Code général des impôts, annexe II
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République française 7bdfc03a1e Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES BAILLEURS DE BIENS RURAUX POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
MODIFICATION DE L'ART. 202 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : L'OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA EXERCEE PAR LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION,EN VERTU D'UN BAIL ENREGISTRE,DES TERRES ET BATIMENTS D'EXPLOITATION A  USAGE AGRICOLE PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS AU COUR DUQUEL ELLE EST DECLAREE ; ELLE COUVRE OBLIGATOIREMENT UNE PERIODE DE 60 MOIS.
L'OPTION EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE MEME DUREE SAUF SI LE BAILLEUR Y RENONCE 30 JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE ET EST RECONDUITE DE PLEIN DROIT POUR LA PERIODE SUIVANT CELLE AU COURS OU A L'ISSUE DE LAQUELLE LE BAILLEUR A BENEFICIE D'UN REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA TVA.
APPLICATION DE L'ART. 2 60 DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508925
NOR: BUDF8800009D
Ancien identifiant: 1DX988928
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508925.xml
1988-09-21 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1988-07-15 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-12-31 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES BAILLEURS DE BIENS RURAUX POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 1988-09-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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