TITRE I (ART. 1 A 6): DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.
TAXE CREEE A COMPTER DU 01-10-1992 POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 87826 DU 09-10-1987.
TITRE II (ART. 7 A 23): DE L'ATTRIBUTION DES AIDES.
ATTRIBUTION PAR UNE COMMISSION DE 11 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION:
PRESIDENT: UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DE CASSATION OU DE LA COUR DES COMPTES.
MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT (MAJORATION: 60% AU LIEU DE 30%).
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES,LE DECRET 87826 INSTAURANT LA TAXE PARAFISCALE RENOUVELEE PAR LE PRESENT ARTICLE,NE SERA PLUS APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1992.EN CONSEQUENCE,LE PRESENT TEXTE REMPLACE LE DECRET 87826.
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360451
NOR: MENX9210423D
Ancien identifiant: 1DX9921053
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/04/JORFTEXT000000360451.xml