-15 00:00:00 +00:00
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impot_sur_le_revenu
livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006295241
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295241.xml
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006295242
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295242.xml
---
<h1>Article 95 J</h1>
@ -18,7 +18,10 @@ de chaque année, un état individuel établi d'après un modèle fixé par
l'administration.<br />
Dans le même délai, il est remis au contribuable duplicata des renseignements
figurant sur cet état.
figurant sur cet état. Les renseignements prévus à l'article 199 quinquies F du
code général des impots doivent figurer sur la déclaration faite au nom du
client en application du 1 de l'article 242 ter du même code lorsque cette
déclaration doit être souscrite.
<details>
@ -28,7 +31,7 @@ figurant sur cet état.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324279?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-389 du 16 mai 1983 n° 83-389 du 16 mai 1983 pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) portant création du compte d'épargne en actions. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-17</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324619?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,10 +42,13 @@ figurant sur cet état.
CITATION source CGI 199 quinquies C
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
CITATION source CGI 199 quinquies F
</li>
<li>
1983-05-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324279?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-389 du 16 mai 1983 n° 83-389 du 16 mai 1983 pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) portant création du compte d'épargne en actions. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-17</a>
CITATION source CGI 242 ter 1
</li>
<li>
1985-02-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324619?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162054
- [Article 16 A](article_16_a.md)
- [Article 39 H](article_39_h.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 60](article_60.md)

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@ -1,48 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006295150
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295150.xml
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006295151
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295151.xml
---
<h1>Article 39 H</h1>
Les agents de change, les établissements de crédit ou organismes habilités à
Les agents de change et les établissements de crédit ou organismes habilités à
détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers
doivent, avant le 1er février de chaque année, adresser à la direction des
services fiscaux de leur résidence les documents suivants :<br />
doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des
frais, des ventes des titres ou des droits visés à l'article 92-B du code
général des impôts effectuées par chacun de leurs clients.<br />
1° (Abrogé) 2° Pour ceux de leurs clients qui ont réalisé, l'année précédente,
des cessions d'un montant supérieur à 50.000 F, un relevé indiquant le montant
global, compte non tenu des frais, des ventes, quel qu'en soit le montant, des
titres ou des droits visés à l'article 92 B du code général des impôts.
Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour
les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux du
lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent
sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du même code lorsque
celle-ci doit être souscrite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324617?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 242 ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 92 B
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
<li>
1984-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
1985-02-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324617?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006295160
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0058AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295160.xml
---
<h1>Article 58</h1>
Les sociétés ou compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs,
officiers publics ou ministériels et toutes personnes, sociétés ou associations
recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières sont tenus d'adresser à
la direction des services fiscaux de leur résidence, avis de l'ouverture et de
la clôture de tout compte de dépôt, de titres, valeurs ou espèces, compte
d'avances, compte courant ou autre.<br />
Les avis sont établis sur des formules dont le modèle est arrêté par
l'administration. Ils sont envoyés dans les dix premiers jours du mois qui suit
celui de l'ouverture ou de la clôture des comptes. Il en est donné récépissé.<br />
Chaque année avant le 1er février, les établissements visés au premier alinéa
sont tenus d'adresser à la direction des services fiscaux de leur résidence le
relevé des coupons portés au cours de l'année précédente au crédit des
titulaires des comptes de dépôt, de titres, valeurs ou espèces, comptes
d'avances, comptes courants ou autres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-02-13 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006295162
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0060AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295162.xml
---
<h1>Article 60</h1>
Les relevés prévus aux articles 57 et 58 indiquent distinctement, pour chaque
requérant ou titulaire de compte, ses nom et prénoms, son domicile réel, ainsi
que le montant de la retenue à la source à laquelle lesdits revenus ont
effectivement donné lieu et le montant du crédit d'impôt y attaché.<br />
Le ministre de l'économie et des finances peut prescrire, par arrêté, que ces
mentions seront détaillées par nature de valeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 57
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 58
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162055
- [Article 75-0 H](article_75-0_h.md)
- [Article 75-0 N](article_75-0_n.md)
- [Article 75-0 T](article_75-0_t.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 81 bis](article_81_bis.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 91 bis](article_91_bis.md)

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006295187
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295187.xml
---
<h1>Article 75-0 T</h1>
Les états prévus à l'article 163 nonies du code général des impôts sont dressés
d'après un modèle établi par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du
budget (1).<br />
Ces états indiquent :<br />
- le solde annuel des acquisitions et des cessions définies aux articles 75-0 E
et 75-0 Q;<br />
- l'existence éventuelle de retraits ou de virements au profit d'une personne
autre que le déposant et portant sur des valeurs soumises à l'obligation du
dépot.<br />
Ils sont remplis par les intermédiaires agréés ou par les personnes mentionnées
aux articles 75-0 K, 75-0 L et 75-0 M ci-dessus qui doivent les faire parvenir
aux personnes intéressées en vue de l'établissement de la déclaration de
revenus.<br />
Si une personne est titulaire de plusieurs comptes de titres, les intermédiaires
agréés établissent un état particulier pour chacun de ces comptes. Ils
fournissent de manière distincte les renseignements relatifs aux opérations
portant sur des actions non cotées ou non assimilées à des actions cotées qu'ils
ont reçues en dépôt dans les conditions prévues à l'article 75-0 L.<br />
1) Arrêté du 23 décembre 1978 (J.O. no 304, N.C. du 30).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1978-12-23
</li>
<li>
CITATION source CGI 163 nonies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 75-0 E
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 75-0 K
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 75-0 L
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 75-0 M
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 75-0 Q
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,89 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006295191
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0079AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295191.xml
---
<h1>Article 79</h1>
I. Les certificats prévus aux articles 77 et 78 sont établis sur des formules
dont les modèles sont fixés par arrêté (1).<br />
2. Les établissements payeurs autres que les sociétés ou collectivités
débitrices sont déchargés de toute responsabilité quant au montant de l'avoir
fiscal ou du crédit d'impôt inscrit sur les certificats délivrés par eux lorsque
ce montant correspond à celui qui leur a été notifié par lesdites sociétés ou
collectivités ou qui a été mentionné sur les rapports et propositions de
résolutions visés à l'article 243 bis du code général des impôts.<br />
3. Les établissements payeurs sont tenus d'établir les relevés prévus aux
articles 57 et 58 pour tous les revenus payables sur présentation de coupons ou
d'instruments représentatifs de coupons.<br />
4. Les sociétés visées à l'article 75-4° sont réputées verser à chacun de leurs
associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits, le jour où elles
ont elles-mêmes encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant.
Elles prélèvent à la même date la retenue à la source visée à l'article 119
bis-2 du code général des impôts qui est due, à raison de leurs quotes-parts
respectives, par les associés dont le domicile réel ou le siège social est situé
hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.<br />
1) Annexe IV, art. 16 bis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295197?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 119 bis 2
</li>
<li>
CITATION source CGI 243 bis
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 57
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 58
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 75 4°
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 77
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 78
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 16 bis
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295197?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133683
<h1>IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES</h1>
- [IMPOT SUR LE REVENU](impot_sur_le_revenu/README.md)
- [IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*](impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales_is/README.md)
- [IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES](impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/README.md)
- [TAXE D'APPRENTISSAGE.](taxe_d_apprentissage/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006146762
---
<h1>IMPOT SUR LE REVENU</h1>
- [REVENU GLOBAL.](revenu_global/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006162087
---
<h1>REVENU GLOBAL.</h1>
- [Article 84](article_84.md)

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006295209
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0084AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295209.xml
---
<h1>Article 84</h1>
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1683 du 30
octobre 1948, fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, les
coupons ou instruments représentatifs de coupons, contre remise desquels sont
opérées les distributions de primes à la construction conformes aux
prescriptions de l'article 83 sont obligatoirement distincts de ceux servant au
paiement des dividendes et autres produits des actions ou parts. Ils ne donnent
pas lieu à l'établissement des relevés prévus aux articles 57 et 58.<br />
II. - En cas de distribution soit de primes à la construction ne satisfaisant
pas aux conditions exigées à l'article 83, soit de sommes ne provenant pas de
primes à la construction encaissées par la société, les sommes ou valeurs ainsi
réparties sont réputées versées à des bénéficiaires non identifiés et soumises
au régime des rémunérations et avantages occultes mentionnés à l'article 111-c
du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 72 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 111 c
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 57
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 58
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 83
</li>
<li>
1948-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331016?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-23</a>
</li>
<li>
1980-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 72 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191232
<h1>6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires</h1>
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 60](article_60.md)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295163
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0060AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295163.xml
---
<h1>Article 60</h1>
Le relevé prévu à l'article 57 indique distinctement, pour chaque requérant ou
titulaire de compte, ses nom et prénoms, son domicile réel, ainsi que le montant
de la retenue à la source à laquelle lesdits revenus ont effectivement donné
lieu et le montant du crédit d'impôt y attaché.<br />
Le ministre de l'économie et des finances peut prescrire, par arrêté, que ces
mentions seront détaillées par nature de valeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293767?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-02-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293767?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179194
- [Article 75-0 Q](article_75-0_q.md)
- [Article 75-0 R](article_75-0_r.md)
- [Article 75-0 S](article_75-0_s.md)
- [Article 75-0 T](article_75-0_t.md)
- [Article 75-0 U](article_75-0_u.md)
- [Article 75-0 V](article_75-0_v.md)
- [Article 75-0 W](article_75-0_w.md)

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295188
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295188.xml
---
<h1>Article 75-0 T</h1>
L'état qui doit être remis au contribuable en application de l'article 163
nonies du code général des impôts est dressé d'après un modèle établi par
l'administration.<br />
Il indique, pour l'ensemble des valeurs qui sont soumises à l'obligation de
dépôt, en distinguant les valeurs non cotées, le solde annuel des acquisitions
et des cessions définies aux articles 75-0 E et 75-0 Q, ainsi que les retraits
ou virements éventuels au profit d'une personne autre que le déposant.<br />
Ces données sont mentionnées sur la copie de la déclaration prévue au 1 de
l'article 242 ter du même code lorsque cette dernière doit être établie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330818?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324618?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 163 nonies, 242 ter 1
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 75-0 E, 75-0 Q
</li>
<li>
1985-02-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324618?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1998-05-22 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330818?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179196
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006295192
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0079AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295192.xml
---
<h1>Article 79</h1>
I. Les certificats prévus aux articles 77 et 78 sont établis sur des formules
dont les modèles sont fixés par arrêté (1).<br />
2. Les établissements payeurs autres que les sociétés ou collectivités
débitrices sont déchargés de toute responsabilité quant au montant de l'avoir
fiscal ou du crédit d'impôt inscrit sur les certificats délivrés par eux lorsque
ce montant correspond à celui qui leur a été notifié par lesdites sociétés ou
collectivités ou qui a été mentionné sur les rapports et propositions de
résolutions visés à l'article 243 bis du code général des impôts.<br />
3. Les établissements payeurs sont tenus d'établir le relevé prévu à l'article
57 pour tous les revenus payables sur présentation de coupons ou d'instruments
représentatifs de coupons.<br />
4. Les sociétés visées au 4° de l'article 75 sont réputées verser à chacun de
leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits, le jour où
elles ont elles-mêmes encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur
montant. Elles prélèvent à la même date la retenue à la source visée au 2 de
l'article 119 bis du code général des impôts qui est due, à raison de leurs
quotes-parts respectives, par les associés dont le domicile réel ou le siège
social est situé hors de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer.<br />
(1) Annexe IV, art. 16 bis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 77, 78, 243 bis, 57, 75, 119 bis
</li>
<li>
1985-02-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295197?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1985
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-04-25 4J-2-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179197
<h1>II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion</h1>
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)

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@ -0,0 +1,97 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295210
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0084AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295210.xml
---
<h1>Article 84</h1>
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1683 du 30
octobre 1948, fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, les
coupons ou instruments représentatifs de coupons, contre remise desquels sont
opérées les distributions de primes à la construction conformes aux
prescriptions de l'article 83 sont obligatoirement distincts de ceux servant au
paiement des dividendes et autres produits des actions ou parts. Ils ne donnent
pas lieu à l'établissement du relevé prévu à l'article 57.<br />
II. - En cas de distribution soit de primes à la construction ne satisfaisant
pas aux conditions exigées à l'article 83, soit de sommes ne provenant pas de
primes à la construction encaissées par la société, les sommes ou valeurs ainsi
réparties sont réputées versées à des bénéficiaires non identifiés et soumises
au régime des rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article
111 du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307237?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048162712?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331016?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293767?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1948-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331016?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-23</a>
</li>
<li>
1985-02-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293767?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>